La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026, instaurant l’obligation de recevoir des factures sous une forme électronique pour tous les professionnels. Les PME, les TPE et les auto-entrepreneurs ont jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre des e-factures à leur tour. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’application de cette nouvelle réglementation grâce à cet article.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
Avant de présenter les nouvelles obligations applicables aux professionnels, il est important de définir ce qu’est une facture électronique.
Définition de la facturation électronique
La facturation électronique (ou e-invoicing) désigne le processus par lequel une facture est générée, échangée et archivée sous une forme dématérialisée.
Cette notion est au cœur de l’actualité des entreprises en cette rentrée 2026. En effet, la réforme de la facturation électronique (RFE) est entrée en vigueur le 1er septembre. Cette nouvelle réglementation doit généraliser l’usage de l’e-invoicing pour les relations commerciales entre professionnels (BtoB).
Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront l’adopter, y compris celles qui bénéficient du régime de franchise. Les professionnels qui exercent une activité exonérée (formation, enseignement, soins médicaux et paramédicaux, pêche en mer…) doivent eux aussi pouvoir recevoir des factures électroniques. Ils sont seulement dispensés de les émettre pour leurs opérations exonérées.
À noter : Les associations assujetties à la TVA sont concernées par la réforme de la facturation électronique au même titre que les entreprises. En revanche, une association non assujettie à la TVA n’est tenue ni d’émettre ni de recevoir des factures électroniques.
Critères techniques d’une facture électronique
Pour être conforme à la réglementation, une facture électronique doit inclure un certain nombre de données structurées, qui permettent sa lecture par des outils informatiques. Ces caractéristiques garantissent l’authenticité de son origine et l’intégrité de son contenu. Autrement dit, elle ne peut pas être modifiée après son émission.
Une fois l’obligation applicable, une facture PDF envoyée par mail ne répond pas à ces critères et n’est donc pas recevable dans le cadre de la RFE. Le législateur n’autorise d’ailleurs que trois formats de factures.
- Universal Business Language (UBL).
- Cross Industry Invoice (CII).
- Factur-X.
Bon à savoir : Factur-X combine un fichier XML avec un PDF pour permettre sa lecture par les humains. Fruit d’une collaboration franco-allemande, ce format est le plus simple à utiliser pour les entreprises.
Quels sont les objectifs de la réforme ?
La réforme de la facturation électronique permet de répondre à des exigences européennes. Elle apporte également des avantages pour l’État, mais aussi pour les entreprises qui l’appliquent.
Bon à savoir : La norme européenne EN 16931 définit les critères que doit réunir une facture électronique.
La lutte contre la fraude à la TVA
Pour le législateur, l’objectif principal de la RFE est d’acquérir une meilleure vision sur l’activité des entreprises. Les procédures qu’elle instaure devraient faciliter le travail des contrôleurs fiscaux et renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.
À terme, la facturation électronique pourrait même permettre de généraliser le préremplissage des déclarations de TVA.
Bon à savoir : Le manque à gagner lié à la fraude à la TVA se chiffre entre 6 et 10 milliards d’euros par an, selon un rapport de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) daté de septembre 2024.
Une gestion facilitée pour les entreprises
La RFE doit aussi produire des bénéfices pour les entreprises. Le ministère de l’Économie en identifie plusieurs :
- Une simplification de leur gestion administrative, grâce à la dématérialisation.
- Une diminution des temps de traitement, grâce à la standardisation des factures.
- Une gestion des factures et des relances facilitée.
- Une concurrence plus juste, permise par le recul de la fraude à la TVA.
- Une amélioration de la trésorerie et du pilotage comptable, grâce à une réduction des délais de règlement et à une traçabilité renforcée.
Si beaucoup de chefs d’entreprise perçoivent d’abord l’obligation de facturation électronique comme une contrainte administrative supplémentaire, elle devrait in fine se traduire en avantages concrets pour leur gestion quotidienne.
Quel est le calendrier de la facturation électronique (2026-2027) ?
L’entrée en vigueur des obligations instaurées par la RFE doit se faire en deux temps, conformément à l’article 91 de la loi de finances pour 2024. Le calendrier de la facturation électronique dépend de la taille de votre entreprise. Le tableau ci-dessous vous permet d’identifier les dates applicables à votre situation en un clin d’œil.
| Type d’entreprise | Obligation de réception | Obligation d’émission / e-reporting |
|---|---|---|
| Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME et micro-entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
L’article 3 du décret n° 2008-1354 définit les critères de classification des entreprises. Votre structure est considérée comme une PME si :
- elle emploie moins de 250 personnes ;
- son chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros ou son total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
L’obligation de réception de factures électroniques s’applique à tous les professionnels depuis le 1er septembre 2026. Elle concerne les achats réalisés auprès de grandes entreprises ou d’ETI (fournisseurs d’énergie, opérateurs de télécommunications, etc.).
Attention : Comme le montre notre calendrier, le législateur étend l’obligation de facturation électronique aux micro-entreprises. Vous êtes concerné, même si vous bénéficiez du régime de franchise en base de TVA.
Comment fonctionne la facturation électronique ?
Pour bien comprendre comment fonctionne la facturation électronique en France, il est essentiel de définir certaines notions : plateformes agréées, portail public de facturation, e-reporting, etc.
La plateforme agréée : l’outil incontournable de l’e-invoicing
S’il existe un outil qui se situe au cœur de l’obligation de facturation électronique, il s’agit bien des plateformes agréées. Ce sont des logiciels de facturation certifiés par l’administration dans le cadre de la RFE.
Bon à savoir : Les PA étaient appelées « plateformes de dématérialisation partenaires » (PDP) jusqu’en juillet 2025, avant que l’administration ne modifie leur nom.
