Lorsqu’un employeur met gratuitement – ou moyennant une participation financière – un bien ou un service à la disposition d’un salarié pour un usage personnel, il s’agit d’un avantage en nature.
Ces avantages complètent la rémunération et sont, à ce titre, intégrés au salaire, mentionnés sur le bulletin de paie et, en principe, soumis à cotisations sociales.
Parmi les avantages en nature les plus courants figure la mise à disposition d’un véhicule, que le salarié peut utiliser à des fins professionnelles mais aussi personnelles. Son évaluation obéit à des règles précises, qui varient selon le mode de calcul retenu et la situation du salarié.
Dans cet article, nous faisons le point sur l’avantage en nature véhicule pour les salariés : définition, méthodes d’évaluation et conséquences sociales.
Pour aller plus loin, vous pouvez également consulter nos articles dédiés à l’avantage en nature nourriture et logement, ainsi qu’à l’avantage en nature véhicule du dirigeant, dont le traitement obéit à des règles spécifiques.
L’avantage concernant les véhicules thermiques
L’utilisation privée par un salarié d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature. Par conséquent, l’avantage en nature ne prend pas en compte les trajets professionnels. Lorsque le salarié a la disposition permanente du véhicule en dehors des heures de travail, par exemple le week-end ou pendant les congés, il dispose d’un avantage en nature.
Pour évaluer l’avantage en nature, l’employeur peut opter pour un forfait annuel ou pour les dépenses réelles.
Consultez notre article sur la fiscalité du véhicule de tourisme de société.
Si calcul au forfait annuel :
Les conditions évoluent en 2025 pour l’évaluation forfaitaire de vos avantages en nature portant sur des véhicules. Les anciennes conditions restent applicables si la voiture de fonction a été acquise avant le 1er février 2025.
Véhicule acquis avant le 1er février 2025
| Véhicule acheté | Véhicule en location ou avec option d’achat | ||
| 5 ans et moins | + de 5 ans | ||
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Forfait annuel L’employeur ne prend pas en charge le carburant | 9 % du coût d’achat TTC | 6 % du coût d’achat TTC | 30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance). |
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Forfait annuel L’employeur prend en charge le carburant | 9 % du coût d’achat TTC + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles OU 12 % du coût d’achat TTC | 6 % du coût d’achat TTC + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles OU 9 % du coût d’achat TTC | 30 % du coût global annuel pour la location + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles OU 40 % du coût global annuel pour la location (y compris coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles). |
Véhicule acquis à partir du 1er février 2025
Voici les nouvelles conditions, prévues par un arrêté publié le 25 février 2025.
| Véhicule acheté | Véhicule en location ou avec option d’achat | ||
| 5 ans et moins | + de 5 ans | ||
| Forfait annuel L’employeur ne prend pas en charge le carburant | 15 % du coût d’achat TTC | 10 % du coût d’achat TTC | 50 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance). |
| Forfait annuel L’employeur prend en charge le carburant | 15 % du coût d’achat TTC + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles OU 20 % du coût d’achat TTC | 10 % du coût d’achat TTC + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles OU 15 % du coût d’achat TTC | 50 % du coût global annuel pour la location + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles OU 67 % du coût global annuel pour la location (y compris coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles). |
Attention : Pour un véhicule loué, l’avantage en nature est plafonné au montant du forfait qui aurait été appliqué s’il avait été acheté. Pour en savoir plus, découvrez notre comparatif fiscal entre achat ou leasing.
