L’attestation de mise à disposition gratuite du domicile du dirigeant permet de formaliser la domiciliation de l’entreprise à l’adresse personnelle de son représentant légal lorsqu’il en est propriétaire, locataire ou occupant.
Ce document peut être demandé lors des formalités de création ou de modification de l’entreprise afin de justifier l’occupation des locaux à titre gratuit.
À noter : Les dirigeants peuvent demander que leur adresse personnelle ne figure pas dans les documents consultables par le public, notamment au Registre du commerce et des sociétés (RCS), au Registre national des entreprises (RNE) et sur l’extrait Kbis. Cette mesure permet de protéger leur vie privée tout en conservant une adresse de domiciliation conforme aux obligations légales.
Télécharger le modèle
À lire également
- Immatriculation d’une société : documents obligatoires et modèles gratuits
- Modèle d’état des souscriptions et des versements
- Modèle de déclaration de non-condamnation et de filiation
Après la création de votre société
Une fois votre société immatriculée, vous devrez assurer son suivi administratif, juridique et fiscal. Les logiciels macompta.fr vous accompagnent dans la gestion quotidienne de votre activité avec des outils simples et conformes à la réglementation.
