Un gérant de SARL ou un président de SAS a le choix entre deux options pour se rémunérer. Il peut se verser des salaires ou se distribuer des dividendes. Cet arbitrage entraîne des conséquences fiscales et sociales très différentes, selon la solution retenue. On vous détaille le traitement fiscal des dividendes et des salaires pour un dirigeant d’entreprise.
Attention, cet article traite uniquement du cas d’un dirigeant qui est par ailleurs associé majoritaire de sa société.
En résumé
- Les salaires sont soumis au paiement de cotisations sociales élevées, mais permettent de profiter d’une protection sociale.
- Fiscalement, ils sont ajoutés aux autres revenus du dirigeant et imposés au barème progressif de l’IR.
- Les dividendes permettent d’optimiser la fiscalité du dirigeant. Il peut choisir entre le prélèvement forfaitaire unique de 30 % et l’application du barème progressif. Dans le deuxième cas, il profite d’un abattement de 40 %.
- Le salaire est une charge qui diminue les bénéfices de la société. Le dividende est une répartition du bénéfice au profit des actionnaires, il est donc conditionné à la réalisation d’un bénéfice.
Première option : versement de salaires
La première solution consiste à se rémunérer par le biais de salaires, que vous pouvez vous verser mensuellement, par exemple.
Se rémunérer par salaires : fonctionnement et conditions
Le mandat social du dirigeant de SAS ou de SARL peut être exercé à titre gratuit ou moyennant le versement d’une rémunération. Ses modalités et son montant doivent alors être votés par l’assemblée générale. Vous ne pouvez pas décider seul de votre salaire (sauf dans une société unipersonnelle), mais vous pouvez participer au vote.
La rémunération du dirigeant peut être fixe, ce qui lui permet de percevoir la même somme à intervalles réguliers. Elle peut aussi être variable, en partie ou en totalité. Son montant dépend alors des performances de l’entreprise, en étant conditionné à l’atteinte d’un certain niveau de bénéfice ou de chiffre d’affaires par exemple.
Fiscalité des salaires en SAS et SARL
Les rémunérations perçues par un dirigeant de SAS ou de SARL sont traitées comme des salaires. Il doit les déclarer dans la catégorie « Traitements et salaires », et elles sont ajoutées à son revenu global, soumis au barème progressif.
Ces sommes bénéficient toutefois d’un abattement forfaitaire de 10 %, au titre des frais professionnels. Le dirigeant peut aussi choisir d’imputer ses dépenses réelles sur son revenu imposable.
Attention, des règles spécifiques s’appliquent aux dirigeants de sociétés d’exercice libéral (SEL).
Bon à savoir : La rémunération du dirigeant constitue une charge déductible du résultat fiscal pour la société.
Charges sociales et protection associée
Le statut du dirigeant diffère selon la forme juridique de la société.
- Dans une SAS, il est considéré comme assimilé salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. En revanche, il ne cotise pas à l’assurance chômage et n’acquiert donc aucun droit en la matière. Cette rémunération ne bénéficie pas des réductions de cotisations qui existent pour les salariés.
- Dans une SARL, il est travailleur non salarié (TNS) et relève du régime de sécurité sociale des indépendants. Dans ce cadre, il doit s’acquitter de cotisations sociales minimum, même s’il ne perçoit pas de rémunération.
En contrepartie de cette protection, les sommes versées au dirigeant sont soumises à cotisations sociales. Leur montant est moins élevé pour un gérant majoritaire de SARL que pour un président de SAS. Le régime social est souvent un critère prépondérant dans le choix entre la création d’une SARL ou d’une SAS.
Les avantages en nature sont soumis au même traitement fiscal et social que les salaires.
Bon à savoir : Le contrat Madelin peut être une bonne option pour renforcer votre protection sociale, tout en bénéficiant de déductions fiscales. Ce dispositif s’adresse aux TNS et peut donc s’appliquer aux gérants majoritaires de SARL.
Deuxième option : versement de dividendes
La deuxième option consiste à prélever des sommes sur les bénéfices de l’entreprise pour les verser au dirigeant associé. On parle alors de dividendes.
Le versement de dividendes : règles et conditions
Les dividendes sont des sommes prélevées sur les bénéfices de l’entreprise au terme de son exercice social. C’est l’assemblée générale qui décide de l’opportunité de leur versement et de leur montant, au moment de l’approbation des comptes.
Ce mode de rémunération présente deux caractéristiques majeures, qu’il faut bien avoir en tête avant de le retenir.
- Vous devrez attendre la fin de votre exercice comptable pour vous rémunérer.
- Vous ne pourrez pas vous verser de dividendes si votre entreprise réalise un déficit, à moins que vous ayez accumulé des bénéfices antérieurs non distribués.
Attention : En cas de pluralité d’associés, tous doivent percevoir une part de dividendes égale à la fraction du capital social qu’ils détiennent.
Fiscalité des dividendes : flat tax ou barème progressif
Les dividendes perçus par le gérant d’une SARL ou le président d’une SAS sont imposés en tant que revenus de capitaux mobiliers. L’administration leur applique le prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou flat tax) de 30 %, qui comprend :
- 12,8 % d’impôts sur le revenu ;
- 17,2 % de prélèvements sociaux.
Vous pouvez néanmoins opter pour une imposition au barème progressif de l’IR. Dans ce cas, les sommes perçues bénéficient d’un abattement de 40 % avant d’être incluses à votre revenu imposable.
Attention : Les dividendes ne constituent pas des charges déductibles pour la société.
Dividendes et cotisations sociales
Les dividendes ne sont jamais soumis à cotisations sociales pour le président majoritaire d’une SAS. En revanche, ils le sont pour le gérant d’une SARL, pour leur montant qui excède 10 % du capital social et du compte courant.
Ces distributions ne vous donnent pas droit à une protection sociale. Elles peuvent constituer une option intéressante si vous disposez d’autres sources de revenus, qui vous permettent notamment de valider vos trimestres de retraite.
Comparatif : salaires ou dividendes pour le dirigeant ?
Le tableau ci-dessous présente les avantages et les inconvénients de ces deux modes de rémunération.
| Mode de rémunération | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Salaires | – Versements réguliers. – Protection sociale. – Déductibles du résultat fiscal de la société. | – Cotisations sociales élevées. – Pas d’optimisation possible : ils sont obligatoirement soumis au barème progressif. |
| Dividendes | – Pas de cotisations sociales. – Le PFU permet de bénéficier d’un taux d’imposition fixe. – Possibilité d’opter pour la soumission au barème progressif. | – Versement une fois par an. – Pas de protection sociale et pas de droits à la retraite. – Les dividendes sont partagés en cas de pluralité d’associés. – Non déductibles pour la société. |
Le choix entre le versement de dividendes ou de salaires entraîne donc de nombreuses conséquences. Vous devez conduire une analyse approfondie de votre situation personnelle et de celle de votre entreprise avant d’arbitrer entre ces deux modes de rémunération.
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