En France, le dépôt des comptes annuels est une obligation pour les sociétés commerciales. Cette formalité vise à assurer une certaine transparence financière vis-à-vis des tiers (partenaires, fournisseurs, concurrents…).
Toutefois, les petites entreprises peuvent protéger une partie de leurs données en optant pour la confidentialité de leur compte de résultat.
Pour vous faire gagner du temps, macompta.fr vous propose un modèle de déclaration de confidentialité du compte de résultat prêt à l’emploi.
Qui peut demander la confidentialité du compte de résultat ?
Le dispositif de confidentialité du compte de résultat concerne les petites entreprises.
Une société entre dans cette catégorie lorsqu’elle ne dépasse pas au moins deux des trois seuils suivants :
- 7 500 000 € de total de bilan
- 15 000 000 € de chiffre d’affaires net
- jusqu’à 50 salariés
Seules les micro-entreprises peuvent demander la confidentialité totale de leurs comptes annuels. Les petites entreprises disposent d’un droit plus limité : seule la publication du compte de résultat peut être restreinte.
Attention : Certaines structures restent exclues du dispositif, même si elles respectent ces seuils. C’est le cas notamment des établissements de crédit et sociétés de financement, entreprises d’assurance et de réassurance, entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, entreprises cotées en bourse, sociétés appartenant à un groupe (au sens de l’article L.233-16-2 du Code de commerce).
Pour demander la confidentialité :
- La demande doit être explicite (elle n’est pas automatique)
- L’entreprise doit être éligible (taille de l’entreprise)
- La déclaration de confidentialité doit être déposée lors du dépôt des comptes via le Guichet unique
Télécharger notre modèle de déclaration de confidentialité du compte de résultat
Utilisez notre modèle prêt à l’emploi, conforme aux exigences en vigueur.
Remplir correctement votre déclaration
Pour être valable, la déclaration doit mentionner :
- les informations d’identification de la société
- le fondement légal de la demande
- la volonté explicite de rendre le compte de résultat confidentiel
- la signature du représentant légal
Quelques points de vigilance :
- compléter l’ensemble des champs
- assurer la cohérence avec les documents déposés
- ne pas oublier la signature avant transmission
Gagnez en sérénité avec macompta.fr
La mise en confidentialité du compte de résultat est simple à mettre en œuvre, à condition de respecter les règles applicables.
Avec macompta.fr, vous disposez d’outils complets pour produire vos comptes annuels, sécuriser leur dépôt et gérer vos obligations en toute tranquillité.
