La nouvelle loi “confortant le respect des principes de la République” a été votée cet été, afin de “répondre au repli identitaire et au développement de l’islamisme radical”. Cependant, ses dispositions concernent  toutes les associations. Nous vous proposons un tour d’horizon des principales mesures de cette nouvelle loi ainsi que ses applications pour les associations en France.

La loi sur le respect des principes de la République.

La loi 2021-1109 du 24 août 2021 a été validée par le conseil constitutionnel. Cette loi encadre le respect des principes de la République dans les associations et les organismes chargés d’un service public. Elle implique de nouvelles obligations pour ces associations. Voici les principaux points à retenir :

• Les organismes chargés d’un service public doivent faire respecter les principes de laïcité et d’égalité.
• Les associations bénéficiant d’une subvention devront désormais signer un contrat d’engagement républicain.
• Elargissement des motifs de dissolution administrative.
• Renforcement du contrôle des dons.

Faire respecter les principes d’égalité et de laïcité

Cette disposition concerne les organismes chargés d’un service public. 

Les associations concernées doivent s’assurer que leurs salariés ou leurs sous traitants, s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses. Ils doivent traiter de façon égale tous les usagers et respecter leur liberté de conscience et leur dignité. Pour mettre en œuvre cette disposition, les associations concernées devront inscrire la clause de neutralité  dans leur règlement intérieur ou une note de service.

Le non-respect de cette obligation conduira à des sanctions financières ou administratives, fixées par décret.

 

Signer un pacte d’engagement républicain

Cette mesure concerne toutes les associations ou fondations sollicitant des subventions publiques.

L’association qui sollicite une subvention publique devra s’engager à :

• Respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la république
• Ne par remettre en cause le caractère laïque de la république
• S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Une demande de subvention pourra donc essuyer un refus si l’objet poursuivi par l’association, ses activités ou leur modalités d’exercice sont illicites ou incompatibles avec le contrat d’engagement républicain. Si une association reçoit une subvention et poursuit une activité illicite ou incompatible avec le pacte républicain, les autorités pourront exiger le remboursement de la subvention. Un motif valable devra justifier cette décision. L’association disposera d’un délai de 6 mois à compter de la décision prise pour rembourser la subvention.

Elargir les motifs de dissolution

Les associations pouvaient déjà encourir un risque de dissolution pour provocation à la haine raciale, à la haine ou à la violence, ou constitution d’une milice privée.

Désormais, les associations pourront également être dissoutes si  :

• elles provoquent des agissements violents contre les personnes ou les biens,
• elles contribuent à la discrimination, haine ou violence  envers des personnes en raison de leur sexe, orientation sexuelle, identité de genre, origine…

La loi précise quand les actes des membres de l’association peuvent lui être imputables. Pour cela, deux conditions doivent être remplies :

• les faits sont commis par un ou plusieurs membres agissant en cette qualité ou sont directement liés aux activités de l’association
• les dirigeants de l’association, bien qu’informés de ces agissements, n’ont pas pris les mesures nécessaires pour les faire cesser.

Un contrôle des dons renforcé

Déclaration des dons

L’association doit effectuer une déclaration annuelle des dons reçus dès lors qu’elle émet des reçus, des attestations ou tout autre document indiquant que le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt.

En cas de défaut de dépôt de la déclaration, l’association s’expose à une amende 150 €. En cas d’infraction pour la deuxième année consécutive à l’obligation de dépôt, cette dernière sera de 1500 €.

Les modalités de contrôle sur place précisées.

L’administration fiscale pourra désormais contrôler sur place si un organisme bénéficiaire de dons satisfait aux conditions requises par la loi pour que ces donateurs bénéficient de réductions d’impôts. Auparavant, les contrôles de l’administration ne pouvaient porter que sur la régularité des dons.

Selon nous, désormais , les contrôles devraient également porter sur  le caractère d’intérêt général de l’association, par exemple.

Les dons reçus de l’étranger

Une nouvelle mesure concerne les associations recevant des dons étrangers dont le montant annuel dépasse 153 000€. Elles devront désormais tenir un état séparé des avantages/ressources versés en numéraire ou consentis par un état étranger, une personne morale étrangère, une fiducie étrangère ou une personne non-résidente en France.

Une amende de 3750 € pourra punir le non-respect de cette obligation d’état séparé. Ce montant peut atteindre le quart de la somme des avantages et ressources non inscrits dans l’état séparé.

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