Vous créez une société et souhaitez obtenir votre Kbis ? L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) constitue l’étape qui donne officiellement naissance à votre entreprise.
Depuis la mise en place du Guichet unique, toutes les formalités de création s’effectuent en ligne. Pour éviter les rejets de dossier et gagner du temps, il est essentiel de réunir l’ensemble des documents demandés avant de déposer votre demande.
Découvrez les pièces obligatoires à fournir pour immatriculer votre société ainsi que nos modèles gratuits à télécharger.
À quoi sert l’immatriculation au RCS ?
L’immatriculation au RCS permet à votre société d’obtenir sa personnalité juridique. Tant que cette formalité n’est pas accomplie, votre société est considérée comme étant « en formation ».
Une fois l’immatriculation validée :
- votre société obtient son numéro SIREN
- elle est inscrite au Registre national des entreprises (RNE)
- vous recevez un extrait Kbis
- la société peut exercer son activité en son nom propre
L’immatriculation concerne notamment les SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, SNC ou encore les SA.
Quelles démarches effectuer avant l’immatriculation ?
Avant de déposer votre dossier sur le Guichet unique, plusieurs formalités préalables doivent être réalisées.
Choisir la forme juridique
La première étape consiste à déterminer la structure juridique la plus adaptée à votre projet : SASU, SAS, EURL, SARL, SCI, etc.
Ce choix aura des conséquences en matière de fiscalité, de protection sociale du dirigeant, de gouvernance et de responsabilité.
À lire : Avantages et inconvénients des différentes formes de sociétés.
Rédiger les statuts
Les statuts sont l’acte fondateur de la société. Ils définissent notamment :
- la dénomination sociale ;
- l’objet social ;
- l’adresse du siège social ;
- le montant du capital social ;
- les règles de fonctionnement de l’entreprise ;
- les pouvoirs du dirigeant.
Déposer le capital social
Les associés doivent ensuite déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué ouvert auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des Dépôts.
Une attestation de dépôt des fonds leur sera remise. Ce document devra être joint au dossier de création.
À lire : Capital social : formalités et traitement comptable
Nommer le dirigeant
Selon la forme juridique choisie, il peut s’agir :
- d’un président de SAS ou SASU
- d’un gérant de SARL ou EURL
- d’un ou plusieurs dirigeants
Cette nomination peut être directement prévue dans les statuts ou faire l’objet d’un acte distinct.
Publier une annonce légale
La création d’une société doit obligatoirement être portée à la connaissance du public par la publication d’un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Une attestation de parution vous sera ensuite délivrée pour compléter votre dossier.
À lire : Comment rédiger et publier une annonce légale ?
Quels documents fournir pour immatriculer une société ?
Au moment du dépôt de votre dossier sur le Guichet unique, plusieurs pièces justificatives devront être transmises :
Les statuts signés
Tous les associés ou actionnaires doivent signer et dater les statuts.
Ils constituent la pièce centrale du dossier d’immatriculation.
L’état des souscriptions et des versements (SAS)
Dans le cadre de la constitution d’une SAS ou d’une SASU avec plusieurs actionnaires, il peut être nécessaire de fournir un état des souscriptions et des versements.
Ce document récapitule :
- l’identité des souscripteurs ;
- le nombre d’actions souscrites ;
- les sommes versées lors de la constitution du capital social
Télécharger notre modèle gratuit d’état des souscriptions et des versements.
L’acte de nomination du dirigeant
Lorsque le dirigeant n’est pas désigné directement dans les statuts, un acte séparé doit être joint au dossier.
C’est notamment le cas lorsque les associés souhaitent pouvoir changer le dirigeant ultérieurement sans modifier les statuts.
Télécharger nos modèles gratuits :
L’attestation de parution de l’annonce légale
Après publication de votre avis de constitution, le journal ou le support habilité vous remet une attestation de parution.
Ce document prouve que la publicité légale a bien été effectuée et doit impérativement être transmis lors de l’immatriculation.
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
Chaque dirigeant doit fournir une déclaration attestant qu’il ne fait l’objet d’aucune interdiction de gérer ou condamnation incompatible avec l’exercice de fonctions de direction.
Cette déclaration comporte également les informations relatives à la filiation du dirigeant.
Télécharger notre modèle gratuit de déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
Le justificatif du siège social
La société doit justifier de l’occupation régulière des locaux servant de siège social.
Selon la situation, il pourra s’agir :
- d’un bail commercial
- d’un contrat de domiciliation
- d’un titre de propriété
- d’une mise à disposition gratuite des locaux
Lorsque le siège social est établi au domicile du dirigeant, un justificatif complémentaire devra généralement être fourni.
Télécharger notre modèle gratuit d’attestation de mise à disposition gratuite du domicile du dirigeant.
À noter : Les dirigeants peuvent demander que leur adresse personnelle ne figure pas dans les documents accessibles au public (RCS, RNE, extrait Kbis).
Comment déposer sa demande d’immatriculation ?
L’ensemble des formalités de création doit être réalisé en ligne sur le Guichet unique des entreprises.
Lors de votre demande, vous devrez notamment renseigner :
- les informations relatives à la société
- l’activité exercée
- les dirigeants
- les bénéficiaires effectifs
- les options fiscales éventuelles
Une fois le dossier validé et transmis aux organismes compétents, vous recevrez votre numéro SIREN et votre extrait Kbis..
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