Plusieurs nouveautés sociales et réglementaires sont entrées en vigueur cet été. Employeurs, macompta.fr vous détaille les 5 nouvelles mesures à adopter à la rentrée.
En résumé
- Contrat de Valorisation de l’Expérience : un nouveau CDI senior pour sécuriser l’emploi des 60 ans et plus, à titre expérimental pendant 5 ans.
- Arrêts de travail papier : mise en place d’un nouveau formulaire sécurisé obligatoire depuis le 1er septembre.
- Saisie sur salaire : procédure désormais initiée directement par un commissaire de justice, sans passage devant le juge.
- Apprentissage : création d’une contribution financière obligatoire des employeurs (750 € pour les diplômes bac +3 et plus).
- Titre-restaurant : réforme en cours vers la dématérialisation totale d’ici 2027 et élargissement des conditions d’utilisation.
Le CVE : un CDI senior pour sécuriser l’emploi des 60 ans et plus
Le contrat de valorisation de l’expérience (CVE) est un CDI spécifique destiné aux demandeurs d’emploi âgés de 60 ans et plus (ou dès 57 ans si un accord de branche le prévoit).
Il a été institué dans le cadre de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024 sur l’emploi des salariés expérimentés, et sa mise en œuvre est prévue à titre expérimental pendant 5 ans à compter de l’automne 2025.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier d’un CVE, le salarié doit :
- Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail.
- Ne pas avoir été employé dans l’entreprise au cours des 6 derniers mois.
- Fournir un document de l’Assurance retraite mentionnant la date prévisionnelle d’accès à la retraite à taux plein.
Modalités de rupture et mise à la retraite
Le CVE permet à l’employeur de mettre fin au contrat lorsque le salarié atteint l’âge légal de départ à la retraite et remplit les conditions de liquidation à taux plein. Cette rupture se fait sans accord du salarié, avec un préavis et une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
Avantages pour l’employeur
- Exonération de la contribution patronale de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite pendant 3 ans à compter de la publication de la loi.
- Visibilité accrue sur la durée du contrat grâce à la remise obligatoire, au moment de l’embauche, d’un document émis par la CNAV indiquant la date prévisionnelle d’accès à la retraite à taux plein.
Un nouveau formulaire sécurisé pour les arrêts de travail papier
La télétransmission des avis d’arrêt de travail par les professionnels de santé à l’Assurance Maladie permet des délais de prise en charge plus rapides et des conditions de sécurité renforcées. Dans la majorité des cas, les médecins privilégient la dématérialisation, via la carte Vitale du patient.
Toutefois, dans certaines situations, l’arrêt de travail électronique n’est pas possible. Dans le cas d’une consultation à domicile, par exemple, le patient reçoit encore un formulaire papier.
Le 1er juillet 2025, l’Assurance Maladie a mis en place un nouveau formulaire papier sécurisé. Il comporte 7 éléments d’authentification (étiquette holographique, encre magnétique, etc.) afin de réduire les risques de fraude.
Depuis le 1er septembre, l’Assurance Maladie rejette tout formulaire papier non sécurisé. Dans ce cas, la caisse primaire d’Assurance Maladie informe l’assuré, qui doit transmettre rapidement le nouveau formulaire conforme.
Saisie sur salaire : la procédure évolue
La saisie sur salaire permet de prélever une partie du salaire d’un salarié, quel que soit son contrat, afin de rembourser une dette. L’entreprise qui emploie le salarié doit retenir une part du salaire et la verser au créancier. Il s’agit d’une obligation légale pour l’employeur lorsque la saisie est prononcée.
Depuis le 1er juillet 2025, les modalités de saisie sur salaire ont changé. Désormais, c’est un commissaire de justice qui met en œuvre la procédure. L’intervention d’un juge n’est plus nécessaire.
L’employeur dispose de 15 jours pour répondre au procès-verbal. Il doit ensuite effectuer la retenue selon un barème qui dépend de la rémunération du salarié et de sa situation familiale, et en respectant un minimum vital laissé au salarié (équivalent au RSA pour une personne seule).
Une nouvelle contribution financière pour l’apprentissage
La loi de finances pour 2025 a instauré une participation obligatoire de l’employeur au financement des contrats d’apprentissage. Cette mesure concerne les diplômes ou titres de niveau bac + 3 et plus (correspondant au niveau 6 ou plus du cadre national des certifications professionnelles).
Les employeurs doivent ainsi verser une contribution forfaitaire de 750 € pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er juillet 2025.
Si le contrat est rompu pendant la période probatoire, elle sera égale à 50 % du financement, dans la limite de 750 €. Si un nouvel employeur conclut un contrat avec l’apprenti, sa participation sera limitée à 200 €.
Cette mesure vise à impliquer davantage les employeurs dans le financement des formations et à renforcer la viabilité financière du dispositif d’apprentissage.
Concrètement, l’employeur recevra une facture émise par le centre de formation des apprentis (CFA), une fois les 45 jours de formation pratique effectués en entreprise.
Une modernisation du titre-restaurant
Au printemps 2024, le gouvernement avait esquissé une réforme ambitieuse visant la dématérialisation totale des tickets-restaurant. Cet été, il a concrétisé cette réforme et annoncé plusieurs mesures qui devraient être soumises au Parlement, notamment :
- Supprimer complètement le format papier d’ici mars 2027.
- Ouvrir l’utilisation le dimanche pour tous les salariés.
- Retourner à un millésime d’un an, non renouvelable.
- Clarifier les commissions entre commerçants et émetteurs via une charte de transparence.
- Simplifier et dématérialiser la procédure d’agrément pour les commerçants.
- Conserver la possibilité de don aux associations via un espace dédié sur le compte de l’utilisateur.
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