Droit social

Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : fin du suspense.

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La cour de cassation a validé le barème des ordonnances Macron dans une décision du 17 Juillet 2019. La cour a jugé que le barème était conforme aux textes européens  (charte sociale Européenne) et internationaux (convention N°158 de l’Organisation Internationale du Travail). Le texte était contesté devant les conseils de prud’hommes depuis près de 2 […]

Actualités générales

Loi « avenir professionnel »

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La formation professionnelle fait l’objet d’une nouvelle réforme d’envergure :Refonte du plan de formation, aménagement des règles de financement de la formation professionnelle, reforme du compte personnel de formation ou encore l’assouplissement du régime du contrat d’apprentissage. Nous avons retenu pour vous les points forts de cette loi : Réforme du plan de formation et […]