L’exercice d’une activité de loueur de meublé non professionnel (LMNP) s’accompagne de certaines formalités. Chaque année, vous devez notamment déclarer vos revenus, selon des conditions qui dépendent de votre régime fiscal. Dans cet article, nous faisons le point sur vos différentes déclarations en LMNP.
À retenir :
- Vous devez créer votre entreprise sur le guichet unique de l’INPI lorsque vous débutez une activité de LMNP.
- Pour la déclaration des revenus de votre LMNP, les formulaires à utiliser diffèrent selon votre régime fiscal.
- En micro-BIC, vous devez seulement indiquer vos recettes locatives sur votre déclaration de de revenus (le formulaire 2042-C-PRO).
- Au régime réel, en entreprise individuelle, vous devez calculer vos revenus imposables grâce à la déclaration 2031. Vous devez aussi compléter le 2042-C-PRO.
- Enfin, vous devez établir une déclaration de CFE (formulaire 1447-C-SD), avant la fin de votre première année d’activité.
L’exercice d’une activité de loueur de meublés non professionnel (LMNP) nécessite d’effectuer une déclaration de création d’entreprise. Vous devez obligatoirement accomplir cette démarche dans les 15 jours qui suivent la mise en location de votre premier bien.
Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI.
Grâce à votre immatriculation, vous allez :
- obtenir un numéro SIRET ;
- faire connaître l’existence de votre activité auprès de l’administration (impôts, URSSAF, etc.) ;
- pouvoir choisir le régime d’imposition de vos revenus de LMNP (micro-BIC ou régime réel).
La déclaration des revenus de votre LMNP constitue une de vos tâches administratives principales. Vous devez l’accomplir au mois de mai de chaque année, et elle a pour objectif le calcul de vos impôts.
La marche à suivre diffère selon que vous avez choisi le micro-BIC ou le régime réel.
Bon à savoir : Avant de déclarer vos revenus, prenez connaissance des nouveautés qui impactent les impôts des LMNP en 2025 !
Régime micro-BIC : quelles déclarations en LMNP ?
Au micro-BIC, vous devez seulement mentionner vos recettes locatives dans votre déclaration de revenus n° 2042. Vous devez en fait compléter une annexe à ce document, qui répertorie l’ensemble des revenus de vos activités professionnelles non salariées : le formulaire n° 2042-C-PRO.
En pratique, vous renseignez directement le montant de vos recettes annuelles sur votre espace déclaratif, sur impots.gouv.fr. Vous devez les reporter dans la sous-rubrique « revenus des locations meublées non professionnelles ».
L’administration leur affecte ensuite le taux d’abattement forfaitaire applicable à votre situation.
Régime réel : quelles déclarations en LMNP ?
Au régime réel, vous devez établir et transmettre une liasse fiscale, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai. Elle se compose de plusieurs feuillets : bilan, compte de résultat, détermination du résultat fiscal, immobilisations et amortissements, etc.
Les formulaires à utiliser sont les suivants au régime réel simplifié.
- Déclaration de résultat : formulaire Cerfa n° 2031-SD.
- Annexes : formulaires Cerfa n° 2033-A-SD et suivants.
Bon à savoir : La liasse fiscale doit être transmise à l’administration sous forme de fichier EDI (Échange de Données Informatisées). Le format papier n’est plus accepté, sous peine de sanctions.
Le bénéfice inscrit dans votre déclaration 2031 tient compte de vos recettes locatives et de vos charges réelles. Vous devez aussi le reporter dans votre déclaration des revenus non salariés n° 2042-C-PRO, pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Vous pouvez être amené à établir d’autres déclarations fiscales en LMNP.
- La déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) : vous devez compléter le formulaire 1447-C-SD avant le terme de votre première année d’activité. Par la suite, aucune nouvelle déclaration n’est requise, sauf en cas de changements susceptibles d’impacter votre base d’imposition.
- La déclaration de TVA, si vous êtes assujetti à cette taxe. Le formulaire à utiliser diffère selon votre régime de TVA : le 3517-S-SD (déclaration CA12) au réel simplifié, ou le 3310-CA3-SD (déclaration CA3) au réel normal.
Bon à savoir : En principe, la location meublée est exonérée de TVA. Vous pouvez néanmoins y être soumis si votre activité est assimilée à de la parahôtellerie. Ce statut s’applique notamment aux chambres d’hôtes. Vous pouvez aussi être concerné si vous proposez des logements Airbnb ou équivalents, selon l’étendue des services que vous offrez à vos clients.
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