La TVA exige un suivi administratif rigoureux, en plus de majorer les prix proposés à vos clients. Heureusement, la loi prévoit une exonération de TVA pour la location meublée. Elle crée aussi des exceptions, en soumettant certaines activités à cette taxe : locations saisonnières assimilées à de la para-hôtellerie, résidences services, etc.
Dans cet article, on vous présente les différents cas d’assujettissement à la TVA pour la location meublée, ainsi que les taux à appliquer le cas échéant.
À retenir :
- Le code général des impôts prévoit une exonération de TVA pour la location meublée, mais des exceptions existent.
- La location saisonnière peut être assujettie à la TVA si elle est assimilée à une activité para-hôtelière. Pour le déterminer, l’administration étudie les prestations annexes proposées par l’hôte à ses clients.
- Les résidences services peuvent aussi être soumises à la TVA, sur la base des mêmes critères.
- Si votre activité entre dans le champ d’application de la TVA, le régime de franchise peut parfois vous dispenser de sa facturation.
L’article 261 D du code général des impôts exonère les logements meublés à usage d’habitation de TVA. Vous n’avez donc pas à facturer ces taxes aux occupants de vos biens.
Cette règle s’applique aussi bien à la location longue durée qu’à la location saisonnière, qu’elle soit régulière ou occasionnelle. Elle vous concerne, que vous ayez le statut de loueur de meublés professionnel (LMP), ou de loueur de meublés non professionnel (LMNP).
Par conséquent, vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA acquittée sur vos achats, même s’ils se rapportent à vos logements.
Comme souvent en matière de fiscalité, le législateur a prévu quelques exceptions au principe d’exonération de la TVA en location meublée. Voici les différentes activités qui peuvent être concernées par cette taxe, ainsi que les conditions d’assujettissement.
Bon à savoir : Lorsqu’elle doit être facturée, la TVA sur la location meublée relève du taux intermédiaire de 10 %. Consultez notre article sur les différents taux de TVA.
Les hébergements assimilés à de la para-hôtellerie doivent appliquer la TVA sur leurs locations. Vous êtes concernés si vous fournissez au moins 3 des 4 services annexes suivants à vos clients.
- L’accueil physique, ce qui exclut les loueurs qui ne permettent l’entrée dans le logement que par une boîte à clés.
- Le service du petit-déjeuner, en chambre ou dans un local aménagé.
- Le nettoyage régulier du logement.
- La fourniture et le renouvellement régulier du linge de maison (draps, taies d’oreiller, serviettes, etc.).
L’administration fiscale a durci les modalités d’appréciation de ces critères en 2025. Elle considère désormais que le changement du linge de maison et le nettoyage des locaux sont acquis quand ils sont réalisés entre chaque location, dès lors que leur durée est de 5 jours ou moins.
Attention : Le simple fait de proposer ces services suffit à les caractériser, même si le client ne les utilise pas.
En pratique, ces conditions peuvent conduire à l’application de la TVA sur les meublés de tourisme. Pour l’éviter, vous devez être vigilant aux prestations offertes à vos locataires. Les chambres d’hôtes sont aussi souvent concernées.
Les résidences services (résidences étudiantes, EHPAD, etc.) peuvent également être assujetties à la TVA. Ces structures proposent des locations à usage résidentiel, donc pour une longue durée. En complément de la fourniture du logement, elles offrent certains services à leurs habitants.
Pour déterminer l’assujettissement à la TVA, il convient d’analyser les mêmes critères que pour les activités para-hôtelières. Là aussi, il faut proposer au moins 3 des 4 prestations listées par le paragraphe b du 4° de l’article 261 D du CGI, à savoir :
- l’accueil physique ;
- le service du petit-déjeuner ;
- le nettoyage régulier du logement ;
- la fourniture et le renouvellement régulier du linge de maison.
Ces prestations peuvent être incluses dans le prix de la location, ou fournies en option. Le simple fait de les proposer suffit à les caractériser aux yeux de l’administration fiscale.
Le régime de franchise en base de TVA peut vous dispenser de la facturation de cette taxe, même si vos locations y sont normalement assujetties. Pour en bénéficier, vous devez respecter les seuils suivants, applicables aux activités d’hébergement.
- 85 000 € de chiffre d’affaires au cours de l’année civile précédente (N-1).
- 93 500 € de chiffre d’affaires pour l’année en cours.
Vous devez soumettre votre entreprise à la TVA dès lors que vous dépassez l’un de ces seuils. Pour votre première année d’activité, l’administration ajuste les plafonds de recettes au prorata temporis. Elle utilise la formule suivante : (CA / 365) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l’année.
Les conséquences de l’application du régime de franchise sont les suivantes.
- Vous n’incluez pas de TVA sur vos factures de vente.
- Vous n’avez aucune déclaration de TVA à établir.
- Vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels.
Attention : Les seuils du régime de franchise pourraient être abaissés dans le cadre de la loi de finances 2026.
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