Les statuts fondent les associations loi 1901 en définissant l’ensemble de leurs règles de fonctionnement. Ils encadrent toutes les décisions prises au cours de la vie de l’association.
C’est donc une étape clé dans la création de votre association.
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- Facile à compléter
- Adapté aux associations loi 1901
Pourquoi les statuts sont indispensables ?
Les statuts permettent de :
- définir les règles de fonctionnement de l’association
- organiser les organes de décision (bureau, CA…)
- encadrer les pouvoirs et responsabilités
- prévoir les modalités d’entrée et de sortie des membres
Ils servent de référence juridique tout au long de la vie de l’association.
Qui rédige les statuts ?
Les statuts sont rédigés par les membres fondateurs, lors de la création.
Ils traduisent leurs choix sur :
- l’organisation
- la gouvernance
- les règles internes
Il est possible de se faire accompagner par un professionnel du droit (avocat, juriste), mais ce n’est pas obligatoire.
Les règles à respecter
La rédaction est très libre, mais certaines obligations existent :
- rédaction en français
- statuts datés
- signature par au moins 2 dirigeants
Les mentions obligatoires
Vos statuts doivent contenir :
- Nom de l’association
- Objet social (but)
- Adresse du siège social
- Durée de vie de l’association
- Fonctionnement et organisation
- Conditions d’admission et de radiation
- Modalités de modification des statuts
- Conditions de dissolution
- Sort des biens en cas de dissolution
Attention : certaines associations (sportives, agréées…) doivent ajouter des clauses spécifiques.
Les mentions facultatives
Vous pouvez compléter avec :
- montant des cotisations
- informations sur les membres
- règles internes spécifiques
Conseil : ajoutez plutôt ces éléments dans un règlement intérieur, plus facile à modifier.
Règlement intérieur : est-ce obligatoire ?
Oui pour certaines structures :
- associations de chasse agréées
- associations de +50 salariés
- fédérations sportives
- associations de pêche agréées
Déclaration des statuts
Les statuts de l’association peuvent être publiés au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE). Cette déclaration permet à l’association de bénéficier de la personnalité juridique, dans le cas contraire l’association ne sera pas déclarée.
Attention : Les associations reconnues d’utilité publique sont obligatoirement sous tutelle administrative. La tutelle contrôle notamment la modification des statuts.
Consultation des statuts
Il peut être intéressant pour les membres ou les partenaires d’une association de consulter ses statuts.
Il est possible de consulter librement certaines informations des statuts en ligne (nom, objet, adresse…). Pour cela, il suffit de se rendre sur le RNA (Répertoire National des Associations) ou sur le site du Journal officiel des associations.
Pour consulter l’ensemble des statuts d’une association, il faut effectuer une demande auprès de la préfecture. Vous pouvez vous rendre dans la préfecture de la commune dont dépend le siège social de l’association, ou réaliser la demande par courrier.
Modifier les statuts
La modification des statuts est libre et peut intervenir à tout moment.
Les statuts déjà existants prévoient la procédure de modification. Pour la plupart des associations, la modification des statuts passe par l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire. L’association convie tout ses membres à participer à l’AGE. À l’issue de celle-ci, le secrétaire rédige un procès-verbal.
L’association dispose de 3 mois pour déclarer la modification des statuts auprès du greffe des associations. Cette démarche est réalisable par envoi postal ou directement en ligne sur le site de l’administration. Il faut compter environ 2 semaines pour que les modifications soient prises en compte.
L’association peut également publier la modification de ses statuts au JOAFE (démarche gratuite mais non obligatoire).
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