Au moment de la création d’une entreprise, lors difficultés financières passagères, les associés ont la faculté d’effectuer un apport en compte courant d’associé. Cet apport permet d’améliorer la trésorerie de la société en cas de besoin et en toute souplesse.
La rémunération d’un apport en compte courant n’est pas obligatoire. Lorsque les associés fixent une rémunération, ils perçoivent des intérêts. Cet article analyse les impacts fiscaux de l’apport en compte courant pour l’entreprise et l’associé. En fin d’article, découvrez notre modèle de convention de compte courant d’associé à télécharger gratuitement.
La fiscalité de la société bénéficiaire des apports en compte courant
La déductibilité des intérêts versés au niveau du résultat
Sous certaines conditions, les intérêts versés aux associés constituent des charges financières déductibles du résultat fiscal. Autrement dit, ils viennent en déduction du bénéfice imposable de la société.
Les deux conditions sont les suivantes :
- Le capital social est intégralement libéré ;
- Le taux d’intérêt n’excède pas la limite fixée par l’administration fiscale (le taux de référence).
En effet, lorsque le taux d’intérêt fixé est supérieur à celui de l’administration fiscale, la partie supérieure n’est pas déductible du résultat fiscal.
Par ailleurs, les comptes courants doivent être regardés séparément et aucune compensation ne peut avoir lieu entre les comptes.
| Le taux de référence qui sert au calcul du plafonnement des intérêts déductibles est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans. |
Les taux de référence sont publiés au Journal officiel ainsi qu’au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP). Ce dernier est mis à jour tous les trimestres.
Par exemple, le taux de référence pour un exercice de 12 mois clos le 30 novembre 2023 est de 5,39 %. Ainsi, les entreprises pourront déduire fiscalement les intérêts versés aux associés à hauteur de ce taux. Si le taux fixé pour l’année était de 6 %, le surplus (soit 0,61 %) n’est pas déductible au niveau du résultat fiscal.
Fiscalité de l’abandon de compte courant
L’abandon de compte courant constitue un résultat imposable pour l’entreprise. En effet, il permet de réduire le déficit de l’entreprise. L’abandon de compte courant est alors imposé à l’impôt sur les sociétés (IS).
En cas d’application d’une clause de retour à meilleure fortune, le remboursement du compte courant constitue une charge exceptionnelle. Cette dernière est déductible du résultat de la société. Par conséquent, le bénéfice est réduit à concurrence des sommes remboursées.
La fiscalité de l’associé sur les intérêts perçus
L’associé est une personne physique
Les intérêts perçus par une personne physique sont soumis au régime des revenus de capitaux mobiliers.
Ils sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% (PFU à 30%).
Sur option globale du contribuable (de l’associé), les revenus de capitaux mobiliers peuvent être imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L’associé est une personne morale
Les intérêts perçus par une personne morale sont des produits financiers imposables. En fonction du régime fiscal de la société, ils sont imposés soit à l’impôt sur les sociétés soit à l’impôt sur le revenu.
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Article rédigé par Laura Hoffmann – Juriste