Le prélèvement SEPA est un outil incontournable pour les entreprises souhaitant optimiser la gestion de leurs encaissements. Il permet de recevoir les paiements de manière rapide, sécurisée et automatisée, tout en renforçant la relation de confiance avec les clients. Nous avons détaillé précédemment les 4 raisons de l’adopter pour prélever automatiquement vos clients.
Derrière cette solution fluide et pratique se trouve un cadre juridique européen conçu pour garantir la sécurité et la transparence des opérations. Le respecter, c’est assurer la conformité de vos démarches tout en tirant pleinement parti des avantages du prélèvement automatique.
Modèle de mandat SEPA Core vierge à télécharger
Qu’est-ce qu’un mandat SEPA Core ?
Le mandat SEPA Core est le mandat de prélèvement utilisé par défaut dans l’espace unique de paiement en euros (SEPA).
Il permet à un créancier d’émettre des prélèvements sur le compte bancaire d’un client après avoir obtenu son autorisation préalable. Contrairement au mandat SEPA B2B, il peut être utilisé avec tous les types de clients, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises.
Le mandat donne une double autorisation :
- au créancier, pour émettre les prélèvements ;
- à la banque du débiteur, pour débiter le compte concerné.
Comment mettre en place un prélèvement SEPA Core ?
Étape 1 : Établir un mandat de prélèvement
Tout prélèvement SEPA repose sur un mandat préalable signé par le débiteur. Ce mandat :
- Autorise le créancier à émettre des prélèvements,
- Autorise la banque du débiteur à débiter son compte.
Le mandat peut être signé en format papier ou électronique.
Mentions obligatoires
Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer sur le mandat SEPA :
- Le titre « Mandat de prélèvement SEPA »
- Une référence unique de mandat (« RUM »)
- Les coordonnées du créancier (nom ou dénomination sociale, adresse du siège social, …)
- L’identifiant SEPA du créancier (ICS)
- Et les mentions légales spécifiques au type de mandat
Mentions légales spécifiques au mandat SEPA Core :
« En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) [NOM DU CREANCIER] à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de [NOM DU CREANCIER].
Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. »
Étape 2 : Transmission du mandat
Une fois le mandat complété et signé, il suffit de l’envoyer au créancier.
L’envoi du mandat SEPA peut se faire de plusieurs manières :
- Par email
- Par courrier postal
- Ou remise en main propre (si banque physique)
Prélèvement SEPA : quelles obligations légales respecter ?
Obligation de pré-notification
Sauf accord spécifique et contractuel entre les parties, le créancier est tenu de fournir au débiteur une notification préalable au moins 14 jours calendaires avant la date d’échéance du prélèvement SEPA.
Cette pré-notification doit au minimum indiquer :
- La date d’échéance du prélèvement
- Le montant prélevé.
Elle peut être faite par le biais d’une facture, d’un avis, d’un échéancier, ou tout autre moyen choisi par le créancier.
Durée de validité du mandat
La validité d’un mandat SEPA dépend de la situation :
- Si le mandat concerne un prélèvement ponctuel, il est valable uniquement pour ce paiement spécifique.
- Si le mandat porte sur une série de prélèvements, il reste valide jusqu’à ce que l’accord du débiteur soit révoqué. Le débiteur peut annuler ce mandat à tout moment en contactant son créancier. Il est également fortement conseillé d’en informer sa banque.
- En cas d’absence de prélèvement SEPA pendant une période de 36 mois (calculée à partir de la dernière échéance de prélèvement), le mandat devient caduc et ne doit plus être utilisé.
Conservation du mandat
Un mandat SEPA doit être obligatoirement conservé pendant toute sa durée de validité.
Il doit ensuite être archivé pendant 10 ans à partir du dernier prélèvement SEPA émis par le créancier, conformément à la réglementation en vigueur.
Peut-on contester un prélèvement SEPA Core ?
Le mandat SEPA Core offre une protection importante au débiteur.
Celui-ci peut demander le remboursement d’un prélèvement :
- jusqu’à 8 semaines après le débit, sans avoir à fournir de justification ;
- jusqu’à 13 mois après le débit lorsqu’il s’agit d’un prélèvement non autorisé ou réalisé à partir d’un mandat invalide.
Pour le créancier, il est donc essentiel de conserver le mandat signé et de respecter l’ensemble des obligations réglementaires afin d’être en mesure de justifier l’opération en cas de contestation.
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Questions fréquentes
Oui. Aucun prélèvement SEPA ne peut être réalisé sans mandat préalable signé par le débiteur.
Le mandat reste valable jusqu’à révocation. En l’absence de prélèvement pendant 36 mois, il devient caduc.
Oui. Le débiteur peut demander le remboursement d’un prélèvement autorisé pendant 8 semaines et contester un prélèvement non autorisé pendant 13 mois.
