Fiscalité

Comment se payer en Dividendes ? Mode d’emploi en 5 étapes

Les dividendes ont le vent en poupe chez les dirigeants associés. Car contrairement au « salaire » du Président de SAS ou à la rémunération du gérant de SARL, ils échappent aux cotisations sociales obligatoires. En effet, les cotisations sociales portent sur les revenus d’une activité professionnelle. Et toucher des dividendes n’est pas une activité professionnelle. Attention, pour les gérants de SARL sous capitalisées : la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital est assujettie aux cotisations sociales.

Depuis 2018, avec la Flat tax, les dividendes sont taxées à 30 % (impôts et prélèvements sociaux compris). A comparer aux près de 70 % de cotisations sociales sur la rémunération du Président de SAS ou du gérant minoritaire, ou aux 50 % de charges sociales sur celle du Gérant majoritaire. Sans compter l’impôt sur le revenu qui s’ajoute aux cotisations sociales. Il est  vrai que salaires et cotisations sociales sont déductibles du bénéfice. Ils génèrent donc une économie d’impôt sur les sociétés. En outre, ils ouvrent droit à une protection sociale (maladie, invalidité, retraite…). Ce n’est pas le cas des dividendes.

Mais les simulations le prouvent, les dividendes restent beaucoup plus avantageux financièrement.

Pour se verser des dividendes il faut respecter un formalisme important afin d’éviter des risques fiscaux, pénaux ou sociaux significatifs.

Voici la procédure en 5 étapes :

1 – Évaluer les bénéfices distribuables :

Cela semble évident mais rappelons tout de même que la société doit disposer de réserves distribuables. Il faut donc évaluer les bénéfices distribuables. Tout d’abord, les  bénéfices réalisés doivent absorber  les pertes antérieures. Ensuite, vous devez affecter 5 % du bénéfice de l’exercice après imputation des pertes antérieures à la réserve légale, jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital social. Celle-ci n’est pas distribuable. Certaines dépenses  comme les postes « Frais de premier établissement » et « Frais de recherche et de développement » doivent également être complètement amorties pour pouvoir distribuer des dividendes. Enfin, le capital doit être entièrement libéré.

2 – Décider d’une distribution de dividendes

C’est l’assemblée générale ordinaire (AGO)  des associés ou l’associé unique qui prend la décision de distribuer. Celle-ci et consignée dans un procès verbal. On trouvera dans les FAQ de macompta.fr ou sur internet des modèles de PV à adapter à votre situation. Ne pas hésitez à se faire aider d’un avocat ou d’un Expert comptable si la situation est complexe. La décision est le plus souvent prise lors de l’AGO annuelle d’approbation des comptes. Celle-ci doit obligatoirement se tenir dans les 6 six mois de la clôture de l’exercice. Soit au plus tard le 30 juin pour un exercice clos le 31 décembre.

3 – Payer les dividendes

Le paiement des dividendes doit se faire dans les 3 mois de la décision de l’AGO. Soit avant le 30 septembre pour un exercice clos le 31 décembre. Les associés touchent un dividende net. La société distributrice précompte les prélèvements sociaux et les acomptes d’impôt sur le revenu. Ils sont payés directement au trésor public (voir Payer les contributions sociales). Le paiement peut se faire par inscription au crédit du compte courant de l’associé concerné.

4 – Payer les prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux (17,2%) et le prélèvement forfaitaire (Acompte d’impôt sur le revenu, 12,8%) sont déclarés et payés sur le site impot.gouv.fr, rubrique Déclarer et Payer « revenus de capitaux mobiliers ». Le formulaire à remplir en ligne est le 2777. Formalité et paiement à faire avant le 15 du mois suivant celui du paiement du dividende. Les associés qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu peuvent échapper au prélèvement forfaitaire en produisant une attestation. Pour ceux qui le paient, l’acompte sera déduit de l’impôt.

5 – Déclarer les dividendes

Dernière étape, avant le 16 février de l’année suivant le paiement des dividendes : déclarer à l’administration fiscale le montant brut des dividendes perçus par les associés personnes physiques. Cette déclaration est à faire sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique Partenaires / Tiers déclarants. Il s’agit de remplir le formulaire appelé IFU (imprimé forfaitaire unique). L’IFU détaille l’identité et coordonnées des bénéficiaires, le montant brut des dividendes (Case AY).  Il faut indiquer également que les dividendes ont déjà été soumis aux prélèvement sociaux (Case DQ). Si les associés ne sont pas dispensés du prélèvement forfaitaire, il faut le préciser (case AD).

Enfin le crédit d’impôt correspondant au prélèvement forfaitaire doit être porté dans la case CK.

 

 

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