La publication d’annonces légales est un acte incontournable de la vie des entreprises en France. Elle permet de déclarer la création, la modification, ou tout autre changement important concernant votre société. Découvrez les différents cas de figure dans lesquels vous devez rédiger une annonce légale, ainsi que la marche à suivre.
Quand publier une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale intervient à chaque grande étape de la vie d’une société. C’est un acte obligatoire qui permet de signifier un changement aux tiers (clients, fournisseurs, partenaires financiers, etc.).
Voici une liste non exhaustive des principales situations que vous devez déclarer.
- La constitution de la société,
- Un changement de dirigeant,
- La modification de l’objet social,
- Le changement du nom de la société,
- Une augmentation ou une réduction du capital social,
- Le transfert du siège social,
- La nomination d’un commissaire aux comptes,
- L’ouverture d’une procédure collective,
- La décision de dissolution de la société,
- La clôture de la liquidation.
Bon à savoir : Les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs n’ont pas besoin de publier d’annonces légales.
Comment la publier ?
Pour publier une annonce légale, vous devez choisir un support habilité à partager ce type de communication dans votre département. Il peut s’agir :
- d’un journal d’annonces légales (JAL) ;
- d’un service de presse en ligne (SPEL).
💡Retrouvez la liste des supports habilités dans votre département grâce à la carte interactive fournie par l’administration.
Vous devez ensuite rédiger votre texte en y incluant des mentions obligatoires :
- La dénomination sociale,
- La forme juridique,
- Le montant du capital social,
- L’adresse du siège social,
- L’objet social,
- La durée de vie de la société,
- Le nom du ou des dirigeants,
- L’indication du registre auprès duquel la société est immatriculée.
Lorsque votre annonce est prête, vous devez régler les frais liés. Vous obtenez enfin une attestation de publication, qui certifie que vous avez rempli votre formalité.
Quel est le coût d’une annonce légale ?
Il existe deux modes de tarification pour les annonces légales en France :
- Au forfait pour la constitution, la dissolution ou la clôture de la liquidation d’une société. Depuis le 1er janvier 2024, de nouvelles opérations sont concernées par ce mode de tarification (modification de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social, modification de la date de commencement de l’activité et de la prorogation des sociétés commerciales, transfert du siège social…).
- Au nombre de caractères, espaces compris, dans les autres cas.
Pour la tarification au nombre de caractères, le coût de la publication dépend de la longueur de votre texte. Vous pouvez donc agir dessus, tandis que le prix des annonces forfaitaires est intangible.
Les prix forfaitaires en 2024
Le prix des annonces légales dépend de la nature de l’opération que vous souhaitez déclarer. Il est national, mais La Réunion et Mayotte disposent d’une grille tarifaire propre.
Voici les prix applicables pour une création de société, en fonction du statut juridique retenu.
| Statut juridique | France métropolitaine et DOM-TOM, hors Réunion et Mayotte | Réunion et Mayotte |
| Société anonyme (SA) | 387 € | 453 € |
| Société par actions simplifiées (SAS) | 193 € | 226 € |
| SAS unipersonnelles (SASU) | 138 € | 162 € |
| Sociétés en nom collectif (SNC) | 214 € | 252 € |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 144 € | 168 € |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | 121 € | 143 € |
| Société civile (sauf SCI) | 216 € | 255 € |
| Société civile immobilière (SCI) | 185 € | 217 € |
Bon à savoir : Pour les sociétés en commandite (SCS et SCA), le prix n’est pas forfaitisé.
Pour les autres types d’annonces légales, chaque opération possède son propre tarif. Voici les conditions applicables aux cas de figure les plus courants.
| Opération | France métropolitaine et DOM-TOM, hors Réunion et Mayotte | Réunion et Mayotte |
| Nomination d’un commissaire aux comptes | 106 € | 123 € |
| Transfert du siège social | 106 € | 123 € |
| Nomination d’un gérant (pour les sociétés commerciales) | 106 € | 123 € |
| Transformation de la forme sociale | 193 € | 223 € |
| Ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) | 64 € | 75 € |
| Clôture d’une procédure collective | 35 € | 41 € |
| Décision de dissolution et nomination du liquidateur amiable | 149 € | 175 € |
| Clôture d’une liquidation amiable | 108 € | 125 € |
Nos astuces pour réduire le coût de vos annonces légales
Les astuces que nous présentons concernent les annonces dont le prix dépend du nombre de caractères. En effet, vous pouvez agir sur leur coût, contrairement aux formalités soumises à un tarif forfaitaire.
Bon à savoir : Le prix du caractère varie en fonction du département dans lequel la société est établie. En 2024, il est compris entre 0,179 € et 0,232 €.
Votre objectif est donc de réduire le nombre de caractères du texte que vous allez publier. Pour cela, ne conservez que les informations strictement nécessaires et supprimez toute mention superflue. Vous pouvez également utiliser des abréviations ou des acronymes pour réduire les caractères de votre annonce.
>> En savoir plus sur les abréviations et acronymes autorisés.
Par ailleurs, synthétisez au maximum. Par exemple, les statuts d’une société décrivent souvent longuement son objet social. Vous pouvez probablement le résumer en quelques mots, tout en restant précis et exhaustif.
Lorsque vous avez plusieurs modifications à publier, vous pouvez toutes les inclure dans une même annonce. Ainsi, vous n’aurez pas besoin de renseigner plusieurs fois les mentions obligatoires, et vous réaliserez des économies !
