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Obligations des associations en matière de commissariat aux comptes

Obligations des associations en matière de commissariat aux compte

La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC pour les habitués), est obligatoire pour certaines associations en fonction de leur taille, de leurs ressources ou de leur activité. Macompta.fr fait le point sur les obligations des associations en matière de commissariat aux comptes : dans quel cas est-il obligatoire de nommer un commissaire aux comptes, quelle est sa mission et qui peut être nommé ?

À quel moment une association a-t-elle besoin d’un commissaire aux comptes ?

La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) est une obligation légale pour certaines associations. Mais, une association peut également nommer volontairement un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes certifie la sincérité des comptes annuels et la régularité des opérations. Son intervention permet de rassurer les financeurs, les donateurs. Il contribue ainsi à renforcer la confiance dans l’association.

Sont notamment dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, les associations qui :

  • reçoivent des aides publiques de plus de 153 000 euros,
  • reçoivent des dons du public ouvrant droit à un avantage fiscal, d’un montant annuel supérieur à 153 000 €,
  • dépassent une certaine taille, effectivement, une association doit recourir à un commissaire aux comptes si elle a une activité économique qui dépasse au moins deux de ces trois critères :
    • avoir des ressources ou un chiffre d’affaires hors taxes d’au moins 3 100 000 euros,
    • détenir un bilan total d’au moins 1 550 000 euros,
    • employer au moins 50 salariés.

Quelles sont les missions d’un commissaire aux comptes dans une association ?

La mission principale du commissaire aux comptes est de certifier la régularité et la sincérité des comptes annuels de l’association. Les comptes annuels sont le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Il s’assure également de la cohérence des informations financières communiquées aux adhérents lors de l’assemblée générale (AG).

Pour se forger un opinion sur les comptes annuels, il dispose de plusieurs moyens : il interviewe dirigeants et personnels comptables, il peut demander à des tiers (banquier, clients, fournisseurs…) de confirmer des soldes comptables. Il effectue des revues de procédures, des sondages dans les pièces justificatives des écritures comptables, des revues analytiques, etc…

Sa mission sur les comptes annuels se concrétise par un rapport général qui est lu à l’AG, avant le vote de la résolution sur l’approbation des comptes.

Même si la recherche des fraudes n’est pas sa mission directe, le commissaire aux comptes doit signaler aux dirigeants les fraudes qu’il découvre. Le cas échéant, il a l’obligation de révéler ces fraudes au procureur de la république.

Autre rôle, en cas de difficultés financières qui compromettent la continuité des activités de l’organisme, il a droit de déclencher une procédure d’alerte. Cela a pour but d’inciter l’association à prendre des mesures qui permettront d’assurer la reprise des activités.

Comment nommer un CAC ?

Le commissaire aux comptes est nommé par l’assemblée générale pour une durée de 6 ans. Au cours du même vote, l’assemblée générale choisit un commissaire aux comptes suppléant en cas d’indisponibilité du titulaire.

Seuls les commissaires aux comptes inscrits sur une liste tenue par le haut conseil du commissariat aux comptes, peuvent être nommés. Cliquez ici pour accéder à la liste.

Dès son entrée en fonction, il doit établir une lettre de mission. Dans cette lettre,  il définit les conditions nécessaires à la réalisation de sa mission et précise l’étendue et la nature de ses interventions. Il donne également une estimation sur le nombre d’heures de travail et ses honoraires.

C’est ce document qui fait office de contrat entre le CAC et l’association. Celui-ci doit donc être signé par les deux parties.

Le montant des honoraires du commissaires aux comptes est librement convenu entre les parties. Cependant, la loi prévoit un nombre d’heures de diligences à effectuer par le professionnel en fonction du total du bilan et des ressources de l’association.

Pour en savoir plus, consultez le barème des commissaires aux comptes.

Quel est le coût d’un CAC ?

Difficile de répondre à cette question. Comme on l’a vu, le commissaire aux comptes doit réaliser un nombre minimum d’heure de contrôle pour pouvoir remplir sa mission. Le taux horaire est libre. S’il estime que certains facteurs permettent de réduire le temps passé aux contrôles en dessous du barème, le commissaire doit en faire la demande à ses instances professionnelles.

Pour les plus petites associations, le budget pourra être de 2.000 à 3.000 € par an.

Dans tous les cas, pour minimiser ce budget, l’association aura tout intérêt à disposer de procédures comptables solides. Les pièces justificatives seront disponibles et bien classées pour les contrôles. Les dirigeants auront mis en place un contrôle interne des opérations sur lequel le commissaire aux comptes pourra s’appuyer.