Vous vous lancer dans l’aventure de l’entreprenariat ? Félicitations !
La première étape consiste à décider si vous souhaitez créer une société (structure juridique qui a son propre patrimoine) ou être en entreprise individuelle.
Si vous optez pour la société, plusieurs types de structures juridiques sont possibles.
Le choix de la forme juridique implique diverses conséquences fiscales, sociales, patrimoniales et juridiques.
Ainsi, il est important d’étudier l’ensemble de ces conséquences de façon précise pour prendre votre décision.
Pour cette raison, un professionnel du droit peut vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches en fonction de vos projets.
Une fois la forme juridique choisie, il faut rédiger les actes juridiques.
Découvrez nos modèles de statuts et déclaration à télécharger gratuitement en fin d’article.
Comment rédiger des statuts ?
La création d’une société implique nécessairement la rédaction des statuts. Quelle que soit la forme juridique, plusieurs mentions sont obligatoires au sein des statuts, notamment car elles servent à identifier l’entreprise :
- L’identification des associés (prénom, nom, adresse du domicile) ;
- La forme de la société ;
- La dénomination sociale ;
- Le siège social ;
- L’objet social ;
- La durée de la société ;
- Le capital social (montant et constitution du capital avec les apports des associés à la constitution).
En plus de ces mentions obligatoires, d’autres clauses statutaires peuvent être présentes, comme :
- Les règles et l’organisation de prise de décision (AGO, AGE, consultation écrite, les règles de majorité, quorum requis, etc.)
- Les modalités de convocation aux assemblées (délai, forme de la convocation)
- Les règles et pouvoirs concernant le dirigeant (Nomination, durée, pouvoirs, rémunération, responsabilité, etc.)
- Les droits et obligations attachés aux actions ou parts sociales (droit de vote, contribution aux pertes, droit aux dividendes, etc.)
- La répartition du résultat (répartition du résultat en fonction si c’est un bénéfice ou une perte, la dotation de la réserve légale, la dotation de réserves facultatives, etc.) ;
- Les règles en cas de dissolution, liquidation, transformation de la Société ;
- Les règles concernant le commissaire aux comptes ;
- Les comptes courants d’associés ;
- La forme et procédure de cession (Procédure d’agrément, acte écrit, etc.).
La liste ci-dessus est non exhaustive et est à adapter en fonction de la forme juridique de la société (Société à responsabilité limitée, Société par actions simplifiée, Société en commandite simple, Société anonyme, Société civile).
Ensuite, l’ensemble des associés doit signer les statuts.
Les statuts, ça sert à quoi ?
Les statuts sont un acte juridique qui doit obligatoirement être établi par les associés lors de la création. Ils régissent le fonctionnement de la société et les règles à suivre pour modifier, par exemple, le capital social, l’objet ou la dénomination sociale de la société. On retrouve également dans les statuts les règles concernant les rapports entre les associés et les rapports à l’égard des tiers.
C’est la première source de référence pour effectuer une modification statutaire.
Comment immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ?
Pour obtenir votre Kbis, vous devez nécessairement immatriculer votre entreprise.
La procédure d’immatriculation de la société se fait en ligne sur le site du Guichet unique via le lien suivant : https://procedures.inpi.fr/?/
Vous devez alors remplir plusieurs formulaires concernant l’entreprise, l’activité, les dirigeants, etc.
Un avis de création doit être publié dans un journal d’annonces légales.
Plusieurs documents devront être déposés en ligne, notamment :
- les statuts ;
- l’acte de nomination du dirigeant le cas échéant ;
- l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- une déclaration sur l’honneur de filiation et de non-condamnation concernant le ou les dirigeants ;
- le justificatif pour l’établissement du siège social (bail commercial, mise à disposition gratuite, contrat de domiciliation, etc.).
- la mise à disposition gratuite du domicile du dirigeant pour établir le siège social doit être accompagnée d’un justificatif (attestation notariée d’acquisition de l’immeuble, taxe foncière de l’année en cours, etc.).
Retrouvez l’ensemble des justificatifs et pièces annexes nécessaires en cliquant ici.
Une fois la formalité validée par l’INPI, vous recevrez votre Kbis avec votre numéro SIREN.
macompta.fr vous propose des modèles à télécharger gratuitement
Vous trouverez ci-dessous des modèles types pouvant vous aider pour la création de votre société.
⚠️ À noter : Les modèles sont proposés à titre indicatif et doivent être adaptés par le rédacteur.
| SARL – Modèle de statuts |
| EURL – Modèle de statuts |
| SAS – Modèle de statuts |
| SASU – Modèle de statuts |
| SOCIÉTÉ CIVILE – Modèle de statuts |
| Acte de nomination du gérant EURL |
| Acte de nomination du gérant SARL |
| Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation |
| Attestation de mise à disposition gratuite du domicile du dirigeant pour siège social |
| État des souscriptions pour SAS |