Services à la personne : Comment créer un organisme de SAP ?

Une donnée chiffrée : 62 253 organismes de services à la personne au 1^er janvier 2023.

Les services à la personne (SAP) sont très encadrés en raison de la nature de leurs activités (garde d’enfant de moins de 3 ans, accompagnement des personnes en situation de handicap, aide à domicile pour les personnes âgées, etc.). En fonction de l’activité, les organismes SAP doivent effectuer une déclaration, recevoir un agrément ou une autorisation.

Les organismes doivent suivre une procédure applicable en fonction des activités exercées.

Dans cet article, nous faisons le point sur : Qu’est-ce qu’un organisme de services à la personne ? Comment enregistrer une déclaration ou demander un agrément ? Quels sont les modes d’intervention ? Et quelles sont les obligations en matière de services à la personne ?

Alors si vous envisagez de vous lancer dans une activité de SAP, lisez notre article !

Qu’est ce qu’un organisme de Services A la Personne ?

Les services à la personne « facilitent la vie des familles désireuses de se libérer de certaines tâches ménagères ou de faire garder leurs enfants, et des personnes en perte d’autonomie, qui bénéficient ainsi d’une aide pour les gestes du quotidien[1] ». Ces activités peuvent s’exercer sous différentes structures :  au sein d’une association, d’une entreprise individuelle ou encore d’une société. Lire notre article Comment choisir entre SAS ou SARL ?

Concernant l’agrément et la déclaration

Le Code du travail énonce les différentes activités considérées comme des services à la personne. Aussi, en fonction de la catégorie d’activité, un agrément ou une déclaration peuvent être nécessaires. L’agrément est obligatoire pour l’exercice de certaines activités en raison de la vulnérabilité des personnes accompagnées. Au contraire, la déclaration n’est pas obligatoire mais elle permet de bénéficier d’avantage fiscaux. 

En effet pour pouvoir facturer à un taux de TVA réduit ou faire bénéficier ses clients d’un crédit d’impôts il est nécessaire que l’organisme se déclare.

Concernant les autorisations

Depuis le 1^er janvier 2023, les départements ne délivrent plus d’autorisations sur dossier. L’autorisation est seulement exigée en cas de lancement d’appel à projets du département et que ce dernier sélectionne un organisme de SAP. De plus, l’autorisation concerne uniquement les organismes SAP qui exercent en mode prestataire.

Les activités concernées étant les suivantes :

• L’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
• Puis, la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
• Et enfin, l’accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.

Quelles sont les conditions d’exercice ?

Les organismes SAP peuvent prendre la forme de personnes morales de droit privé (associations, entreprises) ou de droit public (communes, établissements publics de coopération intercommunale, etc.). Les activités SAP peuvent également s’exercer par des personnes physiques (microentrepreneurs et entrepreneurs individuels).

Que ce soit pour la déclaration ou pour l’agrément, vous pouvez faire la formalité en ligne à partir du lien suivant : Nova (entreprises.gouv.fr). Pour un envoi postal, le dossier doit être envoyé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) territorialement compétente.

La procédure liée à la déclaration et à l’agrément

• La déclaration

L’enregistrement de la déclaration est soumis à la condition d’activité exclusive. L’exclusivité signifie que l’organisme doit exercer uniquement des activités de services à la personne. Toutefois, il existe des cas de dispenses d’activité exclusive telles que les associations intermédiaires, les régies de quartiers, les communes, etc.

De plus, à compter du 1^er janvier 2025, deux nouveaux cas de dispense de l’activité exclusive entreront en vigueur. En effet, les entrepreneurs individuels soumis aux régimes microBIC et microsocial ainsi que les entreprises de moins de 11 salariés pourront être dispensés.

Toutefois, ils doivent respecter certaines conditions :

• Ils exercent à titre principal des activités de services à la personne ;
• Et, le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année civile précédente afférent aux autres activités, exercées à titre accessoire, représente une proportion du chiffre d’affaires total, déterminée par décret, ne pouvant excéder 30 %.

La déclaration permet aux personnes morales et aux entrepreneurs individuels de bénéficier et faire bénéficier des avantages fiscaux aux clients.

