Il existe différentes formes de sociétés : EURL, SARL, SASU, SARL, SAS… Tant d’acronymes qui représentent le premier pas vers la création d’entreprise !
Quel statut juridique de société choisir ? C’est la grande question à se poser lorsqu’on souhaite lancer son activité ! Dans cet article, tour des principales formes juridiques et ce qu’il faut en retenir : différences, avantages et inconvénients.
Les SARL : Sociétés à Responsabilité Limitée
La SARL est l’une des formes juridique les plus courantes en France. Il s’agit d’une forme de société commerciale ou tout type d’activité économique peut être exercé, à quelques exceptions près (juridique, judiciaire, banque, assurance, bureau de tabac, santé). Une SARL est composée d’au moins deux associés, sauf s’il s’agit d’une SARL unipersonnelle (ou EURL). Les associés peuvent être des personnes physiques, mais également morales (sociétés).
La SARL compte obligatoirement un gérant pour représenter l’entreprise légalement, mais il est possible d’en désigner plusieurs. Ils peuvent être majoritaires ou égalitaires. Ce sont les associés qui fixent la rémunération du gérant.
Avantages
- La responsabilité limitée des associés leur permet de protéger leur patrimoine personnel,
- Une personne morale différente des fondateurs est créée en même temps que la SARL : la société peut ainsi agir en son nom, ce qui offre un cadre juridique sécurisant pour les associés,
- Une protection sociale moins chère (sécurité sociale des travailleurs indépendants),
- Un régime fiscal avantageux (possibilité de choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu),
- Choix entre impôt sur les sociétés ou imposition directe des bénéfices au nom des associés,
- Aucun apport minimum de capital social n’est requis à la création, les associés peuvent le fixer librement,
- 3 types d’apport de capital social possibles : numéraire (argent), nature (biens immobiliers) et industrie (savoir-faire et connaissances),
- Le statut SARL de famille pour créer une structure familiale (statut de conjoint collaborateur).
Inconvénients
- Une limite de 100 associés,
- Procédure compliquée pour faire entrer de nouveaux associés au capital (procédure d’agrément), idem pour la sortie,
- Des règles de fonctionnement rigides qui peuvent être contraignantes,
- Une couverture sociale associée plus faible dans le cas du gérant majoritaire.
Les EURL : Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée
Il s’agit d’une SARL avec un associé unique, c’est un statut qui permet de créer une société seul. Il ne s’agit donc pas d’une entreprise individuelle (EI).
L’entreprise est dirigée par un gérant, qui peut être l’associé unique ou un tiers.
Avantages
- Simplicité de création : associé unique seul décisionnaire et pas de capital social minimum,
- Régime social du gérant : charges et cotisations sociales faibles en comparaison du régime « salarié »,
- Protège le patrimoine personnel du dirigeant, qui est distinct de celui de la société,
- Fiscalité flexible de l’EURL : option à l’IS possible,
- Gestion plus simplifiée qu’une SARL,
- L’encadrement juridique sécurisant de l’EURL.
Inconvénients
- Un cadre juridique strict,
- Coûts de création : diffusion de l’avis de constitution, immatriculation, déclaration des bénéficiaires…,
- Couverture et protection sociale plus limitée du gérant affiliée à la sécurité sociale des indépendants (SSI),
- Cotisations sociales sur les dividendes pour la part supérieure à 10% du capital,
- Difficile de passer d’EURL à SARL pour s’associer à d’autres personnes.
Les SAS : Sociétés par Actions Simplifiées
La SAS est la forme juridique la plus courante en France, en raison du nombre d’avantages qu’elle présente.
Avantages
- Organisation et fonctionnement souple (capital social minimum 1€ et pas de maximum),
- Dirigeant assimilé salarié : régime social protecteur,
- Possible de choisir le régime d’imposition (IS par défaut, IR sous conditions),
- Régime d’imposition des dividendes (prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif de l’impôt sur le revenu),
- Responsabilité limitée des associés,
- Facile de faire entrer de nouveaux associés.
Inconvénients
- Grande vigilance pour la rédaction des statuts, l’ensemble des règles doivent être écrites,
- Cotisations et charges sociales élevées dans le régime général,
- Interdiction d’être cotée sur un marché réglementé,
- Statut peu adaptée aux entrepreneurs familiaux.
