Factures conformes : quelles mentions obligatoires?

• Juridique : elle constitue la preuve juridique de la réalité de la prestation rendue ou de la marchandise vendue. Elle constate ainsi le droit de créance du vendeur.
• Commerciale : elle détaille les conditions de négociation de la vente entre le fournisseur et son client, notamment le montant à payer.
• Comptable : elle sert de justificatif comptable, nécessaire à l’établissement des comptes annuels.
• Fiscale : elle permet un droit de déduction et de récupération de la TVA. Les factures font office de justificatifs lors d’un contrôle fiscal (impôt sur les bénéfices, TVA…)

Toute facture doit contenir les mentions obligatoires suivantes (Code général des impôts) :

• Date d’émission de la facture
• Numéro de la facture (voir Comment numéroter ses factures)
• Date de la vente ou de la prestation de service
• Identité de l’acheteur : nom ou dénomination, adresse du siège social et de facturation si différente
• Identité du vendeur : nom ou dénomination, adresse, n° Registre du Commerce et des Sociétés ou Répertoire des Métiers, adresse du siège social, forme juridique, n° Siren ou Siret. Si l’entreprise est en cours d’immatriculation, vous devrez établir la facture au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d’attribution »
• L’adresse de facturation des parties, lorsque celle-ci est différente de l’adresse du siège social ou du domicile
• Le numéro du bon de commande, si l’acheteur en a établi un
• N° de TVA du vendeur et le n° de TVA du client lorsque celui-ci est redevable et lorsque le montant est supérieur ou égal à 150 €
• Pour chaque produit ou prestation : description, quantité et prix unitaire hors Taxes (HT)
• Taux de tva applicable à chaque opération
• Les majorations de prix (port, frais annexes)
• Les minorations de prix (rabais, remises, ristournes) acquises et chiffrages lors de l’opération
• Les informations sur le paiement (date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement, les conditions d’escompte, les taux de pénalités en cas de non paiement ou de retard)
• L’existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans pour certains biens 
• Montant totaux : HT, TVA par taux, toutes taxes comprises (TTC)

En outre, des mentions particulières sont prévues pour les factures entre professionnels, ou en fonction de la situation du vendeur au regard de la TVA (Voir Mentions obligatoires sur les factures, cas particuliers).

À lire : Facture Excel et facture Word : quels sont les dangers ?

Quelles sont les sanctions applicables pour une facture non conforme ?

Les sanctions administratives

Le Code de commerce (Article L441-9) prévoit des sanctions administratives en cas de manquement aux règles de facturation. 

Ces sanctions sont applicables en cas d’omission des mentions visées à l’article ci-dessus (notamment le nom et l’adresse des parties, la date de l’opération, la dénomination de l’opération, la quantité, le prix unitaire HT, toute réduction du prix, la date de règlement, les conditions d’escompte, le taux des pénalités). 

Tout manquement est passible d’une amende administrative maximale de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. 

En cas de récidive dans les 2 ans, ces amendes sont respectivement portées à 150 000 € et à 750 000 €. 

Ces sanctions concernent aussi bien le vendeur ou le prestataire, qui n’établit pas de facture, ou le client professionnel, qui ne réclame pas l’établissement d’une facture. 

Cependant, les autres omissions ne sont passibles que des sanctions fiscales ci-dessous.

Les sanctions fiscales

Défaut de facturation : les professionnels qui ne respectent pas l’obligation de délivrance d’une facture sont redevables d’une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction.
Le client est solidaire du paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les 30 jours de la mise en demeure adressée par l’administration fiscale, la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction.

Factures de complaisance ou fictives : les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, ont travesti ou dissimulé l’adresse de leur fournisseur ou de leur client, ou accepté l’utilisation d’une identité fictive, sont redevables d’une amende fiscale égale à 50 % des sommes reçues ou versées au titre de ces opérations.

En outre, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou une prestation de services réelle entraîne l’application d’une amende fiscale égale à 50 % du montant de la facture.

Omissions ou inexactitudes dans les factures : Chaque mention omise ou inexacte constatée dans les factures fait l’objet d’une amende de 15 €. Toutefois, le montant total des amendes par facture ne peut excéder le quart du montant de la facture.

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On le voit, l’établissement d’une facture est loin d’être toujours évident : nombre et importance des mentions obligatoires, sanctions… Faire rapidement ses factures et sans erreurs peut rapidement devenir une tâche délicate, surtout si le nombre de factures augmente rapidement.

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