Oublis ou erreurs de reports de déficits sont des erreurs fréquentes. Elles peuvent couter cher. Ne perdez pas vos déficits. Nous faisons le point sur l’utilisation de vos déficits dans les différentes catégories de revenus.
Précisons tout d’abord que la question de l’utilisation des déficits ne se pose que lorsque l’activité relève d’un régime réel d’imposition. En effet, pour constater un déficit il faut enregistrer réellement les produits et les charges de l’activité en comptabilité. Les régimes micros, dans lesquels les charges sont déterminées forfaitairement, ne sont donc pas concernés.
Nous traitons tout d’abord la situation des sociétés et entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (IS), puis le cas des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et des BNC. Nous verrons enfin le cas des revenus fonciers.
Sociétés et entreprises soumises à l’IS
Dans les entreprises soumises à l’IS, deux utilisations des déficits sont possibles : le report en avant, ou en arrière.
Le report en avant des déficits est le plus fréquent et le plus simple. Il permet d’imputer les déficits sur les bénéfices ultérieurs.
On peut reporter les déficits en avant sans limitation de durée.
Comment procéder ? c’est simple.
Dans votre déclaration professionnelle (liasse fiscale) vous devez reporter le déficit antérieur total et la fraction imputée sur le déficit de l’exercice.
Prenons un exemple : J’ai un résultat fiscal de + 20 900 € en année N. Mon déficit antérieur est de 30 000 €. Je vais donc imputer mon déficit antérieur sur le bénéfice de l’exercice à concurrence de 20 900 € pour ramener celui-ci à zéro. Il me restera donc un déficit reportable de 9 100 € imputable en N+1
On remplira le formulaire 2033 B dans la liasse fiscale Régime simplifié ainsi :
Attention, si vous imputez des déficits anciens, vous devez être en mesure de justifier de leur origine ; les exercices comptables au titre desquels des déficits sont reportés sont contrôlables sans limitation de durée. Conservez votre comptabilité et vos pièces justificatives.
Le report en arrière des déficits (carry-back) sur le bénéfice de l’exercice précédent.
Vous avez réalisé un bénéfice en N-1 et vous réalisez une perte en N. Le report en arrière du déficit consiste à annuler le bénéfice réalisé en N-1 à hauteur de la perte de N pour obtenir le « remboursement » de l’impôt payé.
Cette utilisation du déficit est plus complexe et plus limitée.
Plus limitée car le report ne peut se faire que sur le bénéfice de l’exercice précédent.
En pratique, l’entreprise doit remplir la rubrique report en arrière du formulaire 2033 B (régime simplifié) ou 2058 A (régime normal), dans sa liasse fiscale.
Elle doit également déposer une déclaration n° 2039-SD avec le relevé du solde de l’IS.
Le formulaire 2039 permet de déterminer la fraction du bénéfice antérieur sur laquelle le déficit peut être imputé.
Il n’est pas possible d’imputer un déficit sur un bénéfice :
- Taxé à taux réduit (plus-values à long terme)
- Distribué en dividendes
- Bénéfices ayant conduit au paiement de l’impôt par des crédits d’impôt
- Exonéré d’impôt (Zones franches, Zones de revitalisation rurales, etc….)
Le formulaire 2039 peut être envoyé aux impôts en version papier, avec indication de l’envoi dans une annexe libre sur votre liasse macompta.fr
La déclaration du report en arrière d’un déficit n’entraîne pas un remboursement immédiat mais donne naissance à une créance sur l’état.
Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l’IS des exercices clos au cours des 5 années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option pour le report en arrière a été exercée. Au bout de 5 ans, l’entreprise peut demander le remboursement de la créance.
Entreprises soumises à l’Impôt sur le revenu (BIC, BNC)
Dans les entreprises relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou des BNC (Bénéfices non commerciaux), le déficit professionnel vient en déduction des autres revenus au niveau du foyer fiscal.
En pratique, le déficit doit être reporté sur la déclaration de revenus 2042 C PRO
Il vient donc en déduction des traitements et salaires, pensions, revenus fonciers, et autres revenus dans la détermination du revenu du foyer fiscal, base de l’impôt sur le revenu. Si un déficit global apparaît, Il peut être reporté sur le revenu global des 6 années suivantes.
Il n’y a donc pas de report du déficit dans la liasse fiscale.
Le cas des LMNP (loueurs en meublé non professionnels)
Attention, la possibilité d’imputer le déficit sur le revenu global est limitée aux seuls déficits professionnels. Les LMNP ne peuvent donc pas imputer leur déficit sur le revenu global. Les déficits d’un LMNP ne peuvent qu’être imputés sur les bénéfices ultérieurs de cette activité des 10 années suivantes.
En savoir plus sur les obligations des LMNP.
SCI et activités relevant des revenus fonciers
L’activité de location non meublée peut également générer du déficit. L’imputation de ce déficit sur le revenu global est également limitée. Le montant imputable est limité à 10 700 € par an. Le déficit non imputé peut être reporté et déduit durant 6 ans du revenu global, et durant 10 des revenus fonciers ultérieurs.
Nota : En 2023 pour les propriétaires qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique, le plafond de déficit imputable est porté à 21 400 €.
En pratique, les déficits reportables sont suivis en détail sur l’annexe n° 2044 « déclaration des revenus fonciers » et reportés sur la déclaration d’ensemble des revenus (2042).
Qu’ils soient imputables de suite ou ultérieurement, vos déficits sont précieux. Ne les perdez pas. La première règle est de bien les déclarer en utilisant des formulaires à jour. Macompta.fr, avec le logiciel Liasse fiscale, assure une veille informationnelle et vous fournit des formulaires à jour. Ainsi profitez de l’expérience macompta.fr pour déclarer vos résultats en toute confiance et sérénité.