Les dividendes ont le vent en poupe chez les dirigeants associés. Car contrairement au “salaire” du Président de SAS ou à la rémunération du gérant de SARL, ils échappent aux cotisations sociales obligatoires. En effet, les cotisations sociales portent sur les revenus d’une activité professionnelle. Et toucher des dividendes n’est pas une activité professionnelle. Attention, pour les gérants de SARL sous capitalisées : la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital est assujettie aux cotisations sociales.
Depuis 2018, avec la Flat tax, les dividendes sont taxées à 30 % (impôts et prélèvements sociaux compris). A comparer aux près de 70 % de cotisations sociales sur la rémunération du Président de SAS ou du gérant minoritaire, ou aux 50 % de charges sociales sur celle du Gérant majoritaire. Sans compter l’impôt sur le revenu qui s’ajoute aux cotisations sociales. Il est vrai que salaires et cotisations sociales sont déductibles du bénéfice. Ils génèrent donc une économie d’impôt sur les sociétés. En outre, ils ouvrent droit à une protection sociale (maladie, invalidité, retraite…). Ce n’est pas le cas des dividendes.
Mais les simulations le prouvent, les dividendes restent beaucoup plus avantageux financièrement.
Pour se verser des dividendes il faut respecter un formalisme important afin d’éviter des risques fiscaux, pénaux ou sociaux significatifs.
La procédure pour se payer en dividendes, en 5 étapes :
Évaluer les bénéfices distribuables
Cela semble évident mais rappelons tout de même que la société doit disposer de réserves distribuables. Il faut donc évaluer les bénéfices distribuables. Tout d’abord, les bénéfices réalisés doivent absorber les pertes antérieures. Ensuite, vous devez affecter 5 % du bénéfice de l’exercice après imputation des pertes antérieures à la réserve légale, jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital social. Celle-ci n’est pas distribuable. Certaines dépenses comme les postes « Frais de premier établissement » et « Frais de recherche et de développement » doivent également être complètement amorties pour pouvoir distribuer des dividendes. Enfin, le capital doit être entièrement libéré.
Décider d’une distribution de dividendes
C’est l’assemblée générale ordinaire (AGO) des associés ou l’associé unique qui prend la décision de distribuer. Celle-ci et consignée dans un procès verbal. On trouvera dans les FAQ de macompta.fr ou sur internet des modèles de PV à adapter à votre situation. Ne pas hésitez à se faire aider d’un avocat ou d’un Expert-comptable si la situation est complexe. La décision est le plus souvent prise lors de l’AGO annuelle d’approbation des comptes. Celle-ci doit obligatoirement se tenir dans les 6 six mois de la clôture de l’exercice. Soit au plus tard le 30 juin pour un exercice clos le 31 décembre.
Payer les dividendes
Le paiement des dividendes doit se faire dans les 3 mois de la décision de l’AGO. Soit avant le 30 septembre pour un exercice clos le 31 décembre. Les associés touchent un dividende net. La société distributrice précompte les prélèvements sociaux et les acomptes d’impôt sur le revenu. Ils sont payés directement au trésor public (voir Payer les contributions sociales). Le paiement peut se faire par inscription au crédit du compte courant de l’associé concerné.
Payer les prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux (17,2%) et le prélèvement forfaitaire (Acompte d’impôt sur le revenu, 12,8%) sont déclarés et payés sur le site impot.gouv.fr, rubrique Déclarer et Payer “revenus de capitaux mobiliers”. Le formulaire à remplir en ligne est le 2777. Formalité et paiement à faire avant le 15 du mois suivant celui du paiement du dividende. Les associés qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu peuvent échapper au prélèvement forfaitaire en produisant une attestation. Pour ceux qui le paient, l’acompte sera déduit de l’impôt.
Déclarer les dividendes
Dernière étape, avant le 16 février de l’année suivant le paiement des dividendes : déclarer à l’administration fiscale le montant brut des dividendes perçus par les associés personnes physiques. Cette déclaration est à faire sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique Partenaires / Tiers déclarants. Il s’agit de remplir le formulaire appelé IFU (imprimé forfaitaire unique). L’IFU détaille l’identité et coordonnées des bénéficiaires, le montant brut des dividendes (Case AY). Il faut indiquer également que les dividendes ont déjà été soumis aux prélèvement sociaux (Case DQ). Si les associés ne sont pas dispensés du prélèvement forfaitaire, il faut le préciser (case AD).
