Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l’entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Toutes les entreprises sont tenues d’effectuer une déclaration des honoraires annuelle. Comment fonctionne la DAS2 ? Quelles sanctions sont encourues en cas de non-respect ? Réponses dans cet article.
Qui est concerné par la DAS2 ?
Toutes les entreprises (individuelle ou société) doivent obligatoirement déclarer les honoraires ou commissions qu’elles ont versé dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle. Cette déclaration s’effectue une fois par an, par voie dématérialisée, auprès de l’administration fiscale.
Que faut-il renseigner ?
Toutes les entreprises concernées doivent déclarer l’ensemble des sommes versées à des tiers, non-salariés, sous forme de commissions, courtages, vacations, honoraires ou gratifications.
Les honoraires comprennent les rémunérations de services rendus par certaines professions libérales comme les conseils, experts-comptables, avocats, les notaires, les architectes, etc.
💡 Nouveauté 2025 : La déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 2 400 € (et non plus 1 200 €) par an pour un même bénéficiaire à compter des rémunérations versées en 2024 et déclarées en 2025.
Il faut mentionner les sommes en TTC lorsque les bénéficiaires sont assujettis à la TVA.
Les sommes à déclarer sont celles payées au cours de l’année civile précédente.
👉 Conseil pratique : Pour connaître les honoraires TTC versés au cours d’une année civile, éditer le Grand livre fournisseurs de la période concernée. Le total des mouvements de la période vous donne en lecture directe les montants à déclarer.
Quand déclarer des honoraires ?
Le délai varie en fonction du régime d’imposition et de la date de clôture, à savoir :
- Entreprise soumise à l’Impôt sur le revenu (IR) : au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Catégorie BIC, BNC ou BA.
- Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai si la date de clôture est le 31 décembre. Dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice pour les autres.
Comment les déclarer ?
3 procédés informatiques sont possibles :
- En mode EDI : transmettre un fichier en mode texte dans l’espace « tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. Il faut remplir et transmettre le formulaire DAS2.
- En mode EFI : déclarer en ligne depuis l’espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. Il faut disposer d’une habilitation au service « Tiers déclarant ».
- Via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) : via l’espace Net-entreprises.
Sanctions encourues en cas de non déclaration ou mauvaise déclaration
La loi prévoie diverses sanctions, à savoir :
- Déclaration non faite par voie électronique : amende de 15 € par bénéficiaire.
- Absence de déclaration ou défaut partiel : amende égale à 50 % des sommes non déclarées. Cette sanction ne s’applique pas si c’est la première infraction dans l’année en cours ou durant les 3 années précédentes, ou si l’entreprise répare l’infraction de manière spontanée ou dans un délai de 30 jours après la première demande de l’administration fiscale.
- Oubli ou inexactitude : amende de 15 € par bénéficiaires, avec un minimum d’amende égale à 60 € et un maximum de 10 000 €. Cette sanction ne s’applique pas si c’est la première infraction dans l’année en cours ou durant les 3 années précédentes, ou si l’entreprise répare l’infraction de manière spontanée ou dans un délai de 30 jours après la première demande de l’administration fiscale. L’amende n’est pas applicable en cas de force majeure.
- Déclaration hors délai : amende de 150 €. Cette sanction ne s’applique pas si c’est la première infraction dans l’année en cours ou durant les 3 années précédentes, ou si l’entreprise répare l’infraction de manière spontanée ou dans un délai de 30 jours après la première demande de l’administration fiscale.
En conclusion, la DAS2 est importante car elle joue un rôle dans la transparence des transactions professionnelles. C’est une démarche qui demande de la rigueur aux entreprises afin de rester conformes et d’éviter les éventuelles sanctions financières.
