Face à la complexité croissante du système fiscal et social français, les dirigeants de sociétés s’interrogent de plus en plus sur la meilleure manière de se rémunérer. Depuis l’instauration de la flat tax en 2018, les dividendes apparaissent comme une alternative séduisante aux salaires, notamment en raison de leur fiscalité allégée et de l’absence de cotisations sociales dans certains cas. Mais cette option, bien que financièrement avantageuse, ne s’improvise pas : elle obéit à un formalisme rigoureux et à des conditions précises. Tour d’horizon des enjeux, des avantages et des étapes clés pour se verser des dividendes en toute sécurité.
Les dividendes : une option de rémunération avantageuse
Un gérant de SARL ou un président de SAS a le choix entre deux options pour se rémunérer. Il peut se verser des salaires ou se distribuer des dividendes.
Les dividendes ont le vent en poupe chez les dirigeants associés.
Car, contrairement au « salaire » du président de SAS ou à la rémunération du gérant de SARL, ils échappent aux cotisations sociales obligatoires. En effet, les cotisations sociales portent sur les revenus d’une activité professionnelle. Et toucher des dividendes n’est pas une activité professionnelle.
Attention: Pour les gérants de SARL sous capitalisées : la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital est assujettie aux cotisations sociales.
Depuis 2018, avec la Flat tax, les dividendes sont taxés à 30 % (impôts et prélèvements sociaux compris). À comparer aux près de 70 % de cotisations sociales sur la rémunération du Président de SAS ou du gérant minoritaire, ou aux 50 % de charges sociales sur celle du Gérant majoritaire. Sans compter l’impôt sur le revenu qui s’ajoute aux cotisations sociales. Il est vrai que salaires et cotisations sociales sont déductibles du bénéfice. Ils génèrent donc une économie d’impôt sur les sociétés. En outre, ils ouvrent droit à une protection sociale (maladie, invalidité, retraite…). Ce n’est pas le cas des dividendes.
Mais les simulations le prouvent, les dividendes restent beaucoup plus avantageux financièrement.
La procédure pour se payer en dividendes, en 5 étapes :
Pour vous verser des dividendes, vous devez respecter un formalisme incontournable pour éviter des risques fiscaux, pénaux ou sociaux significatifs.
1. Évaluer les bénéfices distribuables
Cela semble évident mais rappelons tout de même que la société doit disposer de réserves distribuables. Il faut donc évaluer les bénéfices distribuables. Tout d’abord, les bénéfices réalisés doivent absorber les pertes antérieures.
Ensuite, vous devez affecter 5 % du bénéfice de l’exercice après imputation des pertes antérieures à la réserve légale, jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital social. Ces sommes sont bloquées, et ne sont donc pas distribuables.
Certaines immobilisations, comme les postes « Frais de premier établissement » et « Frais de recherche et de développement », doivent également être complètement amorties pour pouvoir distribuer des dividendes. Enfin, le capital doit être entièrement libéré.
2. Décider d’une distribution de dividendes
C’est l’assemblée générale ordinaire (AGO) des associés ou l’associé unique qui prend la décision de distribuer. Celle-ci et consignée dans un procès-verbal.
La décision est le plus souvent prise lors de l’Assemblée Générale d’approbation des comptes. Celle-ci doit obligatoirement se tenir dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. Soit au plus tard le 30 juin pour un exercice clos le 31 décembre.
3. Payer les dividendes
Le paiement des dividendes doit se faire dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Soit avant le 30 septembre pour un exercice clos le 31 décembre.
Les associés touchent un dividende net. La société distributrice précompte les prélèvements sociaux et les acomptes d’impôt sur le revenu, qui sont payés directement au trésor public.
Le paiement peut se faire par inscription au crédit du compte courant de l’associé concerné.
4. Payer les prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux (17,2 %) et le prélèvement forfaitaire (acompte d’impôt sur le revenu, 12,8 %) sont déclarés et payés sur le site impot.gouv.fr, dans la rubrique Déclarer et Payer « revenus de capitaux mobiliers ». Le formulaire à remplir en ligne est le n°2777-SD.
La déclaration et le paiement doivent intervenir avant le 15 du mois suivant celui du paiement du dividende. Les associés qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu peuvent échapper au prélèvement forfaitaire en produisant une attestation. Pour ceux qui le paient, l’acompte sera déduit de leur impôt.
5. Déclarer les dividendes
Dernière étape, avant le 16 février de l’année qui suit le paiement des dividendes : déclarer à l’administration fiscale le montant brut des dividendes perçus par les associés personnes physiques. Cette déclaration est à faire sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique Partenaires / Tiers déclarants. Il s’agit de remplir le formulaire appelé IFU (imprimé forfaitaire unique).
L’IFU détaille l’identité et les coordonnées des bénéficiaires, ainsi que le montant brut des dividendes (Case AY). Il faut indiquer également que les dividendes ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux (Case DQ). Enfin le crédit d’impôt correspondant au prélèvement forfaitaire doit être porté dans la case AD.
Comptabilisation dans macompta.fr
La distribution des dividendes doit être enregistrée en comptabilité à compter de l’approbation des comptes par l’Assemblée Générale, lors de l’enregistrement de l’écriture d’affectation du résultat. Pour cela, utilisez le compte 457 – Associés – Dividendes à payer.
Lors de la mise en paiement, enregistrez le montant en dépense, en soldant le compte 457.
Par exemple, pour un paiement émis de 1 000€, l’enregistrement sera le suivant.
Si les dividendes ne sont pas payés directement par la banque, il faudra les enregistrer au crédit du compte associé en allant dans le menu Comptabilité / Saisie Débit/Crédit / Opérations diverses, en :
- débitant le compte 457 – Associés – Dividendes à payer.
- créditant le compte 455 – Associés
Si plusieurs associés sont concernés, il conviendra de répartir la somme entre les différents comptes 455 comme ceci :