• L’agrément

Pour recevoir l’agrément, les organismes SAP doivent respecter un cahier des charges qui comporte certaines exigences. De plus, l’organisme doit disposer des moyens humains, matériels et financiers permettant d’effectuer la ou les prestations SAP concernées. La DREETS vérifie l’ensemble du dossier et des documents demandés (livrets d’accueil, devis, facture, etc.) afin de vérifier leur conformité.

Après la fin de l’instruction du dossier, le Préfet du département accorde l’agrément soit totalement soit partiellement pour les activités et départements demandés. La décision favorable à la demande d’agrément est enregistrée sur NOVA et celle-ci est notifiée à l’organisme concerné. L’organisme possède dorénavant un numéro relatif à l’agrément.

En l’absence de réponse par le Préfet du département pendant plus de 3 mois à compter de la date de réception d’un dossier complet, le silence vaut acceptation.

Contrairement à la déclaration, l’agrément est valable pour 5 ans et est renouvelable.

Tant pour l’agrément que pour la déclaration, la DREETS peut refuser le dossier. En cas de refus, la DREETS motive sa décision et indique les différentes voies de recours.

Les différents modes d’intervention

Les organismes de SAP peuvent exercer sous différentes modalités d’intervention :

• Mode mandataire: L’organisme SAP place un travailleur auprès de particuliers employeurs. Il réalise pour leur compte, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs. 2 contrats signés : un contrat de mandat entre l’organisme SAP et le particulier employeur et un contrat de travail entre l’intervenant et le particulier employeur (client de l’organisme de SAP).
• Mise à disposition: Dans cette modalité, une convention de mise à disposition est conclue entre le client (bénéficiaire du service) et l’organisme de SAP. L’intervenant qui effectue la prestation de services est lui salarié de l’organisme de SAP. Il est mis à disposition du client qui exerce, par délégation, certaines responsabilités de l’employeur notamment celles relatives aux conditions de travail. La convention de mise à disposition précise les conditions de travail.
• Mode prestataire: Dans ce mode, l’organisme SAP fournit et facture des prestations de services aux personnes aux particuliers. L’intervenant qui effectue la prestation au domicile du client est salarié de l’organisme SAP. Le salarié intervient sous la responsabilité et l’autorité hiérarchique de l’organisme. C’est ce dernier qui choisit le salarié intervenant et qui élabore le planning d’intervention avec le client.

Les obligations en matière d’organisme de services à la personne

Lorsque les organismes SAP effectuent des prestations de services aux particuliers, ils éditent une facture. Plusieurs mentions sont obligatoires, comme notamment : le nom et l’adresse de l’organisme SAP, le numéro et la date d’enregistrement de la déclaration le cas échéant, ainsi que le numéro et la date de délivrance de l’agrément (le cas échéant), le nom et l’adresse du client, la nature des services fournis, le montant des sommes acquittées au titre des prestations de services, etc.

L’ensemble des documents commerciaux de l’entreprise, notamment sur les devis, les factures, la publicité contient obligatoirement le logo SAP. L’entreprise peut télécharger gratuitement le logo à partir de son compte Nova.

De plus, l’organisme SAP délivre à ses clients une attestation fiscale annuelle pour services à la personne. Il l’envoie avant le 31 mars N+1, afin de permettre aux clients de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de l’année N.

Par exemple, pour des prestations effectuées tout au long de l’année 2023, le client doit recevoir une attestation fiscale avant le 31 mars 2024 afin de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des revenus de 2023.

Vous pouvez trouver sur le lien suivant un modèle d’attestation fiscale annuelle pour les services à la personne : Modèle d’attestation fiscale annuelle pour les services à la personne (Modèle de document) | Entreprendre.Service-Public.fr

Chaque trimestre, l’organisme SAP établit un état de son activité. Chaque année, il produit également un bilan qualitatif et quantitatif de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Le tableau statistique et les états trimestriels relatent l’activité développée au cours de l’année, l’effectif de salariés, les heures travaillées, le nombre de clients, les formations effectuées, etc. Ces divers documents sont saisis sur NOVA ou adressés à la DREETS par voie postale sous forme de documents papier.

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