Loi pacte : l’essentiel
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La loi pacte est un texte « copieux » de 221 articles. Adoptée en avril 2019, macompta.fr l’a lu pour vous. Voici une sélection d’articles qui ont retenu notre attention : Seuils d’effectif : désormais, sauf exceptions, il n’y a plus que 3 seuils d’effectifs : 11, 50 et 250 salariés. Pour limiter les effets de seuil, […]