Nomination d’un commissaire aux comptes en entreprise : obligatoire ou facultatif ? 

En tant que dirigeant de PME ou de TPE, vous vous demandez si la désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire pour votre entreprise ?
Les règles ont évolué récemment, avec une revalorisation des seuils en 2024. Entre obligation légale, sécurité financière et opportunité stratégique, il est essentiel de savoir dans quels cas vous devez nommer un CAC… et dans quels cas vous pouvez vous en dispenser. Voici ce qu’il faut savoir.

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• Un CAC est un professionnel indépendant chargé de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes annuels d’une entreprise. 
• Nommer un CAC est obligatoire dès lors que certains seuils légaux sont franchis à la clôture d’un exercice. 
• Sans dépassement de seuils, la nomination d’un CAC reste facultative, mais peut être décidée volontairement pour des raisons stratégiques ou statutaires.
• Le mandat d’un CAC dure généralement 6 exercices, mais peut être réduit à 3 ans en cas de nomination volontaire. 

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Le commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel indépendant, chargé de certifier les comptes annuels d’une société. Son rôle est d’assurer que les états financiers présentent une image fidèle, sincère et régulière de la situation de l’entreprise.

Sa mission ne se limite pas à une vérification technique : 

• Il vérifie la conformité des comptes aux normes comptables applicables ;
• Il a l’obligation de signaler tout fait délictueux au procureur de la République ; 
• Il renforce la crédibilité de l’entreprise auprès des tiers (banques, investisseurs, partenaires…). 

À noter : le CAC ne remplace ni l’expert-comptable, ni le dirigeant. Il n’établit pas les comptes de l’entreprise, mais intervient pour en valider la conformité légale et comptable. La nomination d’un commissaire aux comptes est également obligatoire pour certaines associations.

Depuis le 1^er janvier 2024, quelle que soit la forme juridique de la société, la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque au moins 2 des 3 seuils suivants sont dépassés à la clôture d’un exercice :

• 5 millions d’euros de total bilan ;
• 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ; 
• 50 salariés. 

Pour les filiales contrôlées (au sein d’un groupe) :  

Une société contrôlée directement ou indirectement par une entité doit désigner un CAC si elle dépasse au moins 2 des 3 seuils suivants : 

• 2,5 millions d’euros de total bilan ;
• 5 millions d’euros de chiffre d’affaires ; 
• 25 salariés. 

Cas particuliers :

Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et les sociétés civiles d’une certaine taille ayant une activité économique, qui dépassent 2 des 3 seuils suivants :  

• 1,550 millions d’euros de total bilan ;
• 3,100 millions d’euros de chiffre d’affaires ; 
• 50 salariés. 

Les organismes de formation privés qui dépassent 2 des 3 seuils suivants :  

• 230 000 euros de bilan ;
• 153 000 euros de chiffre d’affaires ; 
• 3 salariés. 

Autre obligation : 

• Les sociétés qui établissent des comptes consolidés doivent désigner 2 commissaires aux comptes distincts, indépendants l’un de l’autre. 

À noter : Une société n’est pas tenue de renouveler le mandat du commissaire aux comptes si elle ne dépasse plus les seuils à la clôture des 2 exercices précédant l’expiration du mandat. 

La nomination a lieu lors de l’assemblée générale ordinaire qui approuve les comptes de l’exercice au cours duquel les seuils ont été franchis.

En l’absence d’obligation légale, un CAC peut être nommé :  

• Sur demande d’associés : un ou plusieurs associés représentant au moins 1/3 du capital social. NB : Dans ce cas, le dirigeant doit alors inscrire la désignation à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire. 
• Sur décision des dirigeants : l’organe de direction peut proposer la nomination à l’assemblée générale.
• Sur demande judiciaire : des associés minoritaires (minimum 10 % du capital social) peuvent saisir le tribunal. (Dans une SNC ou SCS : un seul associé suffit). Le tribunal peut accepter ou refuser la demande selon l’intérêt de la société. 

Après la décision de nomination, plusieurs étapes doivent être respectées :  

1. Rédiger le procès-verbal de l’assemblée générale 

2. Publier un avis dans un journal d’annonces légales, mentionnant notamment l’identité du commissaire aux comptes 

3. Déposer un dossier via la plateforme Guichet unique afin que le Greffe puisse valider cette formalité. Il faut notamment que le dossier contienne :
   • Un extrait du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire qui a constaté la nomination du commissaire aux comptes,
   • Une copie de l’attestation de parution au journal d’annonces légales,
   • Une lettre d’acceptation du commissaire aux comptes, 
   • Coûts liés aux formalités : environ 190 € pour les frais de greffe (sur le Guichet unique) et entre 150 à 200 € pour l’avis publié dans le journal d’annonces légales (selon le format). 

Si votre entreprise dépasse les seuils mais ne nomme pas de commissaire aux comptes, vous vous exposez à des sanctions pénales : jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.  

• Certains statuts de société peuvent prévoir une nomination obligatoire.
• Vous anticipez une montée en charge : une PME en croissance franchissant bientôt les seuils sera déjà préparée. 
• Vous souhaitez renforcer la confiance des partenaires financiers (banquiers, investisseurs …). 
• Vous cherchez à sécuriser vos comptes et prévenir les risques d’erreur. 

Par défaut, le mandat d’un CAC est de 6 exercices.  

En cas de désignation volontaire, le mandat peut être réduit à 3 exercices. 

Le CAC doit rester en fonction jusqu’au terme de son mandat, même si la société ne dépasse plus les seuils l’obligeant à nommer un CAC durant l’exercice de son mandat. 

Le mandat d’un CAC est indéfiniment renouvelable.  

La nomination d’un commissaire aux comptes peut être une obligation légale, mais aussi un levier de confiance et de transparence pour votre entreprise. Avant toute décision, prenez le temps d’analyser votre situation : vos seuils, votre structure, vos besoins, vos projets. 

Et pour bien piloter votre comptabilité et rester en règle, macompta.fr vous accompagne au quotidien, simplement et efficacement.