La validation de la loi de finances 2025 aura nécessité plusieurs mois, de nombreux projets et deux gouvernements. Finalement, les parlementaires sont parvenus à se mettre d’accord sur un texte en février. Mais alors, quels sont les changements instaurés par la loi de finances 2025 pour les TPE ? On fait le point !
En résumé :
- La loi de finances 2025 entraîne de nombreux changements pour les TPE.
- Les seuils de chiffre d’affaires de la franchise de TVA doivent être abaissés à 25 000 € dès le 1er juin.
- Une réforme majeure du régime simplifié de TVA doit intervenir en 2027.
- La loi de finances reporte la suppression de la CVAE à 2030 et crée une contribution additionnelle pour 2025.
- D’autres mesures fiscales ou réglementaires peuvent vous impacter en fonction de votre activité.
Réduction du seuil de la franchise de TVA
Cette mesure constitue un véritable tremblement de terre pour les TPE. La loi de finances votée par le Parlement abaisse le seuil du régime de franchise de TVA à 25 000 € pour toutes les entreprises. Pour rappel, les plafonds de recettes étaient jusqu’alors fixés entre 37 500 € et 85 000 €, selon la nature de l’activité exercée.
Ainsi, de nombreuses TPE pourraient devoir se soumettre à un régime réel de TVA, alors qu’elles étaient jusqu’à présent exonérées.
Face à la contestation, le gouvernement a choisi de temporiser. Il repousse l’entrée en vigueur de cette réforme au 1er juin 2025, au lieu du 1er mars. Dans le même temps, il conduit des concertations avec les fédérations professionnelles pour tenter de trouver des adaptations.
Réforme du régime simplifié de TVA : des changements en 2027
La loi de finances prévoit des changements majeurs pour le régime simplifié de TVA. Les évolutions suivantes interviendront en 2027.
- Le remplacement de la déclaration annuelle par quatre déclarations trimestrielles.
- La suppression des acomptes de TVA versés en juillet et en septembre.
- L’instauration d’un seuil d’éligibilité commun à toutes les activités. Pour bénéficier du réel simplifié, les entreprises devront enregistrer :
- moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires pour l’année précédente ;
- moins de 1,1 million d’euros pour l’année en cours.
💡 Bon à savoir : Ces nouveaux seuils doivent être révisés tous les 3 ans, afin de tenir compte de l’inflation.
TVA réduite dans le bâtiment : les règles évoluent
Les travaux de rénovation des logements ouvrent droit à un taux réduit de TVA (sous conditions) :
- 5,5 % pour les travaux qui permettent l’amélioration des performances énergétiques ;
- 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien.
Jusqu’à présent, le bénéfice de ces taux était conditionné à l’émission d’une attestation (Cerfa n° 1301-SD). Désormais, une simple mention sur la facture suffit. Elle doit indiquer que les prestations fournies respectent les conditions d’application du taux de 5,5 % ou de 10 %.
💡Bon à savoir : Depuis le 1er mars 2025, la vente et l’installation de chaudières à combustibles fossiles relèvent de la TVA normale de 20 %. Ces prestations ne peuvent donc plus bénéficier du taux réduit.
Report de la suppression de la CVAE et création d’une contribution complémentaire
La loi de finances 2025 organise le report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). La disparition de cet impôt, initialement prévue en 2027, doit désormais intervenir en 2030.
💡 Bon à savoir : La plupart des TPE ne paient déjà plus la CVAE depuis l’abrogation de la cotisation minimale en 2024.
Le gouvernement a également décidé d’instaurer une contribution complémentaire, égale à 47,4 % du montant de votre CVAE. Cette mesure ne concerne pour l’instant que l’année 2025.
Pour connaître toutes les conséquences de ces changements, consultez notre article dédié aux évolutions de la CVAE.
Plusieurs mesures en faveur du secteur agricole dans la Loi de finances 2025
La loi de finances instaure de nouvelles mesures pérennes pour soutenir le monde agricole.
- Le renforcement de la déduction pour épargne de précaution (DEP). Les reprises de la DEP sont désormais exonérées d’impôt, à hauteur de 30 % des sommes utilisées dans le cadre d’aléas climatiques, environnementaux ou sanitaires.
- La création d’un dispositif comptable de provision pour augmentation de valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes. L’État souhaite ainsi encourager le développement des cheptels bovins.
- La revalorisation du taux d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), de 20 % à 30 %.
- Le maintien du tarif d’accise applicable au gazole non routier employé pour des travaux agricoles ou forestiers.
Jeunes entreprises innovantes (JEI) : durcissement des conditions
Le statut de JEI octroie des avantages fiscaux aux entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D). Elles prennent la forme d’exonérations temporaires de certains impôts (IS, IR, CFE et taxe sur les propriétés bâties).
La loi de finances 2025 durcit les conditions d’accès à ce dispositif. Ainsi, les dépenses de R&D de l’entreprise doivent désormais représenter au moins 20 % du total des charges fiscalement déductibles. Auparavant, ce taux se situait dans une fourchette comprise entre 5 % et 15 %.
💡 Bon à savoir : Ce changement s’applique pour tous les exercices comptables clos à partir du 1er mars 2025.
Baisse du crédit d’impôt innovation (CII)
Les PME peuvent profiter d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées :
- pour concevoir des prototypes ;
- ou pour installer des pilotes de produits nouveaux.
La loi de finances prolonge son bénéfice de trois années supplémentaires. Toutefois, elle abaisse son taux de 30 % à 20 %.
💡 Bon à savoir : La loi de finances organise aussi des changements pour le crédit d’impôt recherche (CIR). Elle réduit son taux de 43 % à 40 % et restreint son champ d’application.
Suppression de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité
L’article 11 de la loi de finances prévoit la suppression de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité. Elle s’appliquait aux professionnels soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
Ils pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux deux tiers de leurs dépenses de comptabilité, dans la limite de 915 € par an. Ce dispositif disparaît totalement pour l’imposition des revenus 2025 (déclarés en 2026).
En contrepartie, les charges engagées pour la tenue comptable ou l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) deviennent déductibles de votre résultat fiscal.
Interdiction des logiciels de caisse auto-certifiés
Le gouvernement continue de renforcer la législation sur les logiciels de caisse. Désormais, les éditeurs ne peuvent plus certifier eux-mêmes leurs logiciels. Ils doivent obligatoirement obtenir une attestation auprès d’un organisme tiers accrédité.
Prolongation de dispositifs d’exonération de cotisations sociales
La prolongation de deux dispositifs peut s’appliquer à certaines TPE.
La prolongation des exonérations de cotisations sociales sur la prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail dans la limite de 75 %. Ce dispositif encourage les employeurs à aller au-delà du minimum légal de remboursement, fixé à 50 %.
La prolongation de l’exonération de charges fiscales et sociales sur les pourboires pour l’année 2025. Elle s’applique aux pourboires versés aux salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1,6 SMIC. Cette mesure concerne notamment l’hôtellerie et la restauration.