C’est grâce à ces outils que vous allez pouvoir générer vos factures au format électronique et les transmettre à vos clients. C’est également sur votre PA que vous recevrez les factures de vos fournisseurs et pourrez les archiver.
En réalité, le recours direct à une plateforme agréée n’est pas obligatoire. L’administration offre aussi la possibilité d’opter pour un opérateur de dématérialisation. Ces éditeurs de logiciels n’ont pas été agréés par la DGFiP, mais ils proposent une solution conforme à la RFE grâce à un partenariat avec une PA.
Le parcours d’une facture électronique
Le parcours d’une facture électronique (FE) suit plusieurs étapes dans le cadre du système français.
- Le vendeur crée sa facture électronique par l’intermédiaire d’une PA.
- Il l’envoie à son client, toujours depuis sa PA.
- La PA du vendeur identifie la PA de l’acheteur grâce à l’annuaire central du portail public de facturation (PPF), puis lui adresse la FE émise.
- L’acheteur peut consulter sa facture en se connectant à sa PA.
Bon à savoir : Différents statuts permettent de garantir un suivi précis du cycle de vie des factures.
Le portail public de facturation devait initialement être une PA gratuite gérée par l’État.
Ce projet a été abandonné, et l’administration lui a attribué deux nouveaux rôles :
- Annuaire des acteurs de la réforme (entreprises et PA), afin de permettre le routage des factures.
- Concentrateur des données de facturation issues de l’e-invoicing et de l’e-reporting.
L’e-reporting pour les opérations hors périmètre
L’e-reporting est une procédure alternative que vous devez appliquer quand votre client n’est pas assujetti à la TVA en France. Elle vous concerne notamment dans les deux cas suivants.
- Les ventes à des particuliers (BtoC) ou à des associations non fiscalisées.
- Les opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers (UE et hors UE).
Dans ces situations, vous ne pouvez pas mettre en œuvre l’e-invoicing puisque votre client n’est pas soumis à la RFE. Le législateur ne vous dispense toutefois pas de toute obligation et vous impose de communiquer des données sur ces transactions à l’administration fiscale. C’est le principe de l’e-reporting.
Ces envois doivent se faire par l’intermédiaire de votre PA et à intervalles réguliers, selon un rythme bimestriel, mensuel ou par décade. La fréquence de transmission dépend de votre régime d’imposition à la TVA.
Bon à savoir : Le législateur prévoit aussi une transmission obligatoire des données de paiement des transactions qui relèvent de la TVA sur les encaissements. Elle s’applique en principe aux prestations de services, en l’absence d’option pour la TVA sur les débits.
Comment se mettre en conformité avec macompta.fr ?
Votre première démarche pour vous mettre en conformité avec la RFE doit être de choisir une plateforme agréée, qui figure sur la liste officielle de l’administration fiscale.
Macompta.fr fait partie des PA, et vous propose ainsi une solution de facturation qui répond aux exigences de la nouvelle réglementation, en utilisant le format Factur-X. Vous vous assurez de respecter vos obligations légales, tout en profitant d’un outil qui offre de nombreuses possibilités d’automatisation.
Le plus : Macompta.fr vous permet de réunir comptabilité et facturation électronique au sein d’un même outil. Cette solution présente plusieurs avantages : moins de saisie, automatisation complète de la comptabilité, visibilité financière en temps réel, etc.
Que dit la réglementation sur la facturation électronique ?
La RFE est organisée par l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021. Elle prévoit la généralisation de la facturation électronique aux ventes BtoB et l’application de l’e-reporting quand l’acheteur n’est pas assujetti à la TVA française.
L’article 91 de la loi de finances pour 2024 est ensuite venu différer le calendrier de la réforme, dont le déploiement était initialement programmé pour 2024. Le gouvernement a par ailleurs publié des décrets pour préciser les modalités pratiques d’application de la nouvelle réglementation, à l’image du décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026.
Enfin, l’article 123 de la loi de finances pour 2026 fixe le montant des amendes encourues par les entreprises qui ne se conforment pas à la RFE.
- 50 € par facture non émise sous un format électronique.
- 500 € par manquement à l’obligation de transmission des données de transaction ou de paiement.
- 500 € en cas de refus de se doter d’une plateforme adaptée à la réception des factures électroniques. Une nouvelle amende de 1 000 € est ensuite due tous les 3 mois en l’absence de régularisation.
Ce que vous devez retenir
- Les TPE et PME doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
- Dès septembre 2027, elles devront aussi appliquer l’e-invoicing ou l’e-reporting sur leurs ventes, en fonction de l’identité de leurs clients.
- L’utilisation d’une plateforme agréée (ou d’une solution compatible) est incontournable pour vous conformer à ces nouvelles obligations.
- En tant que plateforme agréée, macompta.fr vous permet de passer à la facturation électronique sereinement. N’attendez plus pour demander votre mois d’essai gratuit, et ainsi tester l’ensemble de nos fonctionnalités.
Questions fréquentes sur la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique concerne l’ensemble des professionnels assujettis à la TVA en France. Vous devez l’appliquer même si vous bénéficiez du régime de franchise.
Tous les professionnels doivent utiliser une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Les PME, les TPE et les micro-entrepreneurs disposent d’une année supplémentaire avant de devoir appliquer l’e-invoicing sur leurs ventes.
L’obligation d’émission de factures électroniques ne concerne que les grandes entreprises et les ETI en 2026. Tous les professionnels assujettis à la TVA doivent néanmoins se doter d’une plateforme agréée à cette date, afin d’être en mesure de recevoir des e-factures de leurs fournisseurs.
