Quelle est la différence entre la date d’exigibilité et le fait générateur ? Est-ce que les factures d’acompte et de soldes sont soumises à la TVA ? Autant de questions légitimes que se posent de nombreux entrepreneurs au moment d’établir leurs factures ou de préparer leur déclaration de TVA.
Il est facile de se sentir dépassé face à ces notions fiscales. Pourtant, comprendre à quel moment la TVA devient exigible est indispensable pour rester en conformité avec l’administration fiscale et éviter des erreurs coûteuses.
Dans cet article, nous clarifions ces notions avec des exemples concrets, que vous exerciez une activité de livraison de biens ou de prestation de services.
En résumé
- Le fait générateur créée l’obligation de TVA, tandis que la date d’exigibilité détermine quand la déclarer et la payer.
- Les règles d’exigibilité diffèrent selon que vous vendez des biens ou fournissez des services.
- Depuis le 1er janvier 2023, la TVA sur les acomptes est exigible dès leur encaissement, que ce soit pour un bien ou un service.
- La facture de solde ne doit mentionner que la TVA sur le montant restant dû, pour éviter toute double facturation.
- Les délais de déclaration varient selon votre régime fiscal (une réforme importante est prévue en 2027).
Fait générateur et exigibilité de la TVA : deux notions à ne pas confondre
En matière de TVA, deux notions reviennent fréquemment : le fait générateur et la date d’exigibilité.
- Le fait générateur correspond à l’événement qui donne naissance à la TVA. Il s’agit du moment où l’opération est réalisée et fait naître la créance du Trésor.
- La date d’exigibilité correspond au moment où la TVA devient due : elle doit alors être déclarée et payée à l’administration fiscale.
Le fait générateur permet notamment de déterminer la réglementation applicable (comme le taux de TVA), tandis que l’exigibilité fixe la période de déclaration et le moment où l’administration peut en réclamer le paiement. Elle marque aussi le point de départ du droit à déduction pour le client.
Cette distinction entre ces deux notions est essentielle pour savoir quand déclarer la TVA, appliquer les bonnes règles et sécuriser vos opérations.
Date d’exigibilité de la TVA : biens, services, cas mixtes
L’exigibilité de la TVA dépend du type d’opération : livraison de biens ou prestation de services. Les règles diffèrent et influencent directement la période sur laquelle vous devez déclarer et reverser la taxe.
Pour une livraison de biens : à la livraison
Pour les ventes de biens, le fait générateur et la date d’exigibilité coïncident : la TVA devient exigible à la remise matérielle du bien.
Exemple : vous livrez un produit le 10 avril. La TVA correspondante est due et doit être déclarée au titre du mois d’avril.
Pour une prestation de services : à l’encaissement
Pour les services, fait générateur et exigibilité ne coïncident pas forcément :
- Le fait générateur correspond à la date de réalisation de la prestation (moment où l’obligation de TVA naît).
- L’exigibilité correspond en principe à la date d’encaissement.
Exemple : vous réalisez une mission en avril. Votre client vous règle le 20 mai. La TVA n’est pas due en avril. Elle devient exigible en mai, au moment où le paiement est encaissé.
Cas particulier : activités mixtes (biens + services)
Si votre entreprise réalise simultanément une livraison de biens et une prestation de services, deux options s’offrent à vous :
- Vous pouvez conserver des dates d’exigibilité distinctes pour chaque opération selon le régime classique.
- Vous pouvez opter pour le régime de TVA sur les débits, ce qui permet de regrouper les opérations et de simplifier la déclaration.
Plus d’informations sur les règles applicables aux opérations mixtes : Service Public Entreprendre
Découvrez notre guide complet sur les modalités de traitement de la TVA.
Facture d’acompte : faut-il appliquer la TVA ?
Si votre entreprise est assujettie à la TVA, cette taxe doit être appliquée sur l’ensemble de vos factures, y compris les factures d’acompte.
Exigibilité de la TVA sur acompte
Depuis le 1er janvier 2023, la TVA sur acompte devient exigible dès le paiement, que l’acompte concerne :
- une livraison de biens
- ou une prestation de services
Avant 2023, seule la TVA sur les acomptes relatifs aux services était exigible à ce stade. Désormais, un seul régime s’applique pour toutes les opérations (article 269 du CGI).
Concrètement : la TVA est calculée sur l’acompte reçu, et le client peut la déduire immédiatement.
Calcul et facture d’acompte avec TVA
Pour facturer correctement un acompte :
- Indiquez clairement dans le libellé la nature du document et la référence au devis : « Facture d’acompte de X % sur le devis n°… »
- Calculez le montant HT de l’acompte sur la base du prix total HT convenu.
- Appliquez le taux de TVA correspondant à l’opération concernée.
Exemple pratique : vous êtes artisan et facturez un acompte de 30 % sur un devis de 2 000 € HT (TVA à 20 %).
| Base HT de l’acompte (2 000 € × 30 %) | 600 € |
|---|---|
| TVA (600 € × 20 %) | 120 € |
| Total TTC à régler | 720 € |
La TVA de 120 € doit être déclarée et reversée au titre du mois d’encaissement de l’acompte.
À noter : la facture d’acompte sert de preuve fiscale. Elle donne lieu à une écriture comptable (acompte et TVA), mais le produit ou la charge n’est constaté qu’à la facture finale.
Facture de solde : comment gérer la TVA ?
La facture de solde, ou facture finale, intervient après le versement d’un ou plusieurs acomptes et la réalisation de la prestation ou la livraison du bien. Elle clôture la transaction et matérialise le reste à payer, après déduction des acomptes et de la TVA déjà réglés.
Attention : il est important de ne pas facturer la TVA deux fois. La TVA sur la facture finale est calculée uniquement sur le solde restant, en déduisant les acomptes déjà facturés. La facture doit également mentionner les factures d’acompte précédentes et respecter les mentions obligatoires.
Reprenons notre exemple : vous êtes artisan et avez réalisé une facture d’acompte de 30 % sur un devis de 2 000 € HT (TVA 20 %).
- Facture d’acompte : 600 € HT + 120 € TVA = 720 € TTC
- Facture de solde : 2 000 € HT – 600 € HT d’acompte = 1 400 € HT + 280 €
- TVA = 1 680 € TTC
Quand déclarer et payer la TVA ?
La TVA collectée sur les acomptes et le solde doit être déclarée et payée selon la périodicité définie par le régime fiscal applicable.
Régime réel normal
Les professionnels soumis au réel normal doivent déclarer la TVA tous les mois ou tous les trimestres (formulaire CA3). Les dépôts se font généralement entre le 15 et le 24 du mois, selon la forme de l’entreprise et sa localisation.
Régime réel simplifié
Dans le cadre du réel simplifié, la déclaration de TVA est annuelle (formulaire CA12), à déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, ou dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice si ce n’est pas l’année civile. Les entreprises de ce régime doivent également verser 2 acomptes, en juillet et en décembre.
À noter : à partir du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA sera supprimé. Toutes les entreprises assujetties à la TVA, hors franchise en base, passeront au régime réel normal avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles selon leur chiffre d’affaires.
À lire : Acomptes de TVA : Calcul et dates de paiement
Franchise en base
Les professionnels relevant de la franchise en base ne facturent pas la TVA à leurs clients, mais restent assujettis fiscalement.
Paiement de la TVA
La TVA se déclare et se paie en ligne, directement depuis votre logiciel Macompta.fr ou depuis votre espace professionnel sur le site des impôts. Après avoir transmis votre déclaration, conservez un justificatif. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique.
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