La réforme de la facturation électronique approche à grands pas et les micro-entrepreneurs n’échappent pas à la règle. Votre micro-entreprise est-elle vraiment concernée ? Quelles sont vos futures obligations ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
En résumé
- La majorité des micro‑entrepreneurs est concernée, y compris ceux relevant de la franchise en base de TVA.
- Réception des factures électroniques obligatoire à partir du 1er septembre 2026.
- Émission de factures électroniques obligatoire à partir du 1er septembre 2027, pour les factures adressées à des entreprises françaises.
- Les opérations avec les particuliers (BtoC) et à l’international ne relèvent pas de la facturation électronique, mais du e‑reporting.
- Certaines opérations exonérées de TVA par nature ne relèvent ni de l’e‑invoicing ni du e‑reporting.
Les micro-entrepreneurs doivent-ils passer à la facturation électronique ?
Quels professionnels sont concernés ?
La réforme de la facturation électronique concerne l’ensemble des opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quels que soient :
- Leur taille
- Le chiffre d’affaires qu’elles réalisent
- Leur forme juridique
- Leur régime d’imposition
Cette obligation concerne donc les micro-entrepreneurs même s’ils bénéficient de la franchise en base de TVA.
Bon à savoir : Toute personne qui exerce de manière indépendante et habituelle une activité économique est assujettie à la TVA, même si son activité est exonérée ou si elle bénéficie de la franchise en base. On parle de redevable de la TVA uniquement lorsque la TVA est effectivement facturée et déclarée.
Les 4 situations à connaître pour savoir quelles obligations s’appliquent
Avant d’entrer dans le détail technique, il est essentiel d’identifier dans quels cas vous vous situez.
Cas n°1 : vous facturez une entreprise française (BtoB France)
- Facturation électronique obligatoire (e‑invoicing)
- Réception et émission de factures concernées
Cas n°2 : vous facturez des particuliers (BtoC)
- Pas de facturation électronique
- E‑reporting obligatoire, si vous êtes assujetti à la TVA
Cas n°3 : vous facturez des clients ou entreprises à l’étranger
- Pas de facturation électronique
- E‑reporting obligatoire, si vous êtes assujetti à la TVA
Cas n°4 : activités exonérées
Certaines activités exonérées de TVA (articles 261 à 261 E du CGI) ne sont concernées ni par l’e‑invoicing, ni par le e‑reporting.
Il s’agit notamment :
- des activités médicales et paramédicales
- de l’enseignement et de la formation
- de l’assurance
Besoin de vérifier votre situation ? Consultez notre webinaire dédié pour savoir si vous êtes concerné par la facturation électronique.
À partir de quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
Conformément au calendrier de la réforme, les micro-entrepreneurs concernés doivent pouvoir :
- recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026
- émettre des factures électroniques à compter du 1er septembre 2027
Ce calendrier vaut aussi pour la mise en place du e-reporting.
Que devez-vous faire concrètement ?
Choisir une plateforme agréée (PA) par l’État
En tant que micro-entrepreneur, vous devez choisir d’ici le 1er septembre 2026 une plateforme agréée, comme macompta.fr, pour recevoir vos factures.
Si vous disposez déjà d’un logiciel de facturation, vous pouvez vérifier sa conformité avec la réforme pour vous préparer à l’obligation d’émission entrant en vigueur au 1er septembre 2027.
Éditer des factures aux normes
La facture électronique est un fichier structuré qui suit un certain format (Facture-X, UBL ou CII) et qui doit comporter toutes les mentions obligatoires.
Une erreur ou un oubli pourra entraîner son rejet par la plateforme agréée.
En plus des mentions habituelles, 4 nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur vos factures :
- Le SIREN du client
- L’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation
- La nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte
- La mention de l’option ou du régime de TVA applicable (si concerné) : franchise en base, autoliquidation, TVA sur encaissements, etc
Conseil pratique : Commencez dès maintenant à collecter les SIREN de vos clients professionnels et à mettre à jour votre base clients.
Découvrez également notre checklist des 7 actions pour bien vous préparer.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
La loi de finances pour 2026 a défini les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations de facturation électronique et de e-reporting :
- Non-émission de factures électroniques : amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an.
- Non-recours à une plateforme agréée pour la réception des factures : mise en demeure de se mettre en règle sous 3 mois, puis amende de 500 €, puis 1 000 € en cas de persistance, renouvelée tous les 3 mois jusqu’à régularisation.
- Non-transmission des données (e-reporting) : amende de 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an.
Macompta.fr, la plateforme agréée dédiée aux micro-entrepreneurs
Macompta.fr combine les fonctionnalités d’un logiciel de gestion et d’une plateforme agréée. Vous disposez d’une solution de facturation électronique simple, complète et adaptée à votre budget de micro-entrepreneurs.
Concrètement, vous émettez et recevez des factures électroniques conformes, directement depuis votre logiciel. Vous n’avez pas besoin de recourir à un autre prestataire.
Vous utilisez ainsi un outil tout-en-un pour créer vos factures, suivre vos encaissements et gérer votre activité au quotidien en toute conformité !
