La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation est une attestation sur l’honneur exigée par le greffe pour valider la nomination d’un futur dirigeant d’entreprise.
Elle atteste de l’absence d’interdiction de gérer et indique la filiation (noms et prénoms des parents) nécessaire à la vérification du casier judiciaire.
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