Quelles entreprises sont concernées par la réforme de la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises soumises à la TVA, ainsi que celles engagées dans des échanges avec le secteur public.
Elle s’étend également aux assujettis non redevables de la TVA, tels que les micro-entrepreneurs ou les structures bénéficiant de la franchise en base de TVA.
Ainsi, son champ d’application couvre une large variété d’entreprises, quelle que soit leur taille ou leur régime fiscal. Elle vise à harmoniser les pratiques de facturation au sein de l’ensemble du tissu économique.
Pourquoi la facturation électronique est-elle rendue obligatoire ?
La facturation électronique vise à simplifier la supervision des transactions commerciales par les autorités fiscales.
Elle a aussi pour but de réduire la fraude fiscale.
Elle permet également une gestion plus fluide et sécurisée des factures, en réduisant les risques d’erreurs humaines et en améliorant l’efficacité des processus internes des entreprises.
Quelles sont les exigences techniques relatives aux factures électroniques ?
Les factures électroniques doivent impérativement être émises et reçues dans un format structuré et normalisé. La réforme impose trois formats principaux pour les factures : UBL, CII et Factur-X.
Ces documents devront comporter un certain nombre de mentions obligatoires (24 au départ). Ils seront envoyés à l’administration fiscale via une plateforme agréée.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée (anciennement plateforme de dématérialisation partenaire – PDP) ?
Il s’agit d’une plateforme agréée par l’administration fiscale qui facilite l’envoi et la réception de factures électroniques entre entreprises. Certaines PA comme macompta.fr sont également éditeurs de logiciels de gestion ce qui permet un échange fluide et sécurisé des données entre la plateforme et les applications de comptabilité et de facturation utilisées par l’entreprise.
En quoi consiste le e-reporting ?
Les entreprises effectuant des opérations avec des particuliers (BtoC) ou à l’international (BtoB) ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique. Toutefois, ces dernières devront déclarer les flux de transactions concernés via un système de e-reporting. Ce mécanisme facilite le pré-remplissage des déclarations de TVA et sera géré par la plateforme agréée macompta.fr.
Quel est le rôle de l’annuaire central ?
Dans le cadre de cette réforme, toutes les entreprises concernées devront procéder à leur enregistrement auprès d’un annuaire central. Cette démarche, réalisée par l’intermédiaire de la plateforme choisie, permet de connaître la plateforme d’affiliation de chaque client. Ainsi, lors de l’envoi d’une facture, la plateforme peut interroger l’annuaire pour déterminer la plateforme de destination et assurer la transmission de la facture.
Mon entreprise devra-t-elle passer à la facturation électronique immédiatement ?
La généralisation de la facturation électronique se déploiera progressivement.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. En outre, dès cette date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront également tenues d’émettre des factures électroniques.
L’obligation d’émettre des factures électroniques sera ensuite étendue aux PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027, offrant ainsi un délai d’adaptation.
Quels sont les avantages de la facturation électronique ?
La facturation électronique permet de réaliser des économies en supprimant les coûts liés au papier, à l’impression et à l’envoi postal.
Elle permet une gestion plus efficace et plus rapide des factures, améliore la traçabilité des échanges et assure une conformité optimale avec les obligations fiscales en vigueur.
Pourquoi opter pour macompta.fr pour votre solution de facturation électronique ?
Sur macompta.fr, nous nous engageons à vous proposer une solution de facturation électronique à la fois intuitive, économique et conforme aux normes fiscales en vigueur.
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