Actuellement en 2ème lecture par l’Assemblée Nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale poursuit plusieurs objectifs : la maîtrise des dépenses sociales, une plus grande justice, l’adaptation de la protection sociale aux risques d’aujourd’hui ainsi que le « soutien à l’activité économique et aux actifs » C’est ce dernier chapitre qui […]
À partir du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants au chômage pourront bénéficier pendant 6 mois d’une allocation dont le montant est fixé à 800 par mois (hors Mayotte). C’est ce que précise en effet un décret publié au Journal officiel du 22 septembre 2019. Pour savoir plus sur cette loi cliquez ici Conditions d’ouverture de droit au […]
Soutenir l’emploi et la compétitivité, tel est l’un des objectifs poursuivis par le projet de loi de finances 2020 (PLF) : dans quelle mesure les TPE y trouveront-elles un bénéfice ? Des dispositions spécifiques favorables Trois dispositions concernent directement les TPE : – elles sont exclues de l’application du fameux bonus-malus, nouveau système créé pour lutter contre […]
L’ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019 a annoncé deux nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures. A compter du 1er octobre 2019, les factures devront obligatoirement comporter : L’adresse de facturation des parties, lorsque celle-ci est différente de l’adresse du siège social ou du domicile Le numéro du bon de commande, si l’acheteur […]
La loi pacte est un texte « copieux » de 221 articles. Adoptée en avril 2019, macompta.fr l’a lu pour vous. Voici une sélection d’articles qui ont retenu notre attention : Seuils d’effectif : désormais, sauf exceptions, il n’y a plus que 3 seuils d’effectifs : 11, 50 et 250 salariés. Pour limiter les effets de seuil, […]