Enfin le crédit d’impôt correspondant au prélèvement forfaitaire doit être porté dans la case CK.
Comptabilisation dans macompta.fr
La distribution des dividendes doit être enregistrée en comptabilité à compter de l’approbation des comptes lors de l’Assemblée Générale, lors de l’enregistrement de l’écriture d’affectation du résultat.
Pour plus d’informations sur l’affectation du résultat, vous pouvez vous référer à notre guide : https://www.macompta.fr/guide-interactif/cloture-resultat
Lors de l’enregistrement en banque du paiement, enregistrez le montant en dépense en utilisant le compte 457 – Associés – Dividendes à payer.
Par exemple, pour un paiement émis de 1 000€, l’enregistrement sera :
Si les dividendes ne sont pas payés directement par la banque, il faudra les enregistrer au crédit du compte associé en allant dans le menu Comptabilité / Saisie Débit/Crédit / Opérations diverses, en :
- débitant le compte 457 – Associés – Dividendes à payer.
- créditant le compte 455 – Associés
Si plusieurs associés sont concernés, il conviendra de répartir la somme entre les différents comptes 455 comme ceci :
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9 réflexions au sujet de « Comment se payer en dividendes ? 5 étapes clés »
Bonjour Pourquoi 2CG, je pensais que c’était 2BH ?
Merci
Bonjour,
la notice de l’ifu mentionne bien :
Remarque : les revenus ainsi versés à un bénéficiaire personne physique fiscalement domiciliée en France sont en principe soumis
lors de leur perception aux prélèvements sociaux. Dans ce cas, le montant brut des revenus doit également figurer en zone BS (ndlr : 2CG).
Exemple : un dividende de 100 € a été distribué avec précompte des prélèvements sociaux. Il convient de reporter 100 dans la zone
AY (2DC) et 100 dans la zone BS.
la case BU (2BH) ne concerne pas les dividendes.
voir : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2561/2019/2561_2407.pdf
Bonjour,
Est ce que les prélèvements sociaux de 17.2% sont exonérés lorsqu’on est en SASU en zone ZRR sur la 1ère année d’activité?
Merci à vous.
Bonjour,
non, le régime fiscal et social de la distribution de dividende ne dépend pas de l’imposition du bénéfice de la société.
Bonjour,
L’AGO a eu lieu le 31 janvier et il a été décidé par l’actionnaire unique (SASU) la mise en report à nouveau du bénéfice. On constate aujourd’hui qu’on a bien la tréso pour distribuer une partie du bénéfice. Peut-on tenir une AGE pour finalement décider une distribution partielle du bénéfice 2018 en 2019 ? Le 30 juin n’étant pas encore passé (on clôture au 31/12).
Merci, et bravo pour votre logiciel, blog et traitement des mails clients.
Bonjour,
Oui, l’AGO ou l’associé unique peut décider d’une distribution de bénéfice à tout moment et en dehors de l’AGO d’approbation des comptes. La date limite des 6 mois de la clôture concerne uniquement la décision d’approbation des comptes.
Bonjour,
si j’ai bien compris, pour un gerant majoritaire de SARL, le montant versé en dividende n’est pas intégré à la rémunération, ni pour l’IR, ni pour l’URSSAF (déclaration annuelle effectuée en meme temps que l’IR)?
Et si je comprends bien également, il y a un interet à faire une augmentation de capital au lieu d’avoir un compte “autres reserves” sur lequel “dort” de l’argent?
En vous remerciant par avance de votre réponse
Bonjour,
les dividendes des gérants majoritaires sont taxés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cependant avec une taxation à 30 %, celle-ci est nettement inférieure aux charges sur une rémunération (cotisations sociales de 50 % environ de la rémunération nette, plus impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 45 %). Effectivement comme depuis Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes qui dépassent 10 % du capital social sont assujettis à cotisations sociales, il peut être intéressant d’intégrer des réserves aux capital pour augmenter le plafond des dividendes distribuables en franchise de cotisations.
Bien cordialement.
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