Les SASU : Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles
La SASU est une SAS unipersonnelle, elle ne peut ainsi comporter qu’un associé.
Son statut juridique reste identique à la SAS.
Avantages
- Président affilié au régime général de la sécurité sociale,
- Responsabilité limitée de l’associé unique,
- Fonctionnement flexible,
- Choix entre régime à l’IS ou à l’IR,
- Pas de cotisations sociales sur les dividendes.
Inconvénients
- Cotisations sociales plus importantes que l’EURL,
- Formalités de création complexes,
- Imposition à l’IR limitée à 5 exercices,
- Procédure de fermeture de SASU complexe.
Les SA : Sociétés Anonymes
La SA est une société commerciale de capitaux. Les actions détenues par les associés composent son capital social.
Les associés fondateurs sont mentionnés dans les statuts, cependant les personnes qui deviennent actionnaires après la création de la société restent anonymes.
La société anonyme n’est pas une forme juridique qui s’adresse aux entrepreneurs débutant leur activité. Elle est généralement choisie pour mener de grands projets, avec de nombreux associés et de gros besoins en capitaux.
Avantages
- Considérée comme plus sécurisée par les investisseurs,
- Répartition du pouvoir entre les différents organes (conseil d’administration et directeur général ou conseil de surveillance et directoire),
- Transmission des actions très simple,
- Actions facilement négociables,
- Responsabilité des actionnaires limitée au montant engagé pour la souscription ou le rachat des actions. La responsabilité des dirigeants peut être engagée en cas de faute de gestion.
Inconvénients
- Forme juridique trop lourde pour les TPE,
- Minimum 7 actionnaires (2 pour les SA non cotées),
- Capital social d’au moins 37 000 €,
- Obligation de nommer un commissaire aux comptes (dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 5 000 000 € de total bilan, 10 000 000 € de chiffre d’affaires, 50 salariés),
- Les apports en nature effectués lors de la création font obligatoirement l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.
Les SNC : Sociétés en Nom Collectif
La SNC est une forme juridique où l’ensemble des associés ont la qualité de commerçants. Il faut un minimum de deux associés pour créer la société.
Avantages
- Pas de capital social minimum,
- Simplicité de fonctionnement (les associés sont gérants par défaut, ce sont eux qui prennent les décisions importantes en assemblée générale),
- Stabilité des associés,
- Peu de contraintes administratives : pas de formalisme pour la création et aucune obligation de tenue et dépôt des comptes annuels (si tous les associés ne sont pas eux-mêmes des SARL ou des sociétés par actions),
- Cession de parts à l’unanimité en cas de fermeture de la société.
Inconvénients
- Responsabilité solidaire et indéfinie pour l’ensemble des salariés,
- Décisions collectives,
- Difficile de quitter la société,
- Qualité de commerçant : pas de mineurs, de personnes sous tutelle ou curatelle, de sociétés civiles ou de professions réglementées.
Les SEL : Sociétés d’Exercice Libéral
Une SEL est une société qui accueille l’exercice d’une profession libérale. Ces dernières doivent être réglementées : médecins, pharmaciens, avocats, notaires, architectes, experts-comptables…
Il existe plusieurs formes de SEL, selon l’activité exercée : SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA.
Avantages
- Les professionnels libéraux conservent leur indépendance,
- Les patrimoines personnels et professionnels des associés sont séparés,
- Régime d’imposition avantageux.
Inconvénients
- Frais et durée constitution plus ou moins élevés en fonction de la forme de SEL choisie.
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Les SCP : Sociétés Civiles Professionnelles
La SCP permet aux professionnels libéraux d’exercer leurs activités en commun tout en conservant une partie de leur indépendance. En effet, il y a un partage des bénéfices mais chacun garde sa responsabilité professionnelle et personnelle.
Avantages
- Partage des bénéfices mais également des charges de manière équitable,
- Flexibilité dans l’organisation : ce sont les associés qui définissent le fonctionnement,
- Chacun conserve son indépendance professionnelle,
- Les associés ne sont responsables des dettes de la SCP qu’à hauteur de leurs apports.
Inconvénients
- Solidarité également sur les dettes : responsabilité partagée de dettes contractées par un autre associé,
- Création et gestion de la société plus complexe et plus coûteuse que les autres formes juridiques,
- Partage de la responsabilité professionnelle, les actions d’un associé peuvent affecter les autres.
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