La TVA représente la principale recette fiscale du budget français. Elle est supportée par le consommateur final et collectée par les entreprises, pour le compte de l’État.
Les entreprises n’étant pas considérées comme un “consommateur final”. Elles peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée de leurs achats.
Les règles et le jargon autour de cette taxe sont complexes. Qu’est la TVA récupérable et comment faire pour la récupérer ?
Sommaire
- Qu’est-ce que la TVA récupérable ?
- Comment faire pour récupérer la TVA ?
- Quelles sont les dépenses qui n’ouvrent pas droit à la récupération de la TVA ?
Qu’est-ce que la TVA récupérable ?
Lorsque vous complétez votre déclaration de TVA, la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible vous donne soit :
- un montant de TVA à décaisser, lorsque la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible
- un montant de TVA récupérable (appelé crédit de TVA) lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée.
Cette situation (le crédit de TVA) est exceptionnelle. En effet, le but d’une entreprise est de réaliser des ventes supérieures à ses charges. Mais cela arrive en général si vous investissez dans des immobilisations (lors de la création de votre société, ou en cours de développement), ou si votre activité est liée à une forte saisonnalité.
Les conditions de forme pour déduire la TVA sur les achats
Afin d’être assujettis à la TVA récupérable, une facture doit obligatoirement mentionner :
- le montant hors taxe ;
- le montant de la TVA ;
- les différents taux de TVA appliqués ;
- la somme de toutes les taxes comprises
Les conditions de fond pour déduire la TVA sur les achats
Une facture déductible de la TVA doit respecter certaines règles éditées par le Code Général des impôts :
- L’achat doit être nécessaire à l’exploitation et engagée dans l’intérêt de l’exploitation (sont donc exclus les dépenses personnes du dirigeant par exemple) ;
- L’achat doit être utilisé au moins pour 10% de l’activité de l’entreprise (par exemple : une imprimante est utilisé à 40% pour l’entreprise et à 60% de manière personnelle. Seulement 40% de la facture sera déductible de la TVA) ;
- Il doit être utilisé pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA (l’achat doit servir à vendre un bien ou prestation soumise à la TVA) ;
- Enfin, l’achat ne doit pas faire l’objet d’une exclusion légale du droit à déduction (CF la partie 3 sur les dépenses non déductibles à la TVA).
Comment faire pour récupérer la TVA ?
Comme pour l’impôt sur le revenu d’une personne physique, la TVA est un impôt déclaratif. Ce sont les entreprises qui complètent une déclaration de TVA, pour présenter à l’État leurs recettes et leurs dépenses sur une période donnée.
En fonction de votre régime d’imposition, cette déclaration est mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Elle se trouve sur votre espace professionnel Impôts.gouv, ou sur votre logiciel de comptabilité (grâce au partenariat EDI).
Concernant les dépenses ouvrant droit à déduction, veillez à bien respecter les règles suivantes :
- elles doivent être nécessaires à l’activité de l’entreprise;
- vous devez disposer d’un justificatif de toutes les dépenses ouvrant droit à déduction (factures d’achat au nom de l’entreprise, où figure bien le montant de TVA déductible);
- la TVA doit être exigible (par exemple, la TVA déductible sur les prestations de service est exigible lors du paiement du prix ou d’un acompte).
Comme nous l’avons vu plus haut, si le montant de la TVA déductible est supérieur à celui de la TVA collectée. Alors vous avez alors droit à un « crédit de TVA ». C’est ce que l’on appelle couramment la TVA récupérable.
À la fin de votre déclaration, vous avec la possibilité de :
- répercuter ce crédit sur les prochaines déclarations de TVA ;
- faire une demande de remboursement (sous conditions).
Quelles sont les dépenses qui n’ouvrent pas droit à la récupération de la TVA ?
Pour commencer, si vous bénéficiez du régime d’imposition de la franchise en base de TVA (micro entrepreneur, par exemple), vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats.
Ensuite, sachez qu’il existe des dépenses qui entrent dans le champ d’application de l’impôt (elles apparaissent sur vos factures d’achat), mais qui n’ouvrent pas droit à la déduction !
TVA non récupérable, quelles dépenses :
- dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l’entreprise (à l’exclusion des logements fournis gratuitement aux personnels de sécurité, de gardiennage et de surveillance) ;
- l’achat de véhicules de transport de personnes, inscrits à l’actif de l’entreprise (à l’exclusion des entreprises de transport de voyageurs, des loueurs de véhicules et des auto-écoles) ;
- biens cédés gratuitement (cadeaux) ou à un prix inférieur à leur valeur normale, dès que la valeur unitaire dépasse 69 € TTC, par objet et par an pour un même bénéficiaire ;
- prestations de transport de personne n’est pas déductible, quel que soit le moyen utilisé (taxi, train, avion, bateau, bus, métro). Dirigeant comme salarié (à l’exception de la TVA sur les frais de parking lors de déplacement professionnel est déductible à condition d’utiliser une véhicule utilitaire) ;
- dépenses de publicités liées à la promotion de boissons dites alcooliques ;
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article TVA non récupérable, dépenses concernées.
Attention, il existe certaines idées reçues concernant la déduction des frais liés aux missions et aux déplacements. Retenez que la TVA est déductible sur :
- les frais de stationnement ;
- vos frais de péages ;
- les frais de carburant, avec des règles différentes selon le type de carburant et de véhicule.
Macompta.fr vous accompagne dans votre déclaration de TVA
Notre logiciel de comptabilité vous permettra de calculer votre TVA collectée et votre TVA déductible en fonction du régime choisi. Lors du paramétrage de votre compte, vous pourrez ainsi sélectionner entre : le régime réel simplifié, réel normal ou régime réel normal trimestriel. Pour établir votre déclaration de TVA, macompta.fr fait les traitements suivants :
- Calcul de la TVA collectée : sur la base du chiffre d’affaires saisi en comptabilité. Elle est égale au produit des comptes de chiffre d’affaires par le taux du compte de TVA qui leur est rattaché.
- Calcul de la TVA déductible : prise en compte de la TVA déductible saisie, soit sur la période de la déclaration, en cumul (prise en compte du solde des comptes de TVA déductible).
Une fois ces traitements réalisés, Macompta.fr vous permettra d’éditer l’état préparatoire de votre déclaration de TVA. Il ne vous reste plus qu’à reporter les montants sur votre compte fiscal et à payer la TVA.
En savoir plus également sur les règles des débours sur la déclaration de TVA.
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