Les conditions générales de vente (CGV) sont parfois perçues comme un document juridique réservé aux grandes entreprises. Mais elles concernent aussi les TPE/PME.
Prix, délais de paiement, livraison, garanties, réclamations… Les CGV permettent de fixer clairement les règles de la relation commerciale avec vos clients. Elles peuvent aussi être particulièrement utiles en cas d’impayé ou de litige.
Mais quelles clauses faut-il prévoir ? Quelles sont celles qui sont réellement obligatoires ? Faisons le point dans cet article
À retenir :
- Les CGV permettent de clarifier et sécuriser la relation commerciale avec vos clients
- Vos CGV doivent surtout être adaptées à votre entreprise, à vos produits ou services, à votre clientèle
- Si vous vendez à des particuliers, des règles supplémentaires s’appliquent
- Certaines clauses (réserve de propriété, de responsabilité, de résiliation ou de force majeur…) peuvent être utiles selon votre activité
Pourquoi rédiger des CGV ?
Les CGV définissent les règles applicables à vos ventes ou à vos prestations. Elles permettent notamment de préciser :
- Ce que vous vendez
- A quel prix
- Dans quelles conditions
- Comment et quand le client doit payer
- Dans quels délais vous livrez le produit ou réalisez la prestation
- Quelles sont les garanties applicables
- Comment sont traitées les éventuelles réclamations
Les CGV sont-elles obligatoires ?
La réponse dépend notamment de votre clientèle.
Vous vendez à des professionnels
Entre professionnels, les CGV ne doivent pas nécessairement être spontanément communiquées à chaque client. En revanche, lorsqu’un acheteur professionnel vous les demande, vous devez être en mesure de les lui communiquer.
Vous vendez à des particuliers
Selon votre activité, vos CGV doivent notamment encadrer les caractéristiques du produit ou du service, le prix, les modalités d’exécution, les garanties, les réclamations et, lorsque le droit de rétractation s’applique, ses conditions d’exercice.
- Les CGV doivent être adaptées à votre clientèle. Les CGV d’une entreprise qui vend exclusivement à des professionnels ne seront pas identiques à celles d’un site e-commerce qui vend aux particuliers.
Les clauses indispensables à prévoir
1. L’identification de votre entreprise et la description de votre offre
Il faut tout d’abord commencer par identifier votre entreprise : dénomination, forme juridique, adresse, numéro d’immatriculation et coordonnées.
Vos CGV doivent également expliquer précisément ce que vous vendez : produits, prestations de services, abonnements, formations, logiciels, …
Plus votre offre est claire, moins le risque de contestation est important.
2. Les prix et les conditions commerciales
Le client doit savoir combien il va payer et comment le prix est déterminé.
Vos CGV peuvent notamment préciser :
- Vos tarifs
- Les éventuels frais supplémentaires
- Les conditions d’application des remises ou réductions
- La durée de validité des prix
Entre professionnels, les CGV doivent notamment comporter les éléments de détermination du prix et les éventuelles réductions de prix.
3. Les modalités et délais de paiement
C’est l’une des clauses les plus importantes.
Il convient notamment de préciser :
- Les moyens de paiement acceptés
- Les délais de paiement (ce n’est pas obligatoire de l’indiquer mais en l’absence d’éléments concernant les délais de paiement, le prix doit être payé le 30e jour suivant la date de réception du bien ou d’exécution de la prestation)
- Les modalités de facturation
4. Les pénalités de retard et l’indemnité de recouvrement
En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être dues.
Entre professionnels, le taux prévu ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal (soit actuellement 8,25 % depuis le 1er juillet 2026). Le Code de commerce recommande d’utiliser comme taux des pénalités de retard le taux directeur de la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée, et son montant est de 40 euros. Il convient de mentionner cette indemnité dans les CGV et sur les factures émises. Elle s’applique une seule fois par facture non réglée dans les délais, et pas à chaque jour de retard.
