La question de la forme juridique de la société fait partie des décisions les plus importantes au moment de la création d’une entreprise. Bien qu’il existe de nombreux types de sociétés, deux dénominations tendent à s’imposer. Comment choisir entre SARL ou SAS ?
Les spécificités de la SARL et de la SAS
Afin de choisir entre SAS ou SARL, il est crucial de comprendre leurs différences, mais aussi leurs similarités. Ces deux types de sociétés partagent en effet beaucoup de points communs sur leur structure et leur procédure de création.
Les modalités de mise en place sont quasiment les mêmes entre la SARL et la SAS. Les deux structures doivent rédiger des statuts au moment de la création et nommer des associés. Dans les deux cas il faut apporter un capital social, d’un minimum de 1€ symbolique. La responsabilité des associés est également limitée à leurs apports quel que soit le choix de la forme juridique.
Quelques différences sont néanmoins à noter dans ces sujets :
- Dans une SAS, le nombre minimum d’associés est de 2, et il n’existe aucune limite maximale. S’il n’existe qu’un seul associé, on parle alors de SASU. Dans une SARL, le nombre minimum est également de 2, mais la limite maximale est plafonnée à 100, réduisant ainsi les possibilités d’accroissement à l’avenir.
- La gérance d’une SARL peut être confiée uniquement à une ou plusieurs personnes physiques. Les pouvoirs confiés aux gérants sont définis dans les statuts. La gérance de la SAS est, quant à elle, laissée à une seule personne, qui peut être physique ou morale, que l’on appelle le président. D’autres acteurs peuvent malgré tout être créés pour diriger la société, comme un conseil d’administration, ou un directeur général.
Comment choisir entre SARL ou SAS : les différences fiscales
Que la société choisisse la SARL ou la SAS, le régime fiscal par défaut est le même : celui de l’impôt sur les sociétés. Cela implique une imposition sur les bénéfices à hauteur de 25%, ou à 15% si les bénéfices sont inférieurs à 42 500 €.
Il est néanmoins possible de demander, que ce soit pour la SARL ou SAS, de passer à l’impôt sur le revenu pour les 5 premiers exercices comptables au maximum. Chaque associé est alors imposé selon sa quote-part de bénéfices sur sa propre déclaration de revenus.
À noter toutefois que pour les SARL dites “de famille”, dans lesquels les associés partagent un lien de parenté, le passage à l’IR peut être à durée indéterminée.
Le régime social du dirigeant
En tant que gérant, il est normal de chercher à bénéficier d’une protection sociale optimale. Là encore, le régime social ne sera pas le même entre la SARL ou SAS. Lorsque le gérant de la SARL détient plus de 50% des parts sociales, il est couvert par le régime des travailleurs indépendants et est considéré comme un travailleur non salarié. S’il dispose de 50% ou moins des parts sociales, il sera assimilé salarié et sera donc placé sous le régime général de la Sécurité Sociale, à condition qu’il soit rémunéré pour sa mission.
Dans la SAS, le président, s’il perçoit une rémunération, pourra également être placé sous le régime du salarié. À la différence près qu’il ne cotisera pas pour l’allocation chômage.
SARL ou SAS : les avantages et les inconvénients de chacun
Aussi bien la SARL que la SAS disposent d’avantages qui les rendront plus intéressantes selon la situation et les besoins de la future entreprise.
En ce qui concerne la SARL, les avantages sont les suivants :
- La gestion de la société est très encadrée par le Code du Commerce, apportant ainsi un aspect sécurisant aux procédures et aux démarches juridiques.
- Les entreprises gérés en famille peuvent bénéficier plus facilement de statuts particuliers, leur donnant droit à des avantages qui n’existent pas en SAS (conjoint collaborateur, SARL familiale).
- Une SARL avec deux associés gérants permet à chacun d’entre eux de bénéficier du régime social des salariés. Celui-ci étant bien plus protecteur que le régime des indépendants.
En ce qui concerne les inconvénients :
- Le fait que la gestion soit très encadrée par la loi peut être à double tranchant. Cela ne laisse que peu de liberté aux associés pour piloter leur entreprise.
- L’impossibilité de confier la gestion à une personne morale implique qu’il n’est pas possible de baisser les charges sociales.
La SAS dispose également de ses propres atouts :
- La gestion est beaucoup moins réglementée, donnant bien plus de libertés aux associés pour piloter l’entreprise comme ils l’entendent.
- Le nombre potentiellement illimité d’associés permet de satisfaire des objectifs plus ambitieux que la SARL.
- La cession des actions y est grandement simplifiée en comparaison d’une SARL. Cela permet notamment d’organiser des levées de fonds et d’attirer plus rapidement des investisseurs.
Et logiquement, de ses propres défauts :
- Le peu d’obligations légales implique que les associés n’ont pas de filet de sécurité. Les décisions majeures doivent être prises avec d’autant plus de prudence.
- Le dirigeant est obligatoirement placé sous le régime salarié. Il devra payer des charges sociales bien plus élevées que le gérant majoritaire de la SARL, à hauteur de 75% du salaire net.
En conclusion…
Qu’est-ce qui vous aidera à choisir entre SARL ou SAS ? La décision proviendra avant tout de la direction que vous souhaitez donner à votre activité. Les entreprises qui souhaitent s’étendre et qui ont besoin d’investissements, comme les start-ups, préfèreront très largement la SAS en raison de la souplesse qu’elle apporte. Les entreprises familiales ou locales, qui ont besoin de sécurité, tourneront plutôt vers la SARL et sa structure très encadrée.
Charles LETIERS
Expert-Comptable
cletiers@placedesexperts.fr