Un nouveau calendrier de la facturation électronique est en vigueur avec la Loi de finances pour 2024. Même si la réforme est décalée, sa mise en œuvre ne fait pas de doute. En effet, elle résulte d’une tendance à long terme de dématérialisation des échanges d’information.
Il faut donc se préparer dès maintenant.
Afin de vous aider dans la compréhension des différents éléments composant l’écosystème d’une facture électronique, macompta.fr vous propose un lexique des terminologies employées à travers un lexique des éléments les plus importants.
Organismes, services et acteurs
AIFE
L’AIFE est un service à compétence nationale (SCN) rattaché au ministère de l’Économie et des Finances dont le rôle est de définir et de mettre en œuvre la stratégie informatique financière de l’État. Dans cette optique, elle propose des solutions de dématérialisation à destination du public et des entreprises. C’est elle qui est en charge du portail Chorus Pro.
Annuaire des entreprises
C’est une base de données centralisée qui est gérée par l’administration fiscale.
L’annuaire central identifie toutes les entreprises concernées par la réforme.
Son but est de garantir la fiabilité et la transmission des factures électroniques, ainsi que l’interopérabilité entre les différents acteurs (les plateformes agréées notamment).
Toutes les entreprises devront être identifiées sur l’annuaire. Cette identification leur permettra d’indiquer à quelle plateforme elles ont adhéré et de recevoir leurs factures grâce à un routage précis.
Autorité de certification
Tiers de confiance qui gère et délivre les certificats numériques utilisés afin de sécuriser les échanges dématérialisés, ainsi que de garantir l’identité des émetteurs.
B2B
Le commerce B2B (Business to Business) décrit les activités commerciales réalisées entre différentes entreprises.
B2C
Le commerce B2C (Business to Consumer) décrit les activités commerciales réalisées entre une entreprise privée et un client particulier.
B2G
Le commerce B2G (Business to Gouvernement) désigne quant à lui les activités commerciales réalisées entre une entreprise privée et un acteur du secteur public.
Chorus Pro
Chorus Pro est un portail mis en place par les administrations publiques pour la réception des factures de leurs fournisseurs. Son utilisation est obligatoire depuis janvier 2017.
CNIL
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante, qui a pour mission de préserver les libertés individuelles en lien avec le numérique. Elle fait office de régulateur à l’échelle de la sphère du numérique.
Opérateur de Dématérialisation (OD)
Prestataire de service privé, l’OD est en charge de la dématérialisation des factures. Ainsi, c’est lui qui s’occupe de produire des factures électroniques conformes, et de les envoyer ou de les récupérer pour ses clients, par le biais d’une plateforme agréée.
Plateformes agréées (PA)
Anciennement appelées PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires), les plateformes agréées sont des prestataires de services privés de dématérialisation de factures.
Elles permettent la transmission des factures électroniques entre les acteurs et auprès de l’administration fiscale à travers le portail public de facturation.
Toute entreprise aura l’obligation de s’enregistrer auprès d’une plateforme agréée pour pouvoir envoyer ou recevoir des factures.
Portail Public de Facturation (PPF) :
Le PPF est la plateforme officielle de l’État qui centralise toutes les données de facturation électronique qui collecte les informations des factures (émises, reçues, leur suivi), ainsi que certaines données de transactions et paiements, pour les transmettre à l’administration fiscale.
Ce portail met aussi à disposition un annuaire des entreprises pour garantir que chaque facture arrive au bon destinataire.
Méthodes de facturation électronique
Contrôle en Continu des Transactions (CTC)
Le CTC est un ensemble de processus permettant aux organismes chargés de l’application de la loi, comme l’administration fiscale, de visualiser en temps réel les données financières relatives à l’activité économique du pays. Il repose sur l’envoi électronique des données transactionnelles vers une plateforme désignée par l’administration fiscale (PPF ou PDP).
Dématérialisation
Il s’agit du remplacement des documents au format papier par des documents numériques.
E-Invoicing
L’E-Invoicing, ou facturation électronique, correspond à l’émission et à la réception des données d’une facture de manière numérique et dématérialisée.
E-Reporting
Transmission électronique et dématérialisée à l’administration fiscale de données de transaction complémentaire au E-Invoicing, notamment dans le but de lutter contre la fraude à la TVA. Il s’agit de déclarer à l’administration fiscale les ventes qui ne font pas obligatoirement l’objet de factures (opération BtoC).
Facture électronique
C’est une facture envoyée et reçue uniquement par voie numérique. Elle doit être dans un format structuré (lisible automatiquement par les logiciels, sans ressaisie manuelle).
