En attendant la loi de finances, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2026 a été définitivement adoptée le 16 décembre 2025. Ce texte apporte son lot de nouveautés fiscales dès le 1er janvier 2026. Il organise notamment le rehaussement de la flat tax sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placement.
On vous détaille les principaux changements pour les TPE, les PME et leurs dirigeants. La loi de finances sera adoptée par la procédure de l’article 49.3. Nous analyserons les modifications apportées par ce texte quand il sera définitivement adopté.
En résumé
- La flat tax sur les revenus du capital passe de 30 % à 31,4 %, du fait d’une hausse de la CSG de 1,4 point.
- L’augmentation entre en vigueur au 1er janvier 2025 pour les revenus du patrimoine, de façon rétroactive. Elle s’applique au 1er janvier 2026 pour les revenus de placement (dividendes, intérêts, etc.).
- Les conditions d’accès à l’aide à la création ou la reprise d’une entreprise (ACRE) et au statut de jeune entreprise innovante (JEI) sont durcies.
- Une nouvelle taxe additionnelle de 200 % impacte le montant de la taxe de séjour à Paris.
Augmentation de la flat tax à 31,4 % pour les revenus du capital
La loi de financement de la Sécurité sociale prévoit une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus dits « du capital ». Son taux passe de 9,2 % à 10,6 %, entraînant mécaniquement une majoration du prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax. Jusqu’alors fixé à 30 %, il atteint 31,4 % dès le 1er janvier 2026.
Revenus concernés par la hausse de la flat tax à 31,4 %
Cette évolution ne concerne que certains placements :
- Les dividendes.
- Les plus-values mobilières sur la revente de titres.
- Les intérêts des livrets fiscalisés (hors livret A, livret de développement durable et solidaire, PEL et CEL ouverts avant le 1er janvier 2018, et livret d’épargne populaire).
- Les intérêts des comptes à terme.
- Les revenus des comptes titres-ordinaires.
- Les revenus des plans d’épargne retraite (PER) et des plans d’épargne en actions (PEA), imposables à la sortie.
- Certains produits d’épargne salariale.
- Les plus-values sur cession d’actifs numériques (cryptomonnaies).
Revenus bénéficiant du maintien de la flat tax à 30 %
En revanche, la flat tax reste à 30 % pour les revenus suivants :
- Les plus-values immobilières des particuliers
- L’assurance vie et les autres contrats de capitalisation
Désormais, il faudra donc apprendre à jongler entre deux taux de flat tax, selon la nature des produits imposables.
Hausse de la CSG sur les revenus des LMNP
La hausse de la CSG ne concerne pas seulement les revenus soumis à la flat tax. Les revenus qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), et qui ne sont pas soumis aux cotisations sociales sont aussi touchés. Sont notamment concernés les loueurs de meublés non professionnels (LMNP).
Leur taux de CSG passe ainsi à 10,6 %, portant le taux global de cotisations sociales à 18,6 %. En revanche, la CSG sur les revenus fonciers (locations nues) reste bien à 9,2 %.
Calendrier d’application
Les modalités pratiques de la hausse du taux de la CSG diffèrent en fonction de la nature des revenus imposés. Elle entre en vigueur aux dates suivantes.
- Dès le 1er janvier 2025 pour les revenus du patrimoine, qui concernent notamment les LMNP et les plus-values sur cession de titres. Pour eux, l’application du nouveau taux est donc « rétroactive ».
- Au 1er janvier 2026 pour les produits des placements (dividendes, intérêts, etc.).
Relèvement du seuil des dépenses pour les jeunes entreprises innovantes (JEI)
Le budget de la Sécurité sociale relève le seuil de dépenses de recherche et développement à atteindre pour prétendre au statut de jeune entreprise innovante (JEI). Il avait déjà été rehaussé de 15 % à 20 % en 2025, et est désormais porté à 25 %. Il s’apprécie par rapport aux charges totales de la structure.
Pour rappel, le statut de JEI ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales.
Durcissement des conditions de l’ACRE
L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) est un dispositif d’allégement des cotisations sociales pour la première année d’activité. Alors qu’elle était jusqu’à maintenant ouverte à un public large, la LFSS 2026 durcit ses conditions d’accès.
- Les publics pouvant y prétendre sont désormais restreints. Ils incluent notamment les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du RSA, les jeunes de moins de 25 ans, les personnes handicapées de moins de 30 ans, etc.
- Le bénéfice de l’ACRE nécessite dorénavant le dépôt d’une demande auprès de l’URSSAF. Jusqu’à maintenant, cette formalité n’était requise que pour les micro-entrepreneurs.
- La réduction des cotisations sociales sera désormais plafonnée par décret, avec un maximum de 25 % (jusqu’à 100 % auparavant).
Pour en savoir plus, consultez notre article sur les aides à la création d’entreprise.
Revalorisation des taxes de séjour à Paris
Les professionnels de l’hôtellerie et leurs clients devraient constater une hausse du prix des nuitées à Paris et en Île-de-France. Une nouvelle taxe additionnelle régionale fait son apparition au 1er janvier 2026.
Versée au profit d’Île-de-France Mobilités, elle est égale à 200 % de la taxe de séjour. Elle vient s’ajouter aux taxes additionnelles départementales et régionales préexistantes.
