La rémunération du gérant ne doit pas être laissée au hasard. Son montant doit être fixé soit dans les statuts, soit par décision des associés réunis en Assemblée Générale Ordinaire (AGO). En pratique, la rémunération est le plus souvent décidée en assemblée afin d’éviter de modifier les statuts à chaque évolution de rémunération. Macompta.fr vous propose un modèle gratuit de procès-verbal de fixation de la rémunération du gérant de SARL.
Modèle de PV de rémunération du gérant de SARL gratuit
Comment fixer la rémunération du gérant de SARL ?
La rémunération du gérant peut être fixe, variable ou composée d’une partie fixe et d’une partie variable calculée sur le chiffre d’affaires ou les bénéfices.
Le gérant associé peut participer au vote de sa propre rémunération, y compris lorsqu’il est gérant majoritaire.
À noter : La gérance est dite majoritaire lorsque le gérant, seul ou avec les cogérants, détient plus de 50 % des parts sociales.
Contrairement à certaines conventions conclues entre la société et ses dirigeants, la rémunération du gérant n’entre pas dans le champ des conventions réglementées.
La rémunération ne doit pas être excessive
La rémunération du gérant doit rester cohérente avec :
- la taille de l’entreprise
- son activité
- les responsabilités exercées
- les rémunérations pratiquées dans des sociétés comparables
- la situation financière de la société
Une rémunération manifestement disproportionnée pourrait être contestée par les associés ou faire l’objet d’un contrôle fiscal.
Exemple : Un dirigeant d’entreprise qui perçoit une rémunération équivalente à 50 % du chiffre d’affaires peut être jugée comme excessive. Peut également être jugée excessive une rémunération importante compte tenu des difficultés financières de la société et de l’insuffisance du travail fourni par le dirigeant.
Frais professionnels et avantages en nature
Le gérant peut obtenir le remboursement des dépenses engagées dans l’exercice de ses fonctions sur présentation de justificatifs :
- frais de déplacement
- repas professionnels
- hébergement
- achats réalisés pour le compte de l’entreprise
Il peut également bénéficier d’avantages en nature, comme :
- un véhicule de fonction
- un logement
- un téléphone ou un ordinateur mis à disposition par la société
Quelle fiscalité pour la rémunération du gérant ?
La rémunération du gérant majoritaire est imposée à l’impôt sur le revenu selon le régime prévu à l’article 62 du Code général des impôts.
Elle bénéficie :
- soit de l’abattement forfaitaire de 10 %
- soit de la déduction des frais réels sur justificatifs
La rémunération versée est déductible du résultat imposable de la société, sous réserve qu’elle ne soit pas excessive.
Quel régime social pour la rémunération ?
Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs indépendants (TNS). Les cotisations sociales représentent généralement environ 45 % de la rémunération nette. L’établissement d’un bulletin de paie n’est pas nécessaire. Même en l’absence de rémunération, des cotisations minimales restent dues.
Le gérant minoritaire ou égalitaire relève du statut « assimilé salarié ». Il est nécessaire de réaliser un bulletin de paie.
À noter : d’un point de vue général, le régime assimilé salarié est plus coûteux que le régime des travailleurs non salariés (TNS). Cependant, la protection sociale du régime assimilé salarié est considéré comme meilleure.
Exemple
Le gérant majoritaire d’une SARL souhaite percevoir une rémunération nette annuelle de 35 000 €
- Cotisations sociales (35 000 € euros x 45 %) = environ 15 750 €
- Coût total pour la société (rémunération + cotisations) = environ 50 750 €
Ces chiffres sont fournis à titre indicatif et peuvent varier selon la situation du dirigeant.
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