En France, trois formats sont autorisés : UBL, CII et Factur-X.
Pour être transmise correctement, la facture électronique doit obligatoirement passer par une plateforme agréée (PA) connectée au Portail Public de Facturation (PPF).
Signature électronique
Processus qui permet de garantir l’intégrité d’un document électronique, et également d’authentifier son auteur.
Statut d’une facture électronique
Le cycle de vie d’une facture électronique donne lieu à la transmission et à la mise à jour de statuts. Cela permet une visibilité en temps réel de l’avancée du traitement également de traiter les rejets et les annulations.
Formats et concepts techniques
API
API signifie Application Programming Interface. Il s’agit d’une interface de programmation permettant à différentes applications de communiquer entre elles.
CII ou Cross Industry Invoice
Le Cross Industry Invoice est un format mis en place par l’OCDE afin de créer au niveau mondial une syntaxe de message destiné à être échangé entre des partenaires commerciaux. C’est l’un des trois formats actuellement retenus pour générer et échanger des factures électroniques.
Coffre-fort électronique
Espace numérique personnel et sécurisé qui permet le stockage et l’archivage durable de documents, tout en garantissant et préservant leur intégrité.
Cela donne la possibilité de mettre en place un système d’archivage au sein duquel les documents sont stockés et pourront être présentés en cas de contrôle de la part d’une administration.
Cycle de vie d’une facture
Il s’agit de l’ensemble des différentes étapes constituant la création, l’émission, le traitement, ainsi que le paiement et l’archivage d’une facture.
Données structurées
Ensemble des données présentes dans une facture électronique, qui sont structurées au regard d’un schéma prédéfini.
EDI
L’Échange Électronique Informatisé (EDI) est un terme générique pour définir l’échange de documents et d’informations entre ordinateurs. C’est un format électronique standard qui vient remplacer les documents papier.
Factur-X
Format de facture électronique mixte, basé lui-même sur le format XML, qui fournit un modèle de données standardisé pour la facturation électronique, et le format PDF qui permet de garder une présentation visuelle.
Pour en savoir plus sur les différents formats de facturation électronique, consultez notre article dédié.
PAF
La Piste d’Audit Fiable (PAF) est le processus mis en place par les entreprises afin d’effectuer des contrôles sur les factures émises ou reçues et d’en assurer l’intégrité, de démontrer la réalité de l’opération. Une piste d’audit fiable est une des conditions requises pour prouver l’authenticité d’une facture numérique. Par exemple : rapprochements entre un bon de commande et un bon de livraison, puis entre un bon de livraison et une facture.
UBL
L’Universal Business Language (UBL) est un format de facture électronique basé sur le XML. Il fournit un modèle de données standardisé pour la facturation électronique.
XML
Le XML, ou eXtensive Markup Language, est un langage informatique de balisage permettant de structurer et hiérarchiser des informations à transmettre. Il permet de définir et de stocker des données de manière à pouvoir les partager entre des systèmes informatiques tels que les sites web, les bases de données et les applications tierces.
Facturation électronique : normes et certifications
Certificat électronique
Fichier informatique signé et délivré par une autorité de certification qui garantit par l’intermédiaire de cette signature que le possesseur est effectivement la personne ou l’entité prétendue.
Ce certificat permet de signer et chiffrer des documents, de s’authentifier sur des systèmes distants ou de valider l’identité de sites web. Ils reposent sur le principe de chiffrement asymétrique.
Certification SecNumCloud
Référentiel permettant la qualification de prestataires de service d’informatique opérant dans le cloud. Cette certification a été mise en place par l’ANSSI, et son objectif est de promouvoir, enrichir et améliorer l’offre des prestataires au sein du cloud, à destination des entreprises privées et publiques souhaitant externaliser, auprès de tiers de confiance, l’hébergement de leurs données ou leurs systèmes d’informations.
EN16931
Il s’agit d’une norme définissant un modèle de données sémantiques pour les factures électroniques. Elle donne une représentation structurée et hiérarchisée des données d’une facture.
ISO 27001
La norme ISO/IEC 27001 est le standard mondial en matière de management de la sécurité de l’information. Elle définit les exigences pour mettre en place un Système de Management de la Sécurité de l’Information (SMSI) complet, évolutif et contrôlé.
Elle définit des critères de sécurité essentiels pour assurer la protection des informations au sein des organisations, tels que la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité ou encore la traçabilité.
L’éditeur de logiciels macompta.fr est certifié ISO 27001 depuis juin 2025.
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