Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : fin du suspense.
Publié leLa cour de cassation a validé le barème des ordonnances Macron dans une décision du 17 Juillet 2019. La cour a jugé que le barème était conforme aux textes européens (charte sociale Européenne) et internationaux (convention N°158 de l’Organisation Internationale du Travail). Le texte était contesté devant les conseils de prud’hommes depuis près de 2 […]