La loi Pacte Républicain votée en août 2021 a impacté la gestion des dons et des subventions reçues par les associations. Depuis, les contrôles sur la déclarations des dons et l’encadrement des dons reçus de l’étranger sont plus sévères. Alors, comment gérer les dons de votre association ? Nous vous recommandons vivement de faire le choix d’une gestion rigoureuse des dons tant au niveau comptable que dans la délivrance des reçus fiscaux.
Des dons de plus en plus encadrés :
Au niveau comptable
Par définition, chaque association doit suivre une comptabilité précise en fonction de son activité, de sa taille et de sa nature. Elle doit notamment pouvoir suivre la source de tous ses financements (subvention, prêt bancaire, don).
Elle doit également être en mesure de pouvoir justifier :
- les ressources par origine ;
- les emplois par destination ;
- les ressources associées aux donations du grand public (financier, matériel…).
Le règlement n°2018-06 de l’ANC avait déjà réglementé la comptabilisation des dons pour une association. Il concerne tous les organismes à but non lucratif. Ce règlement régit notamment les dons manuels (c’est-à-dire le don de la main à la main, sans passer devant un notaire et sans formalité particulière), les donations et les legs.
Dans le cadre de cet article, nous nous focaliserons sur les dons manuels sous forme de dons financiers ainsi que sur les abandons de frais qui sont une forme de don très courante dans les associations.
Quels sont les comptes à utiliser ?
Que ce soit pour des dons manuels, des donations ou des legs, ces ressources doivent être comptabilisées dans une subdivision du compte 754 “Ressources liées à la générosité du public”.
Concernant le bénévolat (contributions volontaires en nature), le principe est désormais la comptabilisation.
La nouvelle règle dans la gestion des dons est que le bénévolat doit être valorisé et comptabilisé, si les deux conditions suivantes sont remplies :
- Si cette contribution contient des éléments essentiels à la compréhension de l’activité de l’entité (importance relative du bénévolat)
- Si l’organisme est en mesure de recenser ces contributions (évaluation fiable)
Le bénévolat se comptabilise dans des comptes de classe 8 (hors bilan) :
| Au crédit des comptes N° 87…. | Au débit de comptes N° 86… |
| Les contributions volontaires par catégorie (dons en nature consommés ou utilisés, prestations, bénévolat) | En contrepartie, leurs emplois selon leur nature (secours en nature, disposition gratuite de locaux, prestations, personnel bénévole) |
- NB : ces ressources et emplois sont mentionnés sous le compte de résultat, dans les états de synthèse.
Si les conditions ne sont pas remplies, le bénévolat fera simplement, le cas échéant, l’objet d’une mention dans l’annexe comptable.
Quelles sont les règles au niveau fiscal :
La loi Pacte Républicain a durci les contrôles des dons reçus par une association au niveau fiscal. Elle encadre notamment :
- La déclaration des dons : l’obligation d’émettre une déclaration annuelle des dons reçus lorsqu’un reçu fiscal est édité.
- Un renforcement des modalités de contrôle sur place, afin de vérifier si les conditions requises par loi pour que les donateurs puissent bénéficier de réduction d’impôt.
- La mise en place d’un état séparé des avantages/ressources provenant des dons reçus de l’étranger.
Une gestion de reçus fiscaux qui peut être lourde :
Chaque donateur peut exiger de l’association un reçu fiscal correspondant au montant de son don. Ce reçu fiscal doit ouvrir le droit à une exonération d’impôts à hauteur de 66% pour le donateur. Ce reçu fiscal est une attestation prouvant qu’un versement a bien été fait. Les cadeaux de faible valeur ne seront pas compris dans le calcul du reçu fiscal.
Quelles sont les associations concernées ?
Néanmoins, toutes les associations n’ont pas le droit d’émettre un reçu fiscal. L’article 200 du Code général des impôts décrit les associations habilitées à le faire. Ce sont des associations :
- Reconnues d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.
- Concourant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture.
En plus de ces règles édictées par le Code général des impôts, ces associations doivent également répondre à plusieurs conditions afin de délivrer un reçu fiscal :
- L’activité de l’association doit avoir lieu en France.
- Elle doit réaliser des activités à but non lucratif.
- Ce don doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie.
- L’activité de l’association doit être désintéressée (notamment sur la question de la rémunération des dirigeants d’association).
Quelles sont les sanctions en cas de fraude ?
L’article 1740 A du Code général des impôts prévoit une amende correspondant à un taux égal à celui de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt. La loi sanctionne notamment l’organisme en cas de délivrance irrégulière de reçus, attestations ou états.
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