5. Les délais de livraison ou d’exécution
Précisez notamment :
- Les délais habituels de livraison ou d’exécution
- Le point de départ du délai
- Les éventuelles conditions pouvant entrainer un report
- Les modalités de livraison
- Les éventuels frais de livraison
6. Les garanties, retours et réclamations
Vos CGV doivent également préciser les règles applicables en cas de produit défectueux ou de prestation qui ne correspond pas à ce qui était prévu.
Vous pouvez notamment préciser, selon votre activité :
- Les garanties légales applicables
- Les éventuelles garanties commerciales
- Les conditions de retour ou d’échange
- La procédure à suivre pour effectuer une réclamation
- Les coordonnées du service à contacter
Si vous vendez à un particulier : certaines informations supplémentaires doivent être fournies au consommateur (garanties légales, modalités de réclamation…).
7. Le droit de rétractation pour les clients particuliers
Si vous vendez à des consommateurs à distance ou hors établissement, vous devez être particulièrement attentif au droit de rétractation.
Dans les situations où il s’applique, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Les CGV doivent alors l’informer de l’existence de ce droit et de ses modalités d’exercice.
Il existe cependant plusieurs exceptions, notamment pour certaines prestations ou certains produits.
- Si vous vendez en ligne, vérifiez précisément si votre activité est soumise au droit de rétractation et quelles exceptions peuvent s’appliquer.
8. Les clauses relatives à la responsabilité et aux litiges
- modalités de traitement des réclamations
- procédure de règlement amiable
- responsabilité de chacune des parties
- conditions dans lesquelles une responsabilité peut être limitée, lorsque la loi le permet
- juridiction compétente
Attention : Une clause de responsabilité ne permet pas de s’affranchir des règles légales. Certaines limitations peuvent être interdites ou privées d’effet, notamment lorsqu’elles créent un déséquilibre important ou lorsqu’elles portent atteinte à des droits auxquels le client ne peut pas renoncer.
Les clauses complémentaires utiles
Selon votre activité, d’autres clauses peuvent être pertinentes :
- Clause de confidentialité : pour protéger certaines informations échangées avec le client
- Clause relative à la protection des données personnelles : lorsque la relation implique le traitement de données personnelles (en savoir plus sur le RGPD)
- Clause de résiliation : pour définir les conditions permettant de mettre fin au contrat
- Clause de force majeure : pour préciser les conséquences d’un événement empêchant temporairement l’exécution du contrat
- La clause de réserve de propriété : si vous vendez des marchandises à des professionnels, cette clause permet de prévoir que le vendeur reste propriétaire du bien jusqu’au paiement intégral du prix.
- La médiation de la consommation : si vous vendez à des consommateurs, vous devez mentionner la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Les erreurs à éviter
- Copier les CGV d’un concurrent
C’est une mauvaise idée, même si votre activité est proche. Des CGV copiées peuvent donc contenir des clauses inadaptées à votre entreprise. Vos produits, vos prestations, vos tarifs et vos pratiques commerciales peuvent être différents.
- Utiliser un modèle trouvé sur internet sans le personnaliser
Les modèles disponibles en ligne constituent un point de départ, mais ils doivent être adaptés à votre activité.
- Oublier de mettre ses CGV à jour
Vos services évoluent, vos tarifs changent, votre entreprise se développe…vos CGV doivent suivre vos évolutions.
- Prévoir des clauses abusives
Certaines clauses peuvent être interdites lorsqu’elles créent un déséquilibre important entre les parties.
Par exemple : une clause supprimant toute responsabilité du professionnel peut être contestée.
Les CGV constituent un véritable outil de gestion et de protection pour votre société.
Avant de conclure vos prochaines ventes, prenez quelques minutes pour vérifier que vos CGV couvrent bien les points essentiels. Des CGV adaptées permettent non seulement de sécuriser vos ventes, mais aussi de renforcer la confiance de vos clients.
