La constitution d’un capital social est obligatoire pour toutes les sociétés. En pratique, il se compose des apports réalisés par les associés. Le plus souvent, vous pouvez librement définir son montant. Faisons le point sur son rôle, sur les facteurs qui peuvent influencer sa fixation et sur les conditions de son dépôt.
Capital social : définition
Le capital social correspond au montant total des apports réalisés par les associés d’une société. Ces contributions peuvent être :
- en numéraire,
- ou en nature, quand elles se matérialisent par l’apport d’un bien corporel ou incorporel.
Bon à savoir : Un associé peut aussi réaliser des apports en industrie, en mettant un savoir-faire ou des services à la disposition de la société. Néanmoins, ces contributions ne sont pas incluses dans le capital.
En échange de leurs apports, les associés reçoivent des parts sociales (pour les sociétés comme les SNC, SARL, SCS) ou des actions pour les sociétés par actions (SAS,SA,SCA). Elles leur donnent différents droits : partage des dividendes, participation aux décisions collectives, etc. La somme de ces apports représente donc le capital social, dont le montant est inscrit dans les statuts.
Toutes les sociétés doivent en constituer un, quelle que soit leur forme.
Les entreprises individuelles n’ont en revanche pas de capital social, puisque leur personnalité juridique n’est pas distincte de celle de leur exploitant. Leur création ne conduit donc pas à la constitution d’un patrimoine séparé.
À quoi sert-il ?
La constitution du capital social répond à plusieurs objectifs.
- Il permet de couvrir les dépenses nécessaires au démarrage de l’activité ;
- Il sert de garantie pour les créanciers. En cas de difficultés de l’entreprise, les associés ne pourront pas retirer les fonds correspondant au capital ;
- Il rassure les parties prenantes quant à la solidité financière de la société (fournisseurs, prêteurs, etc.) ;
- Il facilite l’obtention d’emprunts : les banques exigent un apport personnel conséquent, surtout pour les entreprises nouvellement créées. Un capital social élevé peut par ailleurs vous dispenser de joindre des garanties supplémentaires à votre dossier.
Vous devez donc bien réfléchir lorsque vous définissez sa valeur.
Fixer le montant de son capital social : les différentes stratégies
La loi impose seulement un capital social minimum pour les SA et pour les SCA (37 000 €). Si vous avez opté pour un autre statut juridique, vous pouvez librement décider de son montant (à partir de 1 €).
Il dépend tout d’abord des dépenses nécessaires au lancement de votre activité. Si elles sont importantes, vous devez constituer un capital social relativement élevé. En effet, les prêteurs vous demanderont de financer partiellement vos investissements par un apport personnel. La société doit donc disposer d’une trésorerie suffisante dès sa création.
Fixer un montant élevé vous permet par ailleurs de rassurer vos partenaires. Votre capital social pourrait ainsi vous aider à trouver plus facilement vos premiers fournisseurs.
A contrario, plus il est doté, plus vos créanciers bénéficieront de garanties importantes pour obtenir le règlement de leurs factures. Vous devez donc tenir compte des droits que vous souhaitez leur octroyer.
Ce dernier aspect concerne surtout les statuts juridiques pour lesquels la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Lorsqu’elle est illimitée, les créanciers peuvent de toute façon saisir leur patrimoine personnel pour se faire payer.
Quel que soit le montant retenu, le capital social n’est pas définitivement figé à la création de la société. Les associés peuvent décider de l’augmenter ou de le réduire ultérieurement.
Cependant, la modification du capital nécessite une AGE et entraine des frais de publicité légale.
Dernier conseil : ne constituez pas votre société avec un capital trop faible. Les sociétés font souvent des pertes en début d’activité et la perte de plus de la moitié du capital entraîne des formalités juridiques : AGE décidant ou non de la poursuite de l’activité, publicité au registre du commerce. Ce temps perdu et ces mauvaises publicités peuvent être évitées en fixant un capital qui couvrira les pertes des premières années. En savoir plus
Déposer son capital social : les modalités pratiques
Vous devez impérativement déposer le capital social sur un compte bloqué avant la création de la société. Ce support peut être ouvert auprès d’une banque ou d’un notaire.
Bon à savoir : Vous devez fournir un certain nombre de documents au dépositaire, notamment les statuts, la liste des apporteurs et une attestation de provenance des fonds.
Une fois le dépôt effectué, les fonds sont bloqués jusqu’à l’immatriculation de votre société. Ensuite, ils pourront être versés sur son compte bancaire. On parle alors de libération des apports.
La libération de la totalité du capital dès la création n’est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez décider de n’en libérer qu’une partie et de verser le solde dans les cinq années suivantes. Les règles diffèrent néanmoins selon le statut juridique choisi.
| Statut juridique | Montant minimum à libérer à la création |
| Société à responsabilité limitée (SARL et EURL) | 20 % |
| Société par actions simplifiée (SAS et SASU) | 50 % |
| Société anonyme (SA) | 50 % |
| Société civile immobilière (SCI) | Pas de minimum |
Les apports en nature sont eux libérés entièrement dès la constitution de la société. Vous devez faire valider leur valorisation par un commissaire aux apports dans les cas suivants :
- L’un des biens apportés est évalué à plus de 30 000 € ;
- La valeur totale des apports en nature est supérieure à la moitié du capital social.
Traitement en comptabilité
Le capital social apparaît au passif du bilan, dans les capitaux propres. Le traitement de l’opération dépend des modalités de libération des apports.
Libération totale
L’enregistrement des apports en numéraire se fait en deux temps.
1) Au moment de la promesse d’apport
Vous devez passer l’écriture suivante pour le montant du capital social.
- Au débit : compte 4561 — Associés, compte d’apports
- Au crédit : compte 1012 — Capital souscrit appelé non versé
2) À la libération des apports
Deux écritures sont nécessaires. Vous enregistrez tout d’abord le versement :
- Au débit : compte 512 — Banque
- Au crédit : compte 4561 — Associés, compte d’apports
Pour les apports en nature, vous devez remplacer le compte 512 par le compte d’actif adapté (immobilisations, stocks, etc.).
Vous devez par ailleurs constater la libération du capital social :
- Au débit : compte 1012 — Capital souscrit appelé non versé
- Au crédit : compte 1013 — Capital souscrit appelé versé
Libération partielle
La part du capital libéré suit le schéma d’écritures présenté ci-dessus.
Pour la fraction non libérée, l’enregistrement de la promesse d’apport se fait comme suit :
- Au débit : compte 109 — Associés, capital souscrit non appelé
- Au crédit : compte 1011 — Capital souscrit non appelé
Toutes les sociétés doivent tenir une comptabilité en respectant des règles strictes et en établissant des documents normés. Vous doter d’un logiciel comptable tel que celui de macompta.fr dès la création de votre entreprise est un réel atout pour votre gestion. Cet outil vous permet de gagner du temps et de vous assurer de la conformité légale de vos différents états.
