La loi Pacte déjà évoquée ici a pour objectif d’alléger les obligations s’imposant aux petites et moyennes entreprises. Parmi les nombreuses dispositions de la loi, nous avons retenu pour vous les réformes qui impactent le plus les TPE-PME Les nouveaux seuils sociaux La présentation simplifiée des comptes annuels Le relèvement des seuils pour l’audit légal […]
La cour de cassation a validé le barème des ordonnances Macron dans une décision du 17 Juillet 2019. La cour a jugé que le barème était conforme aux textes européens (charte sociale Européenne) et internationaux (convention N°158 de l’Organisation Internationale du Travail). Le texte était contesté devant les conseils de prud’hommes depuis près de 2 […]
L’ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019 a annoncé deux nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures. A compter du 1er octobre 2019, les factures devront obligatoirement comporter : L’adresse de facturation des parties, lorsque celle-ci est différente de l’adresse du siège social ou du domicile Le numéro du bon de commande, si l’acheteur […]
Les petites entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. C’est pourquoi, macompta.fr souhaite vous présenter un bilan simplifié Excel. Sont considérées comme des petites entreprises, celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : 12 M€ de Chiffre d’affaires, 6 M€ de total de bilan 50 salariés. Les comptes annuels […]