Guichet Unique des entreprises : quel est son rôle ?

Le Guichet unique : qu’est-ce que c’est ?

Le Guichet Unique est une plateforme en ligne sécurisée, sur laquelle les professionnels peuvent effectuer leurs formalités de création, de modification et de fermeture d’entreprise. Il est géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

C’est la loi PACTE (2019) qui prévoit sa mise en place. Cet outil doit permettre de simplifier les démarches administratives des professionnels, en se substituant aux six centres de formalités des entreprises (CFE), qui en avaient jusqu’alors la charge. Selon votre activité, vous deviez ainsi vous adresser à un des organismes suivants : 

• La chambre de commerce et d’industrie (CCI).
• La chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
• La chambre d’agriculture.
• L’URSSAF.
• Le greffe du tribunal de commerce.
• Le service des impôts des entreprises (SIE).

Face aux difficultés techniques rencontrées lors du lancement du Guichet unique, une procédure de continuité avait été maintenue via la plateforme Infogreffe pour certaines formalités. Ce dispositif alternatif a définitivement pris fin en décembre 2024. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2025, le Guichet unique est désormais le point d’entrée exclusif pour toutes les démarches administratives.  

Quelles démarches peut-on effectuer ?

Le Guichet unique permet d’ effectuer les formalités suivantes : 

• Création d’entreprise (immatriculation, déclaration de début d’activité, etc.).
• Modification d’entreprise (changement du siège social, modification des statuts, etc.).
• Cessation d’activité.
• Dépôt des comptes annuels. Vous pouvez aussi réaliser cette démarche par courrier, ou directement auprès du greffe de votre tribunal de commerce.

Le guichet unique permet donc d’effectuer bon nombre d’actes administratifs, mais pas tous.

Bon à savoir : La publication d’annonces légales pour les principaux changements impactant votre société reste obligatoire.

Quelles sont les entreprises concernées ?

L’utilisation du Guichet unique s’impose à toutes les entreprises françaises pour la réalisation de leurs formalités. Cette obligation concerne les sociétés, quel que soit leur statut juridique, mais aussi les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs. 

Les sociétés étrangères doivent également utiliser cet outil si elles veulent s’installer en France.

Bon à savoir : L’utilisation du guichet unique est gratuite. Néanmoins, vous devrez régler des frais si la formalité que vous souhaitez effectuer est payante. Ces sommes correspondent aux taxes prévues par la loi. Vous n’avez donc à subir aucun coût supplémentaire pour l’usage de ce nouveau portail.

Comment réaliser une formalité sur le Guichet unique des entreprises ?

Pour effectuer une démarche d’entreprise, vous devez désormais vous rendre sur le site dédié. Si vous ne vous y êtes jamais connecté, vous êtes invité à créer un compte utilisateur. Vous pouvez aussi utiliser votre compte France Connect.

Ensuite, rendez-vous dans le bloc bleu « Entreprises », à gauche de votre écran. Cliquez sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise ».

Vous arrivez alors sur la fenêtre ci-dessous. Si vous souhaitez ouvrir une nouvelle société, cliquez sur « Créer une entreprise ». Sinon, renseignez votre numéro SIREN dans la case correspondant à votre démarche. Ensuite, laissez-vous guider par le formulaire intuitif qui vous est présenté !

Le Guichet unique a bénéficié d’importantes mises à jour techniques et ergonomiques afin d’améliorer l’expérience utilisateur depuis sa mise en place. Une nouvelle version, plus intuitive, est également prévue pour mi-2025.  

Si vous rencontrez des difficultés pendant votre saisie, vous pouvez consulter les bulles d’aide disséminées tout au long de votre parcours. Elles vous apportent des précisions quant aux informations que vous devez renseigner. Vous pouvez également faire appel à l’assistance technique en utilisant le chatbot, ou le numéro de téléphone dédié. Vous pouvez désormais également planifier un rendez-vous téléphonique avec l’INPI. 

Le portail du guichet unique vous permet aussi de transmettre des documents justificatifs, si nécessaire. Une fois votre formulaire complété, vous pourrez consulter le récapitulatif de votre demande. Assurez-vous que toutes les informations qui y figurent sont correctes ! Si oui, vous pouvez valider votre dossier.

Le guichet unique se chargera de l’adresser aux organismes compétents. Vous n’avez plus qu’à attendre que votre demande soit traitée !

Bon à savoir : Vous pouvez suivre l’état de votre dossier après son dépôt. Pour cela, cliquez sur « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise », sur la page d’accueil du guichet unique.

Le Guichet unique est désormais incontournable pour toutes les formalités administratives des entreprises. Avec les ajustements réalisés et les évolutions prévues, il vise à simplifier encore davantage la gestion des formalités d’entreprises en France.