L’administration fiscale a apporté des précisions dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) sur le régime fiscal applicable aux associés des sociétés d’exercice libéral (SEL) en matière d’IR, de TVA et de CFE.
Quelques rappels
La société d’exercice libéral (SEL) offre l’opportunité aux professionnels libéraux d’exercer en tant que société commerciale et de profiter d’un cadre juridique adapté à leurs besoins.
Plusieurs formes de SEL existent :
- SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ;
- SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiées) ;
- SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) ;
- SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions).
Le nouveau régime d’imposition des associés de SEL
Fin 2022, l’administration a annoncé une modification concernant l’imposition de la rémunération des associés de SEL. Celle-ci sera désormais assimilée à celle des bénéfices non commerciaux (BNC) et ne relèvera plus de la catégorie des traitements et salaires (TS). Initialement, l’application de la doctrine était prévue au 1er janvier 2023. Elle a finalement été différée au 1er janvier 2024.
Ainsi, jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2023, les associés de SEL peuvent se prévaloir de l’ancienne doctrine pour justifier l’imposition des rémunérations qu’ils perçoivent à raison de l’exercice de leur activité libérale dans ces sociétés dans la catégorie des traitements et salaires (TS) ou, pour ce qui concerne les gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024 :
- Les rémunérations des associés d’une SEL, relevant du régime fiscal des sociétés de capitaux, versées au titre des fonctions de gérant ou de président resteront imposables dans la catégorie des traitements et salaires (soit sous forme d’assimilés salariés, soit sous forme d’article 62). Les rémunérations relatives aux fonctions techniques seront imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
- Elles ne devront, par exception, être déclarées et imposées comme des salaires que dans l’hypothèse où l’activité professionnelle est exercée dans des conditions traduisant l’existence, à l’égard de la société, d’un lien de subordination caractérisant une activité salariée. Dans la pratique, cette situation devrait être exceptionnelle. En effet, l’existence d’un lien de subordination étant difficilement conciliable avec l’exercice d’une profession libérale.
Régime fiscal des associés de SEL et TVA
La TVA suit ses propres règles, sans tenir compte de la nature de la rémunération des associés d’une SEL.
Les associés de SEL pratiquent leur profession libérale par l’intermédiaire de la société. Même s’ils sont responsables de chacun de leurs actes, ils agissent au nom de la SEL. C’est bien la société qui assume le risque économique, et non pas chaque associé individuellement.
C’est également la société qui déclare et paye la TVA.
De plus, les rémunérations que reçoivent les associés de SEL ne sont pas soumises à la TVA.
Concernant la CFE
La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est exigible par toute personne physique ou morale qui exerce régulièrement une activité professionnelle non salariée. Les SEL sont soumises à la CFE en leur nom propre car elles ont pour but l’exercice d’une profession libérale.
Les changements dans la doctrine fiscale n’affectent pas l’imposition à la CFE de ces sociétés et de leurs associés.
Un associé de SEL peut être soumis à la CFE s’il exerce une autre activité professionnelle non salariée en son propre nom.
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