Droit

IS ou IR pour les sociétés civiles immobilières ?

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Si en règle générale la société civile immobilière est régie par l’impôt sur le revenu (IR), les associés peuvent faire le choix de l’imposition sur les sociétés (IS). Un choix qui peut être consenti à la création mais aussi pendant toute la durée de vie de l’entreprise. Un choix qui dépend surtout d’un élément central : […]

Fiscalité

5 minutes pour comprendre la réforme TVA E-commerce 2021

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e commerce et tva

Le 5 décembre 2017, l’Union Européenne a adopté la directive européenne 2017/2455. Elle vise à modifier l’encadrement légal du commerce électronique en matière de TVA E-commerce. Elle a pour objectif de faciliter les échanges transfrontaliers en simplifiant les formalités qui pèsent sur les entreprises. Cette directive doit promouvoir des pratiques de concurrence loyale au sein […]

Fiscalité

Comment se payer en Dividendes ? Mode d’emploi en 5 étapes

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Les dividendes ont le vent en poupe chez les dirigeants associés. Car contrairement au « salaire » du Président de SAS ou à la rémunération du gérant de SARL, ils échappent aux cotisations sociales obligatoires. En effet, les cotisations sociales portent sur les revenus d’une activité professionnelle. Et toucher des dividendes n’est pas une activité professionnelle. Attention, […]