Le calendrier de la réforme de la facturation électronique avance. Le 1er septembre 2027, toutes les entreprises françaises devront être capables d’émettre et de recevoir des factures conformes aux nouvelles règles.
Mais ce n’est pas la seule évolution : certains professionnels devront aussi transmettre à l’administration fiscale des données sur leurs transactions. C’est ce qu’on appelle l’e-reporting.
Faisons le point sur vos obligations.
Qu’est-ce que l’e-reporting ?
L’e-reporting est une nouvelle obligation qui va s’imposer aux professionnels dans le cadre de la réforme de la facturation électronique (e-invoicing). Pour rappel, ces mesures doivent entrer en application d’ici 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.
Bon à savoir : Vous devrez vous doter d’outils capables de recevoir des factures sous format électronique dès le 1er septembre 2026. Découvrez ici comment choisir la plateforme agréée adaptée à vos besoins.
L’e-reporting concerne les opérations commerciales exclues de l’obligation de facturation électronique. Vous devrez transmettre certaines informations relatives à ces transactions à l’administration fiscale (montant de l’opération, montant de la TVA facturée, etc.). La normalisation de ces données permettra leur traitement informatisé par les services de l’État.
L’administration pourra ainsi connaître, presque en temps réel, le montant de vos ventes et de vos achats soumis à TVA. L’objectif affiché de la réforme est de simplifier les contrôles et de lutter contre la fraude. L’e-reporting devrait également contribuer, à terme, au préremplissage automatisé de vos déclarations de TVA.
L’obligation d’e-reporting : pour quelles opérations ?
L’obligation d’e-reporting s’applique uniquement aux entreprises soumises à la TVA en France, pour leurs opérations avec des non-assujettis. En pratique, vous êtes concernés si vous vendez des biens ou des services :
- à des particuliers ;
- ou à des professionnels ne disposant pas d’un établissement en France (exportations ou livraisons intracommunautaires).
Ces transactions ne sont pas dans le champ d’application de la facturation électronique (e-invoicing).
Bon à savoir : Les transactions qui bénéficient d’une exonération de TVA en vertu des articles 261 à 261 E du code général des impôts ne sont pas concernées par la réforme de la facturation électronique. Il s’agit notamment des prestations fournies dans le domaine de l’éducation et de la santé. Les opérations réalisées par des associations à but non lucratif sont également exclues.
En complément, vous devrez aussi communiquer certaines données de paiement relatives aux prestations de services.
Le non-respect de vos obligations d’e-reporting vous exposera à une amende de 250 € par transmission. Son montant sera plafonné à 15 000 € par année civile.
Quelles seront vos nouvelles obligations ?
La nouvelle obligation d’e-reporting vous imposera de transmettre certaines informations à l’administration. Les données à communiquer incluront notamment :
- votre numéro d’identification ;
- la période au titre de laquelle la transmission est réalisée (ou la date de la facture, pour les opérations qui donnent lieu à l’émission d’une facture électronique) ;
- la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » s’il y a lieu ;
- la catégorie de la transaction (livraison de bien ou prestation de services) ;
- le montant hors taxe et le montant de la TVA, pour chaque taux d’imposition ;
- le montant total de la taxe due ;
- la devise ;
- etc.
Si vous émettez vos factures au format électronique, vous pourrez vous contenter de les déposer sur votre plateforme de dématérialisation. Elle se chargera ensuite d’extraire les informations qui doivent être déclarées à l’administration.
En ce qui concerne les données de paiement, vous devrez communiquer :
- la date du règlement ;
- le montant perçu, ventilé par taux de TVA ;
- la devise ;
- la période au titre de laquelle la transmission est réalisée ;
- le numéro de la facture, le cas échéant.
Quelles sont les modalités pratiques ?
Comme pour la facturation électronique, vous devrez obligatoirement recourir à une plateforme agréée (PA). En effet, les données transmises devront être conformes aux normes sémantiques définies par l’administration.
Vous devrez effectuer vos déclarations à intervalles réguliers, selon le calendrier suivant.
Pour les données de transaction :
| Régime de TVA | Fréquence de dépôt | Date de dépôt |
| Régime réel normal mensuel | Par décade (trois fois par mois) | 10 jours après la fin de chaque période |
| Régime réel normal trimestriel | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
| Régime réel simplifié | Mensuelle | Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base de TVA | Tous les deux mois | Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant |
Pour les données de paiement :
| Régime de TVA | Fréquence de dépôt | Date de dépôt |
| Régime réel normal | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
| Régime réel simplifié | Mensuelle | Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base de TVA | Tous les deux mois | Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant |
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