Une SEL offre l’opportunité aux professionnels libéraux d’exercer en tant que société commerciale et de profiter d’un cadre juridique adapté à leurs besoins. En place depuis 1990, la SEL (société d’exercice libéral) a été créée afin de permettre aux professionnels libéraux de s’épanouir dans un cadre juridique adapté aux besoins de leurs activités. Au regard de ses caractéristiques et de son fonctionnement, ce type de société offre de multiples avantages aux professions libérales. Quels sont-ils ?
Créer une société d’exercice libéral : qui est concerné ?
La société d’exercice libéral ne se présente pas comme une nouvelle forme juridique au sens strict du terme. Elle fournit plutôt aux professionnels libéraux un nouveau cadre d’exercice de leurs activités, en leur donnant la possibilité de s’affranchir de certaines contraintes liées à leur statut. Elle est destinée à ceux qui exercent une profession libérale, notamment les avocats, les architectes, les experts-comptables, les sages-femmes ou les médecins. En règle générale, les professions concernées se classent en 3 catégories distinctes : les professions du droit, les professions de santé, ainsi que les professions techniques et du cadre de vie.
Comment cela fonctionne ?
La création d’une société d’exercice libéral donne aux professionnels libéraux, les moyens d’exercer en qualité de société commerciale. Comme indiqué un peu plus haut, une telle société n’est pas une forme juridique à part entière. Son fonctionnement est calqué sur le statut juridique des sociétés classiques : SA, SARL, SAS, etc. Il change en fonction du type de société sur lequel elle se repose.
Dépendamment de la forme juridique choisie, on distingue différents types de SEL : SELAS, SELARL, SELCA, SELAFA, etc. Une SELAS correspond à une société par actions simplifiée. Elle est donc régie par les règles propres à ce type de société, notamment par rapport à la rédaction des statuts. Suivant cette logique, une SELARL fonctionne selon les règles d’une société à responsabilité limitée, une SELCA correspond à une société en commandite par actions (SCA), tandis qu’une SELAFA est l’équivalent d’une société anonyme (SA).
Les SEL peuvent être à l’IS ou à l’IS ; le régime IS est le plus fréquent.
Les bénéfices sont taxés à l’impôt sur les sociétés (IS). Le bénéfice est égal à la différence entre les recettes sous déduction des frais de fonctionnement et des salaires.
Selon le type de société choisi, les règles de fonctionnement changent.
Dans une SELAFA, les fondateurs bénéficient d’une certaine facilité dans la cession de leurs parts, mais leur marge de manœuvre par rapport à la rédaction des statuts est quelque peu limitée au vu du cadre réglementaire strict. Il est plus facile de se lancer avec une SELARL et une SELAS, étant donné que ces formes juridiques présentent des conditions de départ assez souples.
Elles ne requièrent pas de montant minimal pour la constitution du capital social. Les conditions de création d’une SELCA et d’une SELAFA sont, en revanche, un peu plus strictes, notamment en ce qui concerne le capital social (plus de 37 000 €) et le nombre d’actionnaires minimum (respectivement 3 et 4 associés).
Lorsqu’on décide de créer une société d’exercice libéral, on peut choisir d’exercer seul ou de s’associer à d’autres praticiens. Dans un cas comme dans l’autre, c’est la forme juridique de la société qui détermine cette possibilité. Un professionnel libéral qui souhaite exercer seul peut le faire en créant une SELAS ou plus précisément, une SELASU.
Il s’agit, dans ce cas de figure, de la forme libérale d’une société par actions simplifiée unipersonnelle. Il est possible de faire évoluer la société en passant à plusieurs associés. À l’instar de la SELAS (SELASU), la SELARL offre aussi l’opportunité aux professionnels libéraux de démarrer une activité en tant que seul associé et de poursuivre avec d’autres associés en cours de route. La SELARL prend alors la forme d’une SEL unipersonnelle (SELURL).
Quels avantages ?
Créer une société d’exercice libéral peut se révéler intimidant, au vu de la lourdeur administrative de certaines procédures. Mais indifféremment de la forme juridique choisie, cette démarche reste avantageuse à bien des égards. Dépendamment de la forme juridique de société sur laquelle repose la SEL, les avantages seront plus ou moins marqués.
Cependant, de façon générale, différents points positifs se démarquent. Tout d’abord, dans ce type de société, le contrôle des opérations est assuré par des professionnels en activité. Cela constitue un atout non négligeable dans les prises de décisions stratégiques et opérationnelles.
Outre cet aspect, en adoptant cette forme juridique, on bénéficie d’une fiscalité plus souple. Dans cette configuration, on se base sur les bénéfices non commerciaux (BNC) pour évaluer la part imposable et l’assiette des cotisations sociales. Dans une telle société, les professionnels libéraux jouissent pleinement de l’indépendance que leur confère leur statut. Ils ont droit à une réglementation qui facilite la cession de leurs droits sociaux. De plus, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. En d’autres termes, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune poursuite personnelle pour solder les dettes de la société.
Des points de vigilance à retenir
Avant de créer une société d’exercice libéral, il convient de garder certaines particularités à l’esprit. En premier lieu, les conditions de création doivent correspondre à ces différents points :
- l’objet social est nécessairement une profession libérale réglementée ;
- seul un professionnel libéral est habilité à tenir le rôle de dirigeant de ce type de société ;
- les associés sont des personnes physiques en possession des qualifications nécessaires à l’exercice d’une profession libérale ;
- il est impératif que les associés professionnels détiennent plus de la moitié des droits de vote et du capital social ;
- des associés non professionnels peuvent faire partie de la société. Mais dans ce cas, leur participation au capital social est plafonnée. Elle ne peut en excéder les 50 %. Cette limite est variable d’une profession à une autre. C’est au Conseil d’État d’en décider par décret pour les différentes professions concernées.
De façon globale, les démarches de création de ce type de société sont identiques à celles du statut juridique sur lequel elle se repose, qu’il s’agisse de l’immatriculation, de la rédaction des statuts ou de la publication dans un Journal d’Annonces Légales.
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Charles LETIERS
Expert-Comptable
cletiers@placedesexperts.fr