En principe, toute transaction commerciale accomplie par un professionnel doit se voir appliquer de la TVA. Toutefois, certaines opérations échappent à cette obligation, en vertu d’une exonération de TVA. Faisons le point sur les différents dispositifs d’exonération en vigueur en France.
En résumé :
- Une exonération de TVA permet au vendeur de ne pas facturer cette taxe à son client.
- Les exportations et les livraisons intracommunautaires ne sont pas taxables en France. En vertu du principe de l’autoliquidation, c’est à l’acheteur de déclarer la TVA dans son pays.
- Le CGI dresse par ailleurs une liste d’opérations non imposables.
- La franchise de TVA est un régime d’imposition qui vous dispense de facturer la TVA sur l’ensemble de vos ventes. Son bénéfice est conditionné au respect de plafonds de chiffre d’affaires.
Qu’est-ce qu’une exonération de TVA ?
Une livraison de biens ou une prestation de services réalisée par un professionnel doit normalement être soumise à la TVA. Le vendeur doit donc inclure cet impôt indirect sur sa facture, et majorer son prix en conséquence. Cette taxe augmente le coût pour l’acheteur.
Bon à savoir : Les professionnels assujettis peuvent récupérer la TVA réglée sur leurs achats. En revanche, elle constitue un surcoût pour les non-assujettis.
Toutefois, le code général des impôts (CGI) prévoit différents dispositifs d’exonération de TVA. Ils permettent aux fournisseurs de biens ou aux prestataires de services de facturer hors taxes, sans TVA.
Quels sont les différents dispositifs d’exonération de TVA ?
Exonération de la TVA sur les exportations et les livraisons intracommunautaires
La TVA intracommunautaire et la TVA sur les importations bénéficient d’un régime spécifique : l’autoliquidation de la TVA. La charge du calcul et de la déclaration de la TVA revient à l’acheteur, selon les règles en vigueur dans son pays.
Les exportations sont donc exonérées de TVA pour le vendeur, qui facture ces ventes hors taxes. Ces conditions peuvent aussi s’appliquer aux livraisons intracommunautaires. Pour cela, l’acheteur doit toutefois être assujetti à la TVA dans son pays.
Bon à savoir : Les départements et territoires d’outre-mer sont considérés comme des territoires d’exportation en matière de TVA. Les livraisons de biens depuis la France métropolitaine vers les DOM-TOM sont donc exonérées de TVA.
Exonération de TVA à Mayotte et en Guyane
Mayotte et la Guyane bénéficient d’un régime de faveur en matière de TVA. En effet, cette taxe n’y est « provisoirement pas applicable », en vertu de l’article 294 du CGI. Ces conditions concernent aussi l’ensemble des ventes en provenance ou à destination de ces deux départements.
Bon à savoir : Les autres départements d’outre-mer relèvent de taux de TVA spécifiques, tout comme la Corse.
Biens et services exonérés de TVA
Certaines opérations bénéficient par ailleurs d’une exonération de TVA en vertu de leur nature. Les articles à 261 à 263 du CGI en dressent la liste. En voici les principales.
- Les soins médicaux et paramédicaux.
- Le transport sanitaire.
- Les activités d’enseignement et de formation professionnelle, en présentiel ou à distance.
- La plupart des opérations bancaires et d’assurance.
- Certaines activités de location d’immeubles (logements meublés à usage d’habitation, terres et bâtiments agricoles, terrains non aménagés, etc.).
- Certains jeux d’argent et de hasard.
- Les activités de pêche.
- Les établissements d’accueil d’enfants de moins de 3 ans (crèches).
- La vente de timbres fiscaux ou de timbres-poste.
Entreprises bénéficiant du régime de franchise
Les entreprises qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA ne sont pas soumises à cette taxe. Ainsi, elles ne l’incluent pas sur leurs factures et leurs ventes sont exonérées de TVA. Elles n’ont pas non plus besoin d’établir de déclarations de TVA. En revanche, elles ne peuvent pas récupérer la taxe acquittée sur leurs achats.
Le régime de franchise est conditionné au respect de plafonds de chiffre d’affaires, qui sont régulièrement réévalués. Si vous en bénéficiez, vous devez insérer la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » sur toutes vos factures.
Exonération de TVA pour les organismes à but non lucratif
Les organismes à but non lucratif ne sont normalement pas soumis aux impôts commerciaux (TVA, CFE et IS). Pour cela, ils doivent toutefois respecter deux conditions.
- Leur gestion est désintéressée.
- Ils ne concurrencent pas le secteur commercial.
Ces dispositions s’appliquent notamment aux associations.
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