Si calcul au réel :
| Véhicule acheté | Véhicule en location ou avec option d’achat | ||
| 5 ans et moins | + de 5 ans | ||
| Dépenses réelles (évaluation annuelle) L’employeur ne prend pas en charge le carburant | 20 % du coût d’achat TTC + Assurance + Frais d’entretien | 10 % du coût d’achat TTC + Assurance + Frais d’entretien | Coût global annuel de la location + Frais d’entretien + Assurance |
| Évaluation de l’avantage en nature véhicule | |||
| Montant obtenu ci-dessus x (nombre de km parcourus à titre privé/Total de km parcourus par le véhicule pour la même période) | |||
| L’employeur prend en charge le carburant | Évaluation de l’avantage en nature + Frais réels de carburants utilisés pour un usage personnel | ||
À noter : En cas de contrepartie financière versée par le salarié, celle-ci est déduite de l’avantage en nature accordé. Si la contrepartie est supérieure au forfait, il n’y a pas d’avantage en nature. Cela dépendra du choix de l’employeur entre le forfait et la valeur réelle.
Exemple : Évaluation au forfait
Un employeur achète le 1er mars 2025 un véhicule de fonction pour le fournir à un salarié, moyennant une contrepartie financière de 800 € par an. Le véhicule a plus de 5 ans, il a coûté 18 000 €. Le forfait appliqué est de 10 % du coût d’achat, soit 10 % de 18 000 = 1 800 €.
Ainsi, la valeur de l’avantage en nature est de 1 800 – 800 = 1 000 € par an, soit 83,33 € par mois. Ce montant s’ajoute ensuite à la rémunération brute du salarié.
L’avantage concernant les véhicules électriques
Les règles de calcul exposées ci-dessus, au réel ou au forfait, s’appliquent, à l’exception des frais d’électricité qui sont exclus du calcul.
Pour en savoir plus, consultez notre match fiscal entre véhicule électrique et thermique.
Pour les véhicules électriques mis à disposition avant le 1er février 2025, l’avantage en nature évalué au réel ou au forfait est diminué d’un abattement de 50%. Cet abattement est plafonné à 2000,30 € pour 2025.
Pour les véhicules électriques mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, il convient d’appliquer un abattement différent selon le mode de calcul :
- Au réel, l’abattement est de 50% et est plafonné à 2000,30 € (valeur 2025).
- Au forfait, l’abattement est de 70% et est plafonné à 4582 € (valeur 2025).
Exemple : Évaluation au réel
Un employeur loue un véhicule électrique pour le mettre à disposition de son salarié, à partir du 1er mars 2025. La location coûte 6 000 € par an et les frais d’entretien et d’assurance s’élèvent à 1 500 €. Le coût total annuel est donc de 7 500 €.
L’abattement s’élève à 7 500 x 70 % = 5 250 € (pour une année complète). Toutefois, la limite de l’abattement annuel est de 4 582 €.
La valeur annuelle de l’avantage en nature s’élève ainsi à 7 500 – 4 582 € = 2 918 €. (La valeur obtenue ne tient pas compte des dépenses d’électricité).
Avantage en nature sur une borne de recharge
L’employeur peut installer une borne de recharge électrique pour son salarié. La loi prévoit deux possibilités [2] :
- La borne est installée sur le lieu de travailet est à la disposition libre des salariés : l’avantage en nature ainsi procuré est évalué à zéro et n’est donc pas soumis à cotisations sociales [3]. Il en est de même pour les coûts et frais liés à la borne (entretien, frais d’électricité, installation, etc.).
- La borne est installée au domicile du collaborateur et n’est pas retirée à la rupture du contrat de travail. Elle constitue alors un avantage en nature. Il correspond à 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour son achat et son installation, dans la limite de 1 043,50 €. Pour les bornes de plus de cinq ans, cette évaluation s’élève à 75 % des dépenses réelles, dans la limite de 1 565,20 €.
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Le logiciel Paie de macompta.fr est simple d’utilisation et vous assure une prise en main rapide. Comme tous nos outils de gestion, il a été pensé et développé pour les petites structures qui ont besoin de solutions fiables, puissantes, accessibles. Vous pourrez renseigner directement depuis le logiciel les avantages en nature accordés aux salariés.
[1] Article L 3221-3 du Code du travail
[2] Plafonds revalorisé au 1er février 2025
[3] Arrêté précité – Article 3 bis
