L’Échange de Données Informatisé (EDI) est un procédé qui permet le transfert de données électroniques entre entreprises ou entre entreprises et administrations de manière automatisée et standardisée. En comptabilité et fiscalité, il facilite la transmission et le paiement des déclarations fiscales ou des impôts professionnels.
Quelles différences entre EDI et EFI ?
Pour les entreprises la télédéclaration et le télépaiement des impôts professionnels sont dorénavant obligatoires (art. 1649 du CGI). Pour cela elles peuvent utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants : l’EDI ou l’EFI.
- L’EDI (échange de données informatisé) : les partenaires EDI (l’expert-comptable ou un prestataire habilité DGFIP comme macompta.fr) envoient les déclarations et paiements de l’entreprise à l’administration fiscale sous forme de fichier normalisé. Toutes les entreprises ou associations fiscalisées peuvent déclarer et payer en EDI du moment qu’elles passent par un partenaire habilité.
- L’EFI (échange de formulaires informatisé) : l’entreprise peut effectuer ses déclarations et ses paiements directement sur le site impôts.gouv à partir de son espace professionnel.
Il existe des différences importantes entre l’EDI et l’EFI. L’EFI consiste à remplir manuellement des formulaires CERFA sur l’espace impots.gouv.fr Ce qui nécessite une saisie manuelle pour entrer les données dans l’interface impots.gouv.fr. Cette ressaisie est source de perte de temps et d’erreurs de saisie. Au contraire l’envoi de fichier EDI est instantané et ne nécessite aucune ressaisie pour transmettre le fichier contenant les informations en provenance du logiciel comptable.
Que pouvez-vous transmettre en EDI ?
Il peut être utilisé pour déclarer et payer différents impôts et taxes, notamment :
- La TVA (EDI-TVA) : déclaration et paiement de la TVA et demande de remboursement de crédit de TVA ;
- Les Données Fiscales et Comptables (TDFC) : telles que la déclaration de résultats de l’entreprise, Decloyer, la CVAE ;
- L’impôt sur les sociétés : déclaration et paiements des acomptes et du solde d’IS (EDI-paiement) ;
- La cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
- La déclaration de la taxe sur les véhicules de société (TVS) ;
Quels avantages ?
Fiabilité et efficacité accrues : Les processus automatisés réduisent les risques d’erreurs humaines, ce qui est essentiel pour des déclarations fiscales précises et justes. L’EDI aide à garantir la conformité des déclarations fiscales et autres télétransmissions aux réglementations en vigueur et le respect des exigences spécifiques des autorités fiscales. Cela réduit ainsi les risques de non-conformité et de pénalités.
Gain de temps : Les déclarations et les paiements sont effectués rapidement et sans besoin de ressaisie des données. L’EDI permet également de rester sur une seule et même plateforme (macompta.fr par exemple). Cela permet aux entreprises de gagner un temps précieux.
Réduction des coûts : L’échange de données informatisé élimine le besoin de papier, de postage et de traitement manuel, ce qui réduit les coûts administratifs. De plus, grâce à la diminution du risque d’erreurs, les coûts liés aux corrections et aux pénalités fiscales sont également réduits.
Participation à la transition écologique : grâce à des procédures dématérialisées et en ligne, les télétransmissions en EDI peuvent être considérées comme une action en faveur de la transition écologique et de la sobriété numérique. Qu’est-ce qu’un partenaire EDI ?
Le cadre juridique de la téléprocédure impose que les informations fiscales soient télétransmises à la DGFIP par un partenaire EDI. Pour devenir partenaire EDI, il est nécessaire d’obtenir une habilitation par l’administration fiscale.
Celui-ci peut être :
- un prestataire de services d’intermédiation (éditeur de logiciel comme macompta.fr) ;
- un intermédiaire (cabinet d’expertise comptable, groupement professionnel, organisme de gestion agréé, …) réalisant la transmission de dossiers pour le compte d’une clientèle ou d’utilisateurs du service
- une entreprise adhérente à EDI-TDFC ou assujettie à l’obligation de recourir aux téléprocédures, transmettant pour son propre compte sa déclaration de résultats et ses annexes.
Les partenaires EDI sont en charge de :
- collecter les données fiscales et comptables,
- assurer la conformité des données ;
- mettre en œuvre la procédure de sécurisation des données ;
- utiliser des logiciels bénéficiant de l’attestation de conformité pour la constitution des fichiers (interchanges) émis vers la DGFiP. NB : l’association EDIFICAS est en charge de la délivrance des attestations de conformité des messages EDI;
- transmettre les données à l’ESI de la Direction générale des finances publiques ;
- mettre à disposition de leurs mandataires les informations relatives aux transmissions des fichiers et aux traitements réalisés par la DGFIP sur les éléments transmis, notamment en cas de rejet ;
- opérer le retraitement des données rejetées par la DGFIP pour un motif technique ou assurer la transmission des informations à leur utilisateur.
Macompta.fr, partenaire EDI, habilité par la DGFIP vous permet de transmettre et payer sans sortir du logiciel Déclaration Fiscales :
- Déclaration et paiement du solde de la TVA CA3
- Déclaration et paiement des acomptes et du solde de la CA12
- Déclaration de liasse fiscale (hors groupes de sociétés et Bénéfices agricoles régime normal)
- La CVAE (1330)
- La Decloyer
- Le paiement des acomptes et du solde de l’impôt sur les sociétés (2572)
- Les tableaux OG (organismes de gestion)
💡 NB : L’abonnement à notre logiciel de Comptabilité comprend la télétransmission de vos déclarations en illimité. Il n’y a donc aucun frais supplémentaire à prévoir pour la télétransmission.
