À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition à la TVA sera supprimé. Cette réforme, prévue par l’article 38 de la loi de finances pour 2025, modifie les modalités de déclaration de TVA pour les entreprises concernées.
Qu’est-ce que cela va changer concrètement pour vous ? Quel impact cette réforme aura-t-elle sur vos déclarations, votre organisation et votre trésorerie ? Et surtout, comment vous y préparer ?
On fait le point sur les principales évolutions à connaître pour anticiper sereinement le passage au nouveau régime.
À retenir
- Le régime simplifié de TVA disparaît au 1er janvier 2027.
- Les entreprises concernées basculeront automatiquement au régime réel normal.
- La CA12 disparaît au profit de la CA3.
- Les déclarations seront trimestrielles ou mensuelles selon la situation de l’entreprise.
- Le changement implique surtout un suivi plus régulier de la TVA.
Pourquoi le régime simplifié de TVA disparaît-il ?
L’objectif de la réforme est de simplifier les modalités déclaratives de TVA. Plutôt que de verser des acomptes calculés sur l’année précédente puis de régulariser une fois par an, les entreprises déclareront et paieront la TVA réellement due, au fil de l’année.
La réforme change donc surtout la manière dont les entreprises déclarent et suivent leur TVA au cours de l’année.
Quelles sont les entreprises concernées par la réforme ?
La suppression du régime simplifié de TVA concerne les entreprises et associations qui relèvent actuellement de ce régime. À partir de 2027, elles basculeront automatiquement vers le régime réel normal de TVA.
Qui n’est pas concerné ?
- Les entreprises en franchise en base de TVA : ce régime n’est pas supprimé. Tant que vous en bénéficiez, rien ne change pour vous.
- Les exploitants agricoles au régime simplifié agricole (RSA) : les règles de TVA qui leur sont applicables restent inchangées.
Que change la fin du régime simplifié de TVA ?
Jusqu’à fin 2026, les entreprises au régime simplifié de TVA fonctionnent avec deux acomptes, versés en juillet et en décembre, puis une déclaration annuelle de régularisation (CA12 ou CA12E).
À partir de 2027, ce fonctionnement disparaît. Les entreprises concernées relèveront du régime réel normal et devront déclarer leur TVA au moyen de la CA3, selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
La déclaration annuelle disparaît
La CA12 ou CA12E laisse place à des déclarations CA3 déposées plusieurs fois dans l’année.
Les acomptes sont supprimés
Le système actuel des deux acomptes de TVA prend fin avec le régime simplifié.
Le suivi de la TVA devient plus régulier
L’entreprise devra suivre plus fréquemment la TVA collectée et la TVA déductible afin de préparer ses déclarations et ses paiements.
Déclaration de TVA : périodicité mensuelle ou trimestrielle ?
À partir de 2027, les entreprises concernées par la réforme devront déposer leur déclaration de TVA tous les mois ou tous les trimestres.
La périodicité trimestrielle s’appliquera lorsque le chiffre d’affaires, majoré des acquisitions taxables (c’est-à-dire en ajoutant les achats pour lesquels vous autoliquidez la TVA, comme les achats auprès de fournisseurs d’autres pays de l’UE), ne dépasse pas :
- 1 million d’euros au titre de l’année civile précédente ;
- 1,1 million d’euros au titre de l’année en cours.
À noter : l’entreprise pourra toutefois opter pour une déclaration mensuelle, sur simple demande auprès de son service des impôts. Cette option s’applique pour au moins quatre trimestres. En principe, les entreprises qui déclarent déjà leur TVA mensuellement sur option resteront au mensuel. En cas de dépassement des seuils, la déclaration mensuelle s’appliquera d’office.
Quand déposer sa première déclaration CA3 ?
Pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre, la première déclaration CA3 portera sur janvier 2027 ou sur le 1er trimestre 2027, selon la périodicité de déclaration applicable.
Avant cette bascule, une dernière déclaration annuelle CA12 ou CA12E devra être déposée au titre du dernier exercice relevant du régime simplifié.
NB : Pour une entreprise clôturant au 31 décembre 2026, cette déclaration devra être déposée au plus tard le 4 mai 2027. Lire notre article Quand payer la TVA ? pour en savoir plus.
Si votre exercice est décalé, vous restez au régime simplifié jusqu’à la clôture de l’exercice en cours au 31 décembre 2026. Votre première CA3 portera sur le premier mois ou trimestre qui suit cette clôture.
Côté acomptes, pendant cette période de transition :
- Acompte de juillet 2027 : il n’est dû que si vous clôturez votre exercice entre juillet et novembre 2027 et que votre TVA due au titre de l’exercice précédent dépasse 1 000 €. Si votre exercice est calé sur l’année civile, ou si vous clôturez entre janvier et juin 2027, vous n’avez aucun acompte à verser.
- Acompte de décembre 2027 : aucun acompte n’est dû, quelle que soit la date de clôture.
Quel impact au quotidien ?
Pour les entreprises concernées, le principal changement sera de suivre leur TVA plus régulièrement. La réforme implique notamment un suivi comptable rigoureux pour disposer des informations nécessaires à chaque déclaration et pouvoir déclarer et payer la TVA dans les délais.
Cette évolution peut aussi avoir un impact sur la gestion de trésorerie, puisque les paiements de TVA seront répartis plus fréquemment au cours de l’année. Enfin, l’entreprise devra adapter son organisation administrative et ses outils comptables pour assurer un suivi régulier des factures et de la TVA.
Comment se préparer à la fin du régime simplifié de TVA ?
Même si la bascule vers le régime réel normal sera automatique, mieux vaut anticiper ce changement.
Commencez par vérifier votre future périodicité de déclaration, puis adaptez votre organisation comptable pour suivre assidûment la TVA collectée et la TVA déductible. Votre comptabilité devra en effet être suffisamment à jour pour préparer les nouvelles déclarations CA3 dans les délais.
Pensez également à anticiper l’impact sur votre trésorerie, puisque les paiements de TVA seront plus fréquents, et à vérifier que votre logiciel comptable permet un suivi adapté.
Enfin, à l’approche de la réforme, veillez à transmettre votre nouveau régime de TVA à votre plateforme agréée afin qu’elle applique la bonne fréquence de transmission des données dans le cadre du e-reporting à partir de septembre 2027.
Questions fréquentes
Le régime simplifié de TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2027.
Non, la bascule sera effectuée automatiquement par la DGFiP. Elle se basera sur le chiffre d’affaires figurant dans la dernière déclaration annuelle déposée pour déterminer la périodicité applicable. En l’absence de déclaration, le régime réel normal trimestriel sera appliqué d’office.
Oui, les entreprises concernées déposeront désormais des déclarations CA3 selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
Non, à partir de 2027, la déclaration sera trimestrielle sous certaines conditions. Les entreprises peuvent toutefois opter pour une déclaration mensuelle, et celle-ci devient obligatoire en cas de dépassement des seuils prévus.
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