La loi de finance pour 2022 vient de mettre la fiscalité française en accord avec le droit Européen. Jusque-là, nous n’étions pas dans les clous ! Pour les livraisons de biens, la TVA devient exigible dès l’encaissement de l’acompte (et déductible dès le paiement pour le client) et non plus en totalité lors de la livraison. Cette mesure est applicable aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023.
C’est l’occasion de rappeler les spécificités des factures d’acomptes : contenu, gestion de la TVA, comment les comptabiliser et comment gérer la facture définitive ?
L’établissement d’une facture d’acompte est obligatoire
L’obligation est posée par l’article 289 du CGI.
La facture d’acompte est une facture émise avant la livraison du bien ou la réalisation de la prestation.
Son contenu est identique à celui d’une facture classique. Retrouvez d’ailleurs quelles sont les mentions obligatoires d’une facture dans notre dernier article. Cependant, certaines mentions obligatoires peuvent être omises si elles ne sont pas connues au moment de l’émission du document. Exemple : description détaillée du service vendu.
Factures d’acomptes : et la TVA ?
Si vous êtes assujetti à la TVA, la facture d’acompte doit la mentionner : taux appliqué, montant de TVA… il s’agit de mentions obligatoires.
Pour le fournisseur, la TVA devient exigible dès le paiement de l’acompte. Pour l’instant cela concerne les acomptes pour des prestations de services. Mais au 1er janvier 2023, cela concernera également les livraisons de biens.
La comptabilisation des factures d’acomptes
Le plan comptable général a prévu des comptes spécifiques pour les acomptes reçus et versés :
- 4191 « Clients, avances et acomptes reçus sur commandes »
- 4091 « Fournisseurs, avances et acomptes versés sur commandes ».
Mais en pratique, en cours d’exercice, on laisse souvent l’acompte dans le compte courant du client ou fournisseur concerné. Le but ? Ne pas oublier de les déduire lors de la facture finale. Les comptes 4191 et 4091 ne servent qu’au bilan. On y reclasse les acomptes non soldés, pour ne pas compenser ces montants avec des factures dues (principe de non-compensation).
Comment faire la facture définitive ?
Plusieurs pratiques sont possibles : facturer le solde uniquement ou facturer la totalité de la prestation et en déduire l’acompte.
Cette deuxième solution a notre préférence, car elle permet d’établir une facture récapitulative complète et précise. En effet, la facture d’acompte a pu être imprécise. Si on fait une facture partielle pour le solde, le total de la prestation n’apparaitra pas clairement sur un document récapitulatif. Cependant, il ne faut pas oublier de déduire le montant HT de l’acompte du total hors taxes de la facture de solde.
Exemple :
La facture d’acompte s’élève à 100 € HT, TVA 20 €, TTC : 120 €
Total de la prestation : 500 € HT.
La facture de solde, sera établie ainsi :
| Montant de la prestation | 500 € HT |
| À déduire de l’acompte | -100 € HT |
| Total HT | 400 € HT |
| TVA | 80 € |
| TTC | 480